Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le rôle et les compétences des procureurs de la République, le rôle du Parquet dans la politique de prévention de la délinquance et la politique de la ville, Paris le 16 février 1995.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Réunion des procureurs généraux et des procureurs de la République, Paris le 16 février 1995
953145900