Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur l'impartialité de l'Etat, l'indépendance de la justice, et la politique judiciaire, Paris le 20 octobre 1995.

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Circonstance : Congrès de l'Union Syndicale des Magistrats (USM), à Paris le 20 octobre 1995

Résumé

Thèmes abordés : l'impartialité de l'Etat face aux nominations de fonctionnaires (pas de nomination en fonction de la couleur syndicale ou politique de l'agent)-les moyens pour la justice et leurs contreparties (volonté des pouvoirs publics de "tout mettre en oeuvre pour en terminer avec la crise morale et matérielle qui affecte la justice" notamment en augmentant le budget de la justice et en revalorisant la situation matérielle et statutaire des agents-poursuite de l'effort de modernisation de la justice)-l'indépendance de la justice (à préserver plutôt qu'à conquérir), le rôle des magistrats (être libre face à leurs engagements personnels ou à l'opinion publique), les moyens de l'indépendance de la justice sans remise en cause du pacte républicain-les réformes de droit et de procédure pénale (la procédure criminelle, la détention provisoire, la justice des mineurs).- 21 PAGES