Texte intégral
Monsieur le Bâtonnier,
Le Garde des Sceaux, qui a été retenu au Congrès de Versailles pour la réforme constitutionnelle, vous prie de l'excuser de son absence parmi vous aujourd'hui. Il m'a chargé de vous remercier cordialement de votre invitation à laquelle il est très sensible.
Il tenait à ce que je vous transmette la déception et le regret qu'il a de ne pouvoir se trouver avec vous.
Il m'a également demandé de vous lire les quelques réflexions dont il souhaitait vous faire part sur l'état de droit auquel vous contribuez chaque jour.
Monsieur le bâtonnier,
Monsieur le ministre de la Justice du Laos,
Monsieur le ministre,
Mesdames et Messieurs,
À l'occasion de la conférence du stage qui célèbre aujourd'hui la rentrée du barreau de Paris, j'ai envie de vous livrer quelques réflexions sur l'état de droit et sur la place croissante du droit dans les débats politiques d'une part, dans tous les domaines de notre vie quotidienne, d'autre part.
S'il est vrai que l'État est autoritaire sans le juge, il faut dire aussi que le juge est orphelin sans l'État. La séparation des pouvoirs ainsi que la diversification de ceux-ci n'ont cessé d'éloigner l'État du modèle autoritaire d'un État concentré.
Que l'on imagine les hommes aussi bons et aussi amis du droit que l'on voudra, il faut néanmoins prévoir que chaque pouvoir soit borné par des corps intermédiaires ou par des contre-pouvoirs. La théorie de l'état de droit suggère donc l'existence d'un pouvoir limité parce qu'assujetti à des règles. Ainsi les gouvernants, comme les citoyens, sont tenus par les normes juridiques en vigueur et exercent une fonction encadrée et régie par le droit.
Le domaine de la loi s'est vu assigner des limites. La Constitution est devenue la règle souveraine et le travail du législateur est soumis au contrôle de conformité avec les principes fondamentaux de celle-ci.
Kant, dans son Discours sur la raison pratique, disait déjà que l'avènement d'une société juridique constituait la tâche suprême de l'humanité. Pour le philosophe, c'est dans ce cadre seulement que les dispositions naturelles de l'homme, que sont la raison et la liberté, peuvent voir leur plein épanouissement.
L'état de droit, qui dote la règle de droit d'une force particulière, ancre chez les gouvernants comme dans l'ensemble de la société le respect du droit. Aussi, l'état de droit a besoin des professionnels du droit car ils sont les vrais gardiens de ce respect. Le discours de l'état de droit tend à s'appuyer sur le juge et la justice, figures emblématiques de la raison juridique. C'est sur le juge, c'est sur l'avocat que nous comptons pour protéger à la fois l'administré contre les abus du pouvoir et l'ordre juridique contre les atteintes qui pourraient lui être portées. Le juge et l'avocat, que je ne veux pas séparer mais au contraire réunir par leurs caractéristiques communes de compétence et d'indépendance, sont donc investis d'une mission essentielle.
Par ailleurs, l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel est le signe qu'existent dans l'esprit des juristes français des ressources insoupçonnées pour sauvegarder les libertés fondamentales.
Saisi en 1971 par le président du Sénat et annulant un texte de loi sur la législation des associations, le Conseil constitutionnel revendique alors pour la première fois le rôle de défenseur des libertés publiques. La classe politique qui a d'abord dénoncé le "gouvernement des juges" a finalement pris son parti de ce contrôle. L'acceptation du contrôle du Conseil constitutionnel sur la législation a une portée historique considérable. Depuis la Révolution, le principe de l'autorité de la loi ne souffrait aucune discussion. Toute atteinte, toute restriction apportée au pouvoir de l'Assemblée dépositaire de la souveraineté nationale eût été une insulte à la démocratie.
C'est ce principe qui est renversé ou pour mieux dire qui est désormais ordonné à des réflexions plus hautes.
L'extension du champ des normes à valeur constitutionnelle et la définition par le Conseil constitutionnel d'un bloc de constitutionnalité ont le mérite de renforcer la valeur de la loi.
Dans sa Démocratie en Amérique, Tocqueville constatait que la Constitution américaine était la règle suprême et il se demandait pourquoi, en France, les juges n'avaient-ils pas le droit de déclarer certaines lois contraires à la Constitution ?
Aujourd'hui, la loi votée exprime la volonté générale dans le respect de la Constitution.
En 1978, le Président de la République proclamait que la France était devenue grâce au Conseil constitutionnel, un état de droit puisque désormais chaque autorité, même la plus haute, s'exerçait sous le contrôle d'un Juge.
Mais je crois aussi que l'état de droit est assuré par l'État.
En effet, tout ce qui a tendu à déconcentrer et à décentraliser le pouvoir de l'État, c'est-à-dire l'extension des compétences des collectivités locales, a résulté d'une initiative législative. D'autre part, le rôle croissant du Conseil constitutionnel vient de la Constitution elle-même, adoptée par le peuple souverain pour organiser la Nation en état.
Toute recherche d'un droit antérieur à l'État est vouée à l'échec, sauf à retourner au droit naturel. De nos jours, l'idée d'un droit sans État ou sans fédération d'états est inconcevable.
Mais il convient de ne pas oublier la généalogie politique du droit.
Toutes les normes Juridiques sont censées émaner directement ou indirectement de l'État.
L'État, bien qu'il ne soit pas le seul, est néanmoins le principal garant de l'état de droit. C'est lui qui assure la sécurité des personnes et des biens. C'est lui encore qui doit préserver la séparation des pouvoirs.
Je me suis attaché – ainsi se serait exprimé M. Pierre Méhaignerie s'il avait pu être présent – depuis le début de mon mandat, à l'idée que la justice puisse suivre son cours en toute indépendance et à l'idée que la justice soit la même pour tous les citoyens.
C'est dans cet esprit que s'inscrivent deux réformes majeures, celle du Conseil Supérieur de la Magistrature et celle de la Cour de Justice de la République.
Afin de garantir plus fermement l'indépendance de la justice, la composition et la compétence du CSM ont été modifiées. Composé majoritairement de magistrats élus, le Conseil nommera dorénavant non seulement les magistrats du siège, mais aussi ceux du parquet. Voici une réforme qui va dans le sens d'une plus grande indépendance des magistrats mais qui conserve, comme cela se doit, l'autorité hiérarchique naturelle du Garde des Sceaux sur les parquets.
La Cour de justice de la République doit quant à elle permettre de juger de manière plus simple, les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leur fonction. La Cour sera composée de magistrats du siège de la Cour de Cassation et de parlementaires ; elle pourra être saisie par tous les citoyens.
J'aborderais maintenant les effets de ce mouvement de retour au droit. De plus en plus l'activité de l'homme, qu'elle soit publique ou privée, est réglementée. Le droit se saisit de tous les domaines de la vie économique et sociale, politique, sportive et scientifique… Tous les problèmes de la société moderne sont abordés aujourd'hui à travers le prisme du droit.
Donnant la primauté à l'éthique, l'état de droit est placé dans un processus dynamique qui met en avant les professions judiciaires et juridiques.
La confiance dans le droit élargit le domaine de leur intervention.
Le développement de nombreux foyers de droit, tant sur le plan international que sur le plan local, conforte la vocation de l'avocat qui assure, pour tous et dans les domaines les plus variés, le service du droit.
L'état de droit, selon Carré de Malberg, est établi dans l'intérêt et pour la sauvegarde de la personne dont il place les droits au-dessus de toute atteinte.
Durant toute votre carrière, Mesdames et Messieurs les avocats, c'est bien là le principe que vous soutenez et défendez avec force et conviction.
L'augmentation de la demande de droit est appelée par l'apparition de questions nouvelles telles que la bioéthique. Ceci doit nous donner une vision dynamique du droit, et de fait, vous situer, dans un processus de création et d'application du droit.
C'est une tâche passionnante pour les avocats que de participer à cette adaptation constante de la règle de droit, à en devancer même parfois l'élaboration par la contribution que vous apportez à l'œuvre de jurisprudence des cours et tribunaux.
L'essor du droit et le recours de plus en plus fréquent aux dispositifs de protection juridique peuvent néanmoins conduire à quelques dérives que nous nous devons de prévenir. La présence du droit, et la présence du juge dans tous les rapports sociaux se profilent à l'horizon de l'état de droit. Il faut en prévenir les excès et ne pas tomber dans une version totalitaire de l'état de droit.
Certes, l'adhésion à un ensemble de principes et de valeurs qui consacre les droits fondamentaux de la personne ne doit en aucun cas être remis en cause. Et vous êtes là pour garantir et fortifier cette adhésion.
Autre écueil, la revalorisation du droit qui entraîne la montée en puissance de ceux qui en maîtrisent les ressorts et en parlent le langage ne doit pas aboutir au règne des experts.
La transformation d'une société en société contentieuse, dans laquelle tous les problèmes se résolvent devant la justice, devient une société malade de sa justice. La justice dans ces conditions devient une justice lente, coûteuse et incertaine. Elle ne répond plus alors à l'impératif de sécurité juridique ni même au principe de l'égalité pour tous devant la justice.
Le règne sans partage des normes aurait pour effet de tuer le dynamisme social, économique et politique.
À force de tout encadrer, on finit par tout immobiliser.
Aussi, je souhaiterais, en concertation avec vous tous, rechercher les moyens de contenir l'explosion procédurière. Il faut exploiter toutes les possibilités des conseils juridiques préalables au contentieux, de la médiation et de la conciliation, et de la justice de paix.
Au service du droit, votre profession contribue à promouvoir l'état de droit dans notre pays et hors de nos frontières.
Plus particulièrement, avec la construction d'une Europe plus intégrée, le droit français devient inséparable des normes européennes, règlements ou directives, élaborées au sein de la Commission et du Conseil des communautés. Est-ce à dire que le droit national est subordonné au droit européen ou que le juge français doit s'effacer devant le juge de Luxembourg et de Strasbourg ? Certes non ! Désormais, il appartient au juge français d'appliquer à la fois le droit français et le droit européen. Et, à vous, Mesdames et Messieurs les avocats, d'invoquer ces mêmes droits à l'appui de vos demandes.
Le droit européen doit être instrument d'harmonie et de coordination, non de subordination.
Tel est l'enjeu des années qui viennent pour les professions judiciaires et juridiques.
Pour relever ce défi, il importe de repenser le système de formation des avocats au sein de l'ensemble de l'institution judiciaire.
Vous avez, Monsieur le Bâtonnier, à juste titre insisté sur l'exigence d'une formation d'excellence pour les avocats.
C'est grâce à une parfaite connaissance des techniques juridiques, enrichie d'une solide expérience acquise tant sur le plan national que communautaire ou international que votre profession parviendra à être réellement compétitive et à mieux faire face à la concurrence.
Comme vous l'avez très justement relevé, Monsieur le Bâtonnier, personne dans notre société moderne, ne peut prétendre à une connaissance complète et infaillible de l'ensemble des règles de droit.
Paradoxalement, – et vous l'avez également souligné – la jurisprudence se fait de plus en plus exigeante à l'égard des professionnels et tend à renforcer leurs obligations pour en faire parfois des obligations de résultat.
Dans ces conditions, la possibilité désormais reconnue aux avocats de faire usage d'une mention de spécialisation constitue une évolution décisive.
Une telle spécialisation ne doit pas à mon avis être prématurée. Elle doit faire suite à une formation "générale" dispensée par les centres de formation professionnelle du barreau.
Ce n'est qu'ensuite, ces données fondamentales une fois assimilées, qu'ils pourront s'orienter vers des secteurs spécifiques et intervenir dans les différentes branches du droit.
Je vous sais, Monsieur le Bâtonnier, naturellement sensible aux problèmes de la formation professionnelle puisque vous assumez les lourdes responsabilités de Président du Centre de formation professionnelle du barreau de Paris, le plus important de France.
Soyez persuadé qu'en élaborant les textes relatifs à la formation professionnelle des avocats, la Chancellerie a eu elle-même le souci d'en faire une "formation d'excellence" digne des meilleurs étudiants.
Le législateur n'a entendu que dessiner à grands traits les contours de la formation.
Par le choix d'une réglementation allégée, tant au plan législatif que réglementaire, se manifeste la volonté de laisser l'essentiel du contenu pédagogique des enseignements à la responsabilité des centres de formation professionnelle du barreau, c'est à dire à la maîtrise de la profession.
Pour autant, cette approche pragmatique destinée à mieux prendre en compte la diversité des besoins de la profession ne doit pas conduire à un défaut d'homogénéité dans la formation.
C'est la raison pour laquelle le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi la mission d'harmoniser les programmes de formation et de coordonner les actions des centres.
La commission de la formation professionnelle, plus particulièrement en charge de cette mission, réunit des avocats dont les qualités et les compétences ne sont plus à souligner et des professionnels extérieurs au barreau, magistrats et enseignants.
Leur participation à la formation institutionnelle consacre l'excellente collaboration qui s'est spontanément instaurée entre eux et les centres de formation professionnelle.
Demeure la question d'une formation commune aux magistrats et avocats, au moins pour partie de leur formation.
Vous le savez, des réflexions approfondies sont conduites sur le sujet. Elles doivent être encouragées.
Au demeurant, il existe d'ores et déjà des éléments de rapprochement de ces formations dont on doit se féliciter.
Ainsi, les élèves avocats peuvent effectuer un stage en juridiction et assister aux délibérés afin de mieux appréhender le processus décisionnel du juge.
Les avocats stagiaires peuvent, quant à eux, accomplir une partie de leur stage au sein d'un parquet, voire même du parquet général d'une cour d'appel.
Parallèlement, les élèves magistrats – les auditeurs de justice – sont astreints à un stage dans un cabinet d'avocat au cours duquel ils peuvent substituer, à l'audience, leur maître de stage sous le contrôle de ce dernier.
Je ne puis qu'encourager les initiatives, que je sais nombreuses, communes à votre profession et à l'université, pour améliorer la formation de l'avocat de demain.
Tels sont les propos, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames, Messieurs, que le Garde des Sceaux souhaitait vous tenir directement.