Allocution de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, devant la commission de concertation des professions libérales, Paris le 22 septembre 1983.

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Circonstance : Installation de la commission de concertation des professions libérales le 22 septembre 1983

Résumé

Installation d'une commission consultative permanente de concertation entre les professions libérales et l'Etat, qui s'ajoute à la délégation et au comité interministériels déjà crées, afin d'éclairer les problèmes posés, notamment : accords entre les collectivités locales et les professions libérales (élaboration de conventions modèles), concurrence et complémentarité Etat-professions libérales, statut social et fiscal des professionnels libéraux ( évaluation réelle des capacités contributives, justice fiscale, étalement des charges d'investissement ), libéralisation de certaines contraintes.- 8 VUES