Déclaration de M. Anicet le Pors, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sur les principales innovations du projet de statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, Paris le 22 janvier 1983.

Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires veut concilier les principes d'unicité de la Fonction publique ( "système de la carrière" ) et de libre administration des collectivités territoriales. Il est composé de<br>- Titre 1 : droits et obligations des fonctionnaires ( énumération des agents concernés ). Ce titre comprend des droits nouveaux ( mobilité, liberté d'expression, congés pour formation, handicapés, droit de grève ... ) et de nouvelles obligations ( notamment information du public ). Titre 2 : dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat ( avec statuts dérogatoires ). Titre 3 : Disposition statutaires de la fonction publique territoriale-mise au point sur la situation des secrétaires généraux de Mairie-projet de création de postes de catégorie A dans les collectivités territoriales-parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.- 7 VUES