Texte intégral
Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Permettez-moi de vous exprimer tout le plaisir que j'ai aujourd'hui de vous retrouver pour ce 64e congrès de notre association et de remercier Jacques Donnay pour la qualité de son accueil.
Ce congrès intervient alors que plusieurs projets de loi qui intéressent très directement les départements sont en cours d'examen devant le Parlement et que de nombreuses dispositions réglementaires ont été adoptées depuis un an. Je m'attacherai donc à vous les exposer, en particulier au regard des engagements pris lors de notre congrès de Toulon.
Mais au préalable, je souhaite faire avec vous, en quelques mots, le point sur la situation financière de nos départements.
En 1994, nos marges de manœuvre se sont encore réduites.
Les dépenses de fonctionnement progressent plus vite que les recettes, créant un effet de ciseaux qui contracte depuis plusieurs années l'épargne des départements.
Les dépenses réelles totales inscrites aux budgets primitifs pour 1994 correspondent à une progression de 5,3 % par rapport à 1993.
Le poids de la dette s'est alourdi, entraînant une augmentation des annuités de remboursement pour atteindre cette année 12,9 milliards de francs, en progression de 17,9 % par rapport à 1993.
Dans ce contexte difficile, les départements ont été particulièrement soucieux de maîtriser les dépenses publiques. Cet effort a été demandé par le Gouvernement à tous les acteurs de la vie publique, mais nous en mesurons toute l'importance pour les départements.
Une projection des évolutions budgétaires des départements laisse envisager que l'année 1995 nécessitera la poursuite de cet effort. La recherche d'un compromis raisonnable entre la maîtrise des dépenses et le maintien des investissements paraît indispensable afin de poursuivre l'effort de solidarité auquel les départements participent d'une manière très significative.
Nous le savons tous, seul cet effort, accompagné d'une reprise de la croissance économique, permettra aux budgets départementaux de trouver une certaine aisance.
Mais aujourd'hui, il nous faut faire preuve d'optimisme, même si c'est avec prudence. Les premiers bons résultats sont là.
Le Gouvernement a suscité et favorisé la croissance dans des secteurs clés comme le bâtiment et les travaux publics ou l'automobile qui, à travers les recettes qu'elle engendre pour les départements – taxe départementale de publicité foncière et vignette – aura des conséquences positives sur nos budgets.
Mais cette période est aussi l'occasion d'entreprendre des réformes toujours remises au lendemain lorsque l'on dispose de facilités financières.
À cet égard, le Gouvernement a pris des engagements devant vous, l'année dernière. Pour ce qui me concerne, il s'agissait :
– de clarifier les relations financières entre l'État et les départements ;
– d'affirmer le rôle des départements dans l'aménagement du territoire ;
– et enfin de réformer la fonction publique territoriale.
Qu'en est-il de ces engagements aujourd'hui ?
S'agissant de la clarification des relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui est un préalable à toute réforme dans ce domaine, le rapport très complet et équitable de la commission présidée par M. François Delafosse répond aux attentes du Gouvernement et des représentants des collectivités.
C'est pourquoi après en avoir pris connaissance, le Premier ministre a souhaité qu'un observatoire des finances des collectivités locales soit créé.
Il m'a demandé de lui faire des propositions sur la constitution de cette nouvelle instance avant l'automne. Je serai donc amené, dans les tout prochains jours, à les lui soumettre. Je m'attacherai notamment à ce que cet observatoire puisse, en rassemblant des représentants des différentes catégories de collectivités locales, des représentants de l'administration et des experts, constituer une instance qui allie à la fois compétence et esprit de large concertation.
En outre, s'agissant de la commission consultative sur l'évaluation des charges, tous ses membres ont été désignés. Elle pourra donc fonctionner très prochainement.
Elle devra notamment se prononcer sur :
– le transfert en matière de cotisation d''assurance personnelle ;
– le transfert en matière de formation professionnelle des jeunes intervenu le 1er juillet dernier ;
– le montant des transferts financiers résultant de la loi de 1992, portant partage des DDE.
Enfin, la commission aura à se prononcer sur le transfert effectué en 1988 pour l'extension aux départements d'Outre-Mer de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés.
Ces travaux de clarification des relations financières entre l'État et les collectivités locales qui peuvent paraître modestes, mais qui n‘avaient jamais été entrepris aussi complètement depuis la décentralisation, constituent une étape essentielle avant toute réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'État dont nous trouvons les prémices dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
À ce propos, je voudrais rappeler que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause nos actuelles structures locales qui ont toutes leur place et ont fait la preuve de leur efficacité dans les compétences qu'elles ont à gérer. Il n'entend donc pas plus revenir sur les acquis de la décentralisation qui a grandement contribué à l'amélioration du service public et au rapprochement du citoyen des centres de décision.
Cette évolution vers plus d'efficacité et de démocratie locale doit être préservée.
Dans ce débat sur l'aménagement du territoire, les départements ont une place incontestable, ne serait-ce que par ses compétences propres, et particulièrement en matière d'aménagement rural, de voirie, de transport collectif et du rôle privilégié qu'il joue auprès des communes.
Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, confirmé cette place dans la politique d'aménagement du territoire.
J'en veux pour preuve :
– leur association à l'élaboration des contrats de plan État-régions. Dans certains cas, les départements ont même été directement signataires du contrat de plan et cela me paraît être une bonne chose ;
– ou encore leur association à la mise au point des programmes, au titre des objectifs 2 et 5b, des fonds structurels européens.
En outre, parce que je suis convaincu qu'il n'y a pas de développement local durable sans coopération, je veux ici saluer le rôle essentiel des présidents et des élus départementaux qui ont participé avec lucidité aux commissions départementales de coopération intercommunale dans la définition et l'élaboration des schémas de coopération intercommunale. Ceux-ci n'auraient pu être mené à leur terme sans une telle participation.
Pour toutes ces raisons, il était normal que votre place soit reconnue dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Enfin, parmi les thèmes prioritaires sur lesquels l'APCG avait appelé l'attention du Gouvernement en 1993, figure la fonction publique territoriale.
Le Gouvernement a tenu l'engagement alors pris de proposer au Parlement, en 1994, une réforme de la loi du 26 janvier 1984, dans des conditions qui satisfassent au maximum l'attente des élus, en conciliant les exigences, parfois contradictoires, de la libre administration des collectivités et du respect des principes statutaires.
Sur la méthode, le Gouvernement avait annoncé que ce projet serait élaboré en étroite concertation avec toutes les parties concernées, à commencer par les représentants des collectivités territoriales.
C'est ce qui a conduit à la mise en place de groupes de travail, associant de manière régulière l'APCG. C'est dans ce cadre qu'a été défini le contenu du projet de loi, jusqu'à son approbation par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 16 avril 1994, avec les voix des représentants des conseils généraux.
Ce souci permanent d'écoute a aussi marqué les premiers travaux du Parlement qui ont abouti au vote de ce texte par le Sénat, le 4 juillet dernier.
Sur le fond, le Gouvernement n'a pas voulu esquiver la difficulté de l'exercice, ni faire l'économie d'un débat législatif sans lequel aucune réponse sérieuse ne pourrait être apportée aux dysfonctionnements diagnostiqués par tous.
Un tel débat pouvait avoir lieu dès lors qu'il était marqué par le souci de faire avancer les choses concrètement, avec pragmatisme et équilibre.
La légitimité des principes statutaires réaffirmée pour tous, et notamment par l'APCG, interdit un bouleversement : c'est ce qui peut apparaître comme un manque d'audace. Mais le texte n'en est pas moins ambitieux en cherchant, par une série de mesures convergentes, à améliorer le recrutement et la gestion du personnel des collectivités, en tenant compte de leurs besoins comme de leurs spécificités.
C'est l'objet des trois grandes orientations du projet, désormais bien connues, touchant à l'amélioration du recrutement, de la formation initiale d'application et du déroulement des carrières, accompagnées des réformes institutionnelles, notamment du CNFPT.
Permettez-moi de prendre cinq exemples pour marquer cette convergence avec les attentes de l'APCG.
En premier lieu, l'association des élus territoriaux à l'ensemble des décisions relatives aux fonctionnaires territoriaux.
Le Gouvernement est très attentif à cette préoccupation.
Il en a été ainsi pour le projet de loi, comme pour le suivi, au plan réglementaire, de dispositifs tels que la mise en œuvre du protocole Durafour. Le Gouvernement a veillé, et il continuera à veiller, à ce que les représentants des élus soient associés à ce processus.
En deuxième lieu, la reconnaissance de la spécificité de la fonction publique territoriale et de la qualité d'employeur des exécutifs locaux.
Elle résulte pleinement de l'assouplissement des mécanismes du recrutement qui constitue le cœur de la réforme. La décentralisation de certains concours répond aux préoccupations des départements, qui pourront organiser directement le recrutement de certaines catégories d'agents tels que ceux de la filière médico-sociale.
Le libre choix de leurs collaborateurs par les collectivités est réaffirmé, et s'accompagne d'une liberté d'appréciation accrue des besoins justifiant les concours, tandis que la rénovation des mécanismes de gestion des agents momentanément privés d'emploi est fondée sur la responsabilité de tous les acteurs concernés.
En troisième lieu, la réforme du CNFPT et du rôle du CSFPT.
Les objectifs affichés par l'APCG sont ceux du projet de loi : allégement de tâches de gestion du CNFPT, recentrage sur la formation, réforme des mécanismes de prise en charge des incidents de carrière.
En outre, le rôle du Conseil Supérieur est valorisé, par la réaffirmation de son champ de compétences et l'extension des moyens auxquels il peut avoir recours.
En quatrième lieu, la réforme de la formation initiale d'application voulue par les collectivités est expressément définie par le projet.
En dernier lieu, le projet étend l'assiette permettant l'application des quotas, s‘accompagnant au plan réglementaire, des premières mesures d'adaptation des règles des quotas approuvés par le CSFPT le 16 juin dernier.
À côté de ce projet de loi, et alors que nous avons achevé la construction statutaire de la fonction publique territoriale, un projet de statut des emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements, mais aussi des régions, devrait compléter prochainement le dispositif des emplois de direction des collectivités territoriales.
Je voudrais, avant de conclure, revenir sur une mesure récente qui intéresse le statut des élus locaux.
Il s'agit du dernier volet de la mise en œuvre de ce statut touchant au droit à la formation des élus locaux : il est désormais opérationnel avec la première série d'agréments des organismes de formation, qui vient d'intervenir en juillet.
Le Conseil national de la formation des élus locaux, que j'ai installé en décembre dernier, a examiné plus de 100 demandes, me permettant d'agréer près de 70 organismes. Parmi les toutes premières décisions favorables, figure celle relative à l'Institut pour la Formation des Élus Territoriaux, suscité par l'APCG.
Vous me pardonnerez ce long exposé des dispositions qui, pour être souvent techniques, n'en sont pas moins essentielles pour donner à nos départements un cadre juridique et financier cohérent, à la mesure de leurs responsabilités.
Cette période difficile pour nous tous aurait pu justifier une grande prudence politique dans l'attente d'un retour de la croissance. Le choix du Gouvernement a été différent.
Nous avons entrepris une politique de redressement et des réformes dans la clarté, avec courage et détermination.
Les premiers résultats positifs sont là. Mais nous devons être conscients qu'aucun relâchement de l'effort n'est possible si nous voulons que cette tendance se confirme et s'amplifie.
Je sais que ce langage de responsabilité est compris par les élus locaux, comme il l'est par la majorité des français, parce qu'ils peuvent constater que notre pays commence à aller mieux.