Résumé
Les négociations du GATT sur l'audiovisuel<br>- Le principe de "l'exception culturelle", défini par le conseil des ministres de l'audiovisuel européen réuni à Mons (Belgique) en six points : développement des politiques d'aide au cinéma et la production audiovisuelle, aides exemptées de la clause de la nation la plus favorisée, liberté de développer ces aides dans le futur, réglementation des technologies de transmission des images (accès au cable), maintien de la directive télévision sans frontières, non remise en cause des acquis (maintien des quotas de diffusion). Régime d'exception mettant en jeu la souveraineté des Etats et fonctionnant depuis l'accord originel du GATT (1947) en matière de santé et de sécurité.<br>- Opposition à la "spécificité culturelle" affirmée par Sir Leon Brittan ("sans contenu précisé" et qui "nous lierait les mains dans le futur", en bloquant la réglementation des marchés de l'image au niveau actuel des technologies).<br>- Les enjeux de la négociation pour la France (développement d'une industrie des programmes, francophonie chaîne éducative)-mise à l'étude d'un dispositif de promotion pour l'exportation des programmes audiovisuels (afin qu'existe un "lobby" français et européen sur le modèle américain). Position française en faveur de l'élaboration d'un droit international de l'image et pour la création d'un fonds européen d'aide à la production audiovisuelle. Solidarité des pays francophones sur la position française.<br>- Autres thèmes abordés : le projet de loi sur la radio et la télévision, la promotion du secteur privé, le rapport Campet sur les missions du secteur public de télévision !.- 6 PAGES