Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la présomption d'innocence et le secret de l'instruction, au Sénat, Paris le 11 mai 1994.
Prononcé le
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Circonstance : Journée de réflexion organisée par la Commission des lois du Sénat sur "le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction", Paris le 11 mai 1994
943237200