Résumé
Les propositions de M. Balladur pour moderniser l'Etat.<br>- Rendre l'Etat plus démocratique notamment en réduisant le mandat présidentiel à 5 ans (ou maintien du septennat mais non renouvelable), en modifiant l'article 11 afin de permettre à l'opposition parlementaire de demander une fois par an un référendum sur une loi déjà votée, en permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un contentieux administratif ou judiciaire, en limitant l'usage de l'article 49-3, en allant plus loin en matière de décentralisation grâce à la politique de développement du territoire en matière culturelle et touristique.<br>- Renforcer l'autorité de l'Etat afin qu'il exerce mieux ses missions régaliennes traditionnelles : fonctionnement de la justice, respect des droits élémentaires des citoyens, présomption d'innocence et renforcement du secret de l'instruction, remplacement de la mise en examen par une procédure accusatoire-renforcement de la sécurité, maîtrise des flux d'immigration, garantie de la laïcité, et de la tolérance-renforcement de la défense de la nation par la loi de programmation militaire et clarification de la compétence des Etats par rapport à l'Union européenne.<br>- Faire respecter l'Etat par les citoyens, règlement du problème de la corruption par l'abaissement du coût des campagnes électorales et de la vie politique, contrôle et transparence des marchés publics, du patrimoine des élus, interdiction du financement de la vie politique par les entreprises pour une période expérimentale de 3 ans.<br>- Rapprocher l'Etat des citoyens : effort de simplification, décentralisation et codification des lois, tout en appelant les citoyens à prendre leurs responsabilités-réforme de la gestion sociale, lutte pour l'emploi et contre l'exclusion, formation, et rôle d'incitation de l'Etat dans la mise en oeuvre des moyens auprès des partenaires de la vie économique et sociale.- 3 PAGES