Résumé
La négociation d'entreprise : phénomène récent comparativement aux conventions collectives, accords de branche et accords interprofessionnels (historique)-son développement par l'intervention de l'Etat avec les lois Auroux de 1982 sur les droits des salariés (obligation annuelle de négocier, représentation syndicale, droit d'expression), étendues en 1986 (possibilité d'accords d'entreprise dérogatoires aux conventions collectives)-flexibilité et adaptation des réglementations répondant à la diversité des situations (exemples de l'aménagement du temps de travail, la formation, l'individualisation des salaires et primes, l'intéressement).<br>- Les conditions de développement de la négociation d'entreprise : périodicité et transparence des procédures (information dans l'entreprise), contrôle de la légalité et de l'application des textes par les partenaires et par l'Etat-cadrage au niveau du Code du travail (aucune dérogation sur les règles fondamentales du statut des salariés), au niveau des conventions et accords de branche (articulation réglée), et en fonction de la concurrence-nécessité de syndicats forts et bien implantés (pour les PME, rôle des commissions paritaires locales et des délégués interentreprises). Rappel de l'action du gouvernement pour l'extension de la couverture conventionnelle-rôle de "recommandation" de la Commission nationale de la convention collective.- 6 VUES