Résumé
Réforme et simplification des mécanismes de financement de l'aide au logement : fusion de l'APL en accession et des régimes de prêts (PAP et prêts conventionnés) en une prime unique-renforcement de la concurrence entre établissements prêteurs par la suppression de la procédure des prêts bonifiés-adoption d'un projet de loi sur la titrisation permettant aux banques de financer directement sur le marché des prêts, notamment immobiliers.- 6 VUES