Texte intégral
4 septembre 1989
La Tribune de l'Expansion
Dans un entretien avec "La Tribune", le ministre de la solidarité, Claude Évin, confie son intention de saisir à l'automne le Parlement afin de réformer le mode de financement de la sécurité sociale.
La Tribune : Pensez-vous toujours possible de faire voter dès l'automne au Parlement une réforme du financement de la sécurité sociale, incluant la mise en place d'une cotisation sociale généralisée ?
Claude Évin : J'y suis pour ma part très attaché. La commission des comptes du 25 juillet dernier a certes fait état d'un résultat équilibré en 1989. C'est le fruit aune bonne gestion de la sécurité sociale. N'oublions pas que, si la bonne tenue de l'économie et la croissance de l'emploi qu'autorise la politique économique que conduit Michel Rocard ont assaini les finances de la sécurité sociale, il a fallu, d'une part, poursuivre un vigoureux effort de maîtrise des dépenses, notamment dans le domaine de la santé, mais également reconduire des mesures transitoires de financement. Ces mesures prennent fin le 31 décembre. Je pense notamment au prélèvement de 0,4 % sur les revenus imposables et de 1 % sur les revenus du capital. Parallèlement les charges de retraites augmenteront, comme prévu, de 10 milliards de francs supplémentaires. La commission des comptes, qui arrêtera ses prévisions pour 1990 en octobre, devrait donc faire état à nouveau d'un déficit, même dans les meilleures hypothèses macro-économiques. Un financement nouveau est donc inéluctable, au-delà de la poursuite de nos efforts de maîtrise des dépenses. Je crois pour ma part qu'il est grand temps de disposer d'un mécanisme de financement plus pérenne pour la protection sociale. L'effort à accomplir pour sauvegarder un haut niveau de protection sociale doit être partagé par tous. Il existe en France d'autres revenus que ceux des salariés qui doivent être mis à contribution. D'où bien évidemment ma proposition – qui sera débattue cet automne au Parlement, puisqu'une mesure de financement est en tout état de cause nécessaire – d'instituer une contribution sociale élargie à tous les revenus, dont je rappelle qu'elle recueille un large consensus auprès des partenaires sociaux.
La Tribune : Des mesures d'exonérations de charges sociales sont en préparation dans le cadre du plan emploi. N'êtes-vous pas inquiet pour les pertes de recettes qui en résulteront pour les régimes ?
Claude Évin : Non je ne suis pas préoccupé. La sécurité sociale, qui a besoin d'emplois nouveaux pour assurer son financement, a intérêt à une politique de l'emploi dynamique. Si nous créons beaucoup d'emplois depuis deux ans, cela reste insuffisant pour faire reculer durablement cette plaie qu'est le chômage, en particulier le chômage de longue durée. C'est pourquoi nous travaillons actuellement sur un plan pour l'emploi qui doit comporter un volet économique et d'un volet social. S'agissant du volet social, notre priorité va à ceux qui sont durablement exclus du marché du travail, surtout les plus pauvres, en particulier les bénéficiaires du RMI. Nous travaillons à une amélioration des dispositifs mis en place à leur intention à l'exemple du contrat de retour à l'emploi qui doit favoriser l'insertion des bénéficiaires du RMI, véritable enjeu de société. S'agissant du volet économique, nous recherchons des mesures propres à favoriser l'embauche et à développer l'emploi. Cela passe d'abord par une amélioration du fonctionnement du marché du travail et par l'aménagement du temps de travail lié à la durée d'utilisation des équipements. Certains considèrent qu'il faut aussi agir sur le coût du travail, donc sur les charges sociales qui pèsent sur les entreprises. Je souhaite à cet égard insister sur un point fondamental à mes yeux : la situation des comptes de la sécurité sociale, qui a trop souffert dans les années précédentes des pertes de ressources liées aux suppressions d'emplois, ne permet pas qu'il soit porté atteinte à l'assiette de son financement. Aussi, comme le gouvernement s'y était engagé lors du plan emploi de 1988, toute mesure d'exonération des charges sociales devra donc être compensée intégralement. Garantir l'avenir de la protection sociale suppose que celle-ci recueille les bénéfices de la croissance retrouvée. Il n'y a pas à ce titre des "profits indus" pour la sécurité sociale sur lesquels elle compenserait le coût des allégements consentis.
Il ne faut pas porter atteinte à l'assiette
La Tribune : Vous avez indiqué aux partenaires son aide aux régimes de retraite complémentaire pour financer la retraite à 60 ans. Maintenez-vous votre position ?
Claude Évin : J'ai confirmé à de nombreuses reprises l'importance de la réforme d'abaissement d'âge de la retraite réalisée en 1983. La possibilité de faire valoir son droit à pension dès 60 ans était une aspiration très ancienne du monde du travail. Elle a bénéficié notamment à ceux qui ont commencé le plus tôt leur vie active et ont exercé souvent les métiers les plus durs. En outre son coût a été très supportable et elle n'est pas à l'origine des perspectives difficiles de nos régimes de retraite, comme on voudrait nous le faire croire parfois. C'est donc une conquête sociale majeure que le gouvernement entend maintenir. L'État s'est engagé en 1983 à apporter sa part dans le financement de cette réforme. Cet engagement valait pour sept ans, étant entendu qu'à partir de 1990, les régimes complémentaires devraient être en mesure de financer par eux-mêmes le coût de l'abaissement de l'âge de la retraite. Je remarque que limite était connue et acceptée par tous et que les versements (82 milliards de francs au total) ont été scrupuleusement honorés.
La Tribune : Qu'attendez-vous des partenaires sociaux à ce sujet ?
Claude Évin : Sans doute y a-t-il dans leur attitude une volonté de faire pression sur l'État pour obtenir un peu plus que ce qui était prévu à un moment où se négocient les grands équilibres de l'ARRCO, de l'AGIRC et de l'UNEDIC. C'est de bonne guerre, mais cela ne doit en aucune manière conduire à répandre une inquiétude non fondée sur l'âge de la retraite. Tout prouve que dès 1990 l'équilibre de la structure financière peut être atteint hors subvention de l'État.
La Tribune : Vous remettez de l'ordre dans les garanties offertes aux assurés en matière de prévoyance. Est-ce le signe que vous vous accommodez d'une protection sociale à trois niveaux ?
Claude Évin : Notre système de protection sociale a toujours compris une part de prévoyance complémentaire aux régimes obligatoires de la sécurité sociale. Le nouveau projet de loi qui renforce les garanties offertes aux assurés à titre complémentaire n'a pas pour objet de bouleverser l'équilibre entre la partie obligatoire de la protection sociale, qui constitue fort heureusement l'essentiel du système, et sa partie complémentaire. Mais nous ne pouvions plus accepter que certains organismes, heureusement très minoritaires dans ce secteur, refusent d'assurer les gens contre ce qu'ils appellent les "mauvais risques" sans tenir compte des situations humaines que cela recouvre. J'ai donc proposé ce projet de loi qui généralise le "code de bonne conduite" que la plupart des organismes de prévoyance complémentaire souhaitent et appliquent déjà. Si nous voulons maintenir et c'est ma volonté, il faut consolider et développer notre protection sociale, et améliorer chacune de ses composantes, dans l'intérêt des assurés sociaux. C'est ce que je fais aujourd'hui pour la fais dans le domaine des régimes prévoyance complémentaire comme je le obligatoires en travaillant à la mise en place de la contribution sociale généralisée.
La Tribune : Le redressement économique permet d'assainir un peu les comptes des régimes sociaux. Faut-il en profiter pour améliorer la couverture des assurés ou pour alléger le coût du travail ?
Claude Évin : Nous n'en sommes, hélas, pas encore là. L'assainissement des régimes sociaux, comme je vous l'ai indiqué, est réel, mais n'est pas assuré pour l'avenir. Aussi je poursuis un effort de maîtrise des dépenses qui tient compte des aspirations des Français au maintien d'un haut niveau de protection sociale. J'observe cependant que la demande sociale reste forte, en particulier dans le domaine de la santé et que cela coûte cher.
L'effort entre ménages et entreprises doit rester équitable
Je n'ai pas aujourd'hui de marge de manœuvre supplémentaire. C'est une illusion de croire que, alors que nous nous apprêtons à demander aux ménages un effort supplémentaire pour permettre le financement des régimes des retraites, nous pourrions sur les ressources de la sécurité sociale financer un allégement des charges des entreprises. De 1981 à 1989, la répartition de l'effort de financement de la protection sociale entre les ménages et les entreprises a été rééquilibré. Il doit pour l'avenir rester réparti de façon équitable, sans transferts massifs.
La rigueur dans les comptes de la sécurité sociale reste, comme pour le budget de l'État, d'actualité. Toute dépense nouvelle mise à la charge de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une mesure de financement ou être gagée. Je reste très vigilant sur ce point face à la facilité que pourrait constituer la tendance bien connue à débudgétiser des dépenses au détriment de la sécurité sociale.
Pas de transferts massifs
J'ajoute, cependant, que des redéploiements sont possibles à l'intérieur de nos contraintes financières. Quand je propose de dérembourser des médicaments inutiles, et que cela permet une amélioration significative du niveau de remboursement de certaines prestations... (je pense au déremboursement récent d'un médicament – la Lederfoline – dont les experts ont prouvé qu'il était inutile hors des traitements hospitaliers, qui nous a permis d'améliorer considérablement la couverture des soins à domicile pour les enfants atteints de mucoviscidose). Oui, je dis qu'il est possible aujourd'hui d'améliorer la couverture des assurés, et nous le ferons.
4 septembre 1989
Europe 1
Q. : Vous allez présenter un plan pour la sécurité sociale. Peut-on parler d'un plan ?
R. : Il n'y a pas de recette miracle pour la sécurité sociale. Et moi je ne veux pas parler d'un plan. Quel est le problème, c'est que de la même manière, toute comparaison n'est naturellement pas tout-à-fait précise. Mais de la même manière que l'on vote chaque année le montant des impôts pour rassurer le budget de l'État, il est nécessaire chaque année de discuter du montant des cotisations sociales pour assurer le financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Q. : Mais vous dites quelque chose d'important, pourquoi pas un prélèvement sur tous les revenus. Ça change ?
R. : Ça c'est un point de vue du ministre de la solidarité que je suis. Car qu'est-ce que je constate ? C'est que la sécurité sociale que ce soit la maladie, que ce soit les retraites, que ce soit la famille, est essentiellement – pas uniquement – financée par les revenus liés aux salaires, que ce sont essentiellement les salariés qui financent la [illisible]
Moi je dis que ce n'est pas tout-à-fait normal et que ce n'est pas tout-à-fait de la solidarité quand ça se passe comme ça. Parce qu'il y a beaucoup d'autres revenus dans notre société a beaucoup d'argent ailleurs, il y a les revenus du capital, les revenus immobiliers, des revenus divers et pas seulement des revenus salariaux. Donc moi je souhaite comme ministre de la solidarité que quand on a besoin de financer la sécurité sociale, et chaque année le problème se pose en effet puisque chaque année, la demande de santé augmente, la population vieillit, on prélève sur l'ensemble des revenus et pas seulement sur les salariés.
Q. : Michel Moineau : Cela va faire l'objet d'un texte spécial qui va être voté par le Parlement bientôt ?
R. : Pour le moment, on n'en est encore pas là. D'abord parce qu'on n'a pas encore définitivement mesuré le besoin de financement pour 1990. On le mesurera un peu mieux au cours du 15 octobre parce qu'il faut pour cela qu'ait fixé les hypothèses qu'on appelle les hypothèses macro-économiques sur lesquelles est compris et bâti le budget de la nation, et ce sera au cours du 15 octobre 90, d'ores et déjà, on sait que se posera la question de savoir comment on finance les dix milliards de plus dont on a besoin chaque année pour assurer les retraites. L'an dernier, on les a assurés par des financements pris sur les salariés dont on a dit que c'était des financements provisoires, et, que de toute manière, cette année, il faudra que l'on en rediscute. Soit on reprend les financements de l'année dernière, soit on envisage d'autres modes de financement.
Q. : Mais comment harmoniser tout cela : vous dites qu'il n'y a pas de raison que seulement les salariés paient pour la sécurité sociale. Si vous prenez de l'argent ailleurs, là où il y a beaucoup d'argent, allez-vous harmoniser un peu les choses ? Les salariés qui gagnent peu paieront moins, par exemple ?
R. : Oui, oui. Toutefois il ne faut pas rêver. Quand il y a beaucoup d'argent ailleurs comme je vous entends dire, tout cela est très relatif. Disons que pour fixer les idées, quand je prends un point sur les revenus uniquement du salaire, ça me rapporte quinze milliards. Quand je prends un point sur l'ensemble des revenus, ça me rapporte trente milliards. Cela veut dire schématiquement mais je le répète, c'est un peu simpliste, mais à peu près cela il me faut moitié moins prélever sur les salariés pour obtenir la même somme, si je pré- lève en même temps sur les autres revenus. C'est donc une mesure de solidarité qui bénéficie aux salariés.
Q. : A-t-on une idée de ce que sera cette perception globale ou est-ce qu'elle sera différenciée selon qu'il s'agit des revenus du capital ou des salaires ?
R. : Non, il faudrait que ce soit un prélèvement qui soit proportionnel aux revenus.
Q. : 0,5 %, 1 % ?
R. : Le 0,5 % ou 1 % jusqu'à maintenant de manière un peu rapide, on a dit un pour cent. Ce n'est pas nécessairement 1 %. Cela dépend du besoin. Et le besoin, on l'appréciera autour du 15 octobre à peu près.
Q. : François Baroin : Ce projet c'est un peu votre bébé. Mais on dit déjà que le ministère des Finances risque de s'y opposer, qu'il y aura un affrontement assez délicat.
R. : Absolument pas, il n'y a aucun affrontement avec P. BÉRÉGOVOY et nous sommes bien sur la même longueur d'ondes. Nous avons l'un et l'autre par nos responsabilités ministérielles distinctes naturellement des préoccupations qui ne sont pas tout-à-fait les mêmes mais qui sont complémentaires. C'est quoi ?
P. BÉRÉGOVOY est attentif à ce qu'il n'y ait pas trop de cotisations sociales, trop d'impôts. Pourquoi ? Parce que les Français n'aiment pas payer des impôts, ils n'aiment pas payer des cotisations sociales. Et pour autant, C. ÉVIN le ministre de la santé, lui il souhaite qu'il y ait un bon système de santé. Pourquoi ? Parce que les Français veulent aussi un bon système de santé.
Eh bien, il nous faut entre ces deux contraintes qui s'opposent apparemment, trouver un juste équilibre : maintenir un bon système de santé, maintenir un bon régime de retraite, mais en même temps permettre qu'il n'y ait pas trop de prélèvements sur les Françaises et les Français. Cela peut apparaître contradictoire, et pourtant, – c'est ce qui fait d'ailleurs la force du gouvernement – nous trouverons bien une solution à ce problème contradictoire.
Q. : Michel Moineau : il paraît que vous ne voulez plus aider les régimes de retraite complémentaires à financer la retraite à 60 ans ?
R. : Ce n'est pas ainsi que le problème se pose et en si peu de temps que vous me donnez, je crains d'avoir du mal à apporter une réponse complète. Non, quand on a mis en place la retraite à 60 ans, cela a contraint de manière un peu plus importante les régimes complémentaires qui n'avaient pas prévu puisqu'on a mis le régime général à 60 ans. Il a donc fallu assurer le financement de ce qui a pesé de manière supplémentaire sur les régimes complémentaires. Et à l'époque, il y a eu une négociation, il y a à peu près 7 ans maintenant, il y a eu une négociation entre l'État et les partenaires sociaux qui gèrent les régimes complémentaires. Et l'État a dit on va mettre de l'argent pour assurer ce que vous n'aviez pas prévu. Et l'État a pris un engagement pour 7 ans. On arrive au terme de cet engagement.
Alors maintenant les partenaires sociaux disent : oui, mais en fait on a quand même besoin que vous nous financiez un peu. Il est normal qu'entre les représentants de l'État et les représentants des partenaires sociaux parce que l'argent on ne le prend pas n'importe où. Quand il s'agit du budget de l'État, on le prend dans la poche des contribuables. Il est donc nécessaire qu'on y regarde à deux fois pour savoir si tout cela est justifié, on en discute avec les partenaires sociaux. Mais il est évident et je tiens à l'affirmer que les retraites complémentaires ne seront pas mises en cause.
Q. : Ainsi elles continueront d'être payées à 60 ans et pas à 65.
R. : Absolument, même s'il sera bien nécessaire un jour que nous rediscutions du financement des retraites. Mais ça sera pour un autre jour.
Q. : Cela pourrait être un des travaux d'Hercule, à vous écouter…
R. : Ça peut être sans doute l'un des travaux. Sans doute pas d'Hercule, mais en tous les cas, il faudra qu'on le fasse.