Résumé
Définition des éléments essentiels de la notion d'intérêt de l'enfant au travers des conventions internationales, européennes et en droit interne, se caractérisant par la prise en compte de l'enfant en tant que personne à part entière, autorisant notamment l'expression de la volonté de l'enfant en matière de divorce ou d'assistance éducative, et par l'acceptation d'une éventuelle non-concordance entre les intérêts de l'enfant et des parents (mise à l'étude par la section du Rapport du Conseil d'Etat d'une extension de l'assistance judiciaire aux mineurs entre 13 et 18 ans pour les affaires relevant de l'autorité parentale).- 6 VUES