Résumé
Enoncé des grands principes du projet de loi ( égalité, indépendance du fonctionnaire, citoyenneté, neutralité et efficacité ) et de leurs applications ( concours, système de la carrière, statuts nationaux de corps décentralisés, droits de grève, d'opinion, de formation, obligations d'obéissance, d'information, élaboration d'une charte avec des règles précises de fonctionnement, gestion prévisionnelle de l'emploi ...).- 6 VUES