Texte intégral
LUCE - Lundi 14 décembre 1998
Monsieur le ministre,
Mesdames, Messieurs,
Chers amis,
C'est bien volontiers que j'ai souscrit à l'invitation de mon ami Georges LEMOINE de venir vous présenter un rapide point sur l'actualité de la décentralisation. Et ceci pour deux raisons.
Aujourd'hui, la crise du social conduit à la crise de la citoyenneté : plus que jamais les communes doivent être le pivot de l'intégration sociale et de la démocratie.
Ensuite car on dit, ici ou là, que le gouvernement procéderait à une recentralisation rampante. Je tiens à faire justice de cette accusation : les successeurs de Gaston Defferre sont les mieux placés pour approfondir la décentralisation.
Certes, si la décentralisation fait, aujourd'hui, l'objet du consensus le plus large, elle n'est pas exempte de quelques dysfonctionnements clairement identifiés. Pour y remédier, une nouvelle loi Defferre n'est pas nécessaire ; un certain nombre de textes législatifs spécifiques mais relevant d'une même philosophie politique peuvent y suffire. L'heure est bien à l'approfondissement de la décentralisation et non à sa remise en cause.
Je ne prendrai que quelques exemples : la modernisation de la fiscalité, le nouvel élan de l'intercommunalité impulsé par mon collègue Jean-Pierre Chevènement, une nouvelle approche du territoire avec le projet de loi de Dominique Voynet, la réforme de l'intervention économique des collectivités locales, que je prépare.
On peut ajouter la réforme du cumul des mandats et du mode de scrutin pour les conseils régionaux qui va permettre d'affirmer le rôle des régions et de stabiliser leur gestion.
I - La modernisation de la fiscalité
Je rappellerais simplement qu'elle comporte trois aspects :
1) Le développement de la péréquation
2) La réforme de la taxe professionnelle
3) La révision des valeurs locatives
II - La coopération intercommunale
Elle est au coeur de vos préoccupations, et il est normal d'en parler, ici, au siège du district présidé par mon ami Georges LEMOINE.
La coopération intercommunale est, dans la France d'aujourd'hui, une réalité forte, vivante et bien enracinée.
Notre pays compte aujourd'hui près de 1500 structures intercommunales à fiscalité propre qui rassemblent plus de 31 millions d'habitants et environ 16 500 communes.
Pourtant, malgré cette indéniable réussite, la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour au moins trois raisons :
- l'intercommunalité n'a pas progressé au même rythme dans toutes les régions ;
- l'architecture de la coopération intercommunale est devenue de plus en plus complexe ;
- enfin, la solidarité fiscale n'a été mise en oeuvre que par un nombre limité de groupements.
Il est devenu indispensable de procéder à une refonte du cadre législatif et réglementaire de l'intercommunalité. Les grands axes du projet sont les suivants :
A) Une nouvelle architecture de l'intercommunalité
Elle offre au milieu urbain une formule juridique nouvelle, la communauté d'agglomération, tout en consolidant l'intercommunalité en milieu rural par une rénovation des communautés de communes.
B) Une simplification du cadre institutionnel
En réduisant le nombre des catégories de structures intercommunales et en instaurant un corps de règles unifiées de fonctionnement et d'organisation.
C) Renforcement de la démocratie et de la transparence
En assurant une meilleure information des citoyens, mais aussi des conseils municipaux des communes membres, sur les décisions prises par les EPCI.
D) Le renforcement de la solidarité financière
Afin d'encourager une réelle intégration par le développement de la taxe professionnelle unique dans les agglomérations, un financement nouveau permettra une dotation supplémentaire de DGF de 250 F par habitant soit au total en 5 ans, une enveloppe financière de plus de 2,5 milliards de francs qui s'ajoutera à l'enveloppe globale des transferts financiers de l'État aux collectivités locales.
Je suis convaincu que la mise en commun des moyens, que l'intercommunalité est l'avenir des communes. Mais c'est à elles d'en faire le choix et de conduire leur destin.
III - La loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire (LOADT)
L'une des innovations de la LOADT est l'officialisation de la notion de« pays» et d' « agglomération». Il s'agit de prendre en compte le territoire « vécu».
Ces espaces, « pays » en zone rurale, « agglomération » en secteur urbain, recouvrent rarement les découpages administratifs ou électifs en vigueur. Ce sont des espaces de réflexion, de concertation, de projet et non de nouveaux échelons d'administration.
«Pays» et« agglomérations» n'ont donc aucune vocation à se substituer aux entités territoriales existantes ou à devenir de nouveaux échelons administratifs.
L'action en faveur de l'emploi est la priorité du gouvernement : elle doit s'exprimer aussi au niveau de l'intercommunalité.
Aussi, avant de conclure, je voudrais dire quelques mots de la réforme de l'intervention économique des collectivités locales que je prépare.
IV - Réforme de l'intervention économique des collectivités locales
L'objet de ce texte est tout d'abord de sécuriser les élus, sur le plan juridique, afin d'encourager les initiatives en faveur de l'emploi et de mieux adapter les aides aux besoins des entreprises.
S'agissant de l'assiette des dépenses éligibles, elle ne pourra comprendre, à l'exception de quelques secteurs particuliers (innovation-recherche, environnement et cinéma), que les dépenses d'investissement, matériel et immatériel.
Sur tous ces sujets, il n'y aura pas subordinations d'un niveau de collectivité locale à l'autre ; les départements pourront agir à égalité de droits et de devoirs avec les régions tout en prenant compte les responsabilités spécifiques confiées à la région dans le domaine du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Au-delà de la sécurisation juridique, il convient de prévoir une sécurisation financière comportant un plafonnement des aides par entreprise et un plafonnement pour les collectivités locales selon le type de collectivités et selon qu'elles interviennent en groupement ou isolées.
Enfin, et ce point n'est pas le moindre en matière de sécurisation juridique, un toilettage de la loi de 1982 sur les sociétés d'économie mixte locales est prévu.
Le projet vise deux objectifs. Le premier est de conserver la place des SEM dans le développement local en renforçant le rôle des collectivités actionnaires. Le second est de déterminer, dans un souci de protection des finances locales, un régime de relations clarifiées et mieux maîtrisées entre les collectivités et ces sociétés.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter.
La décentralisation approche de l'âge de la maturité qu'elle atteindra en l'an 2000. Elle a largement fait la preuve de son efficacité et de l'aptitude des collectivités à assumer leurs nouvelles responsabilités.
Vous serez les premiers maires du XXIe siècle. Il vous revient d'ouvrir une nouvelle voie à l'approfondissement de la démocratie locale et, par suite, à l'enracinement de la République.
NOGENT LE RETROU - Lundi 14 décembre 1998
Monsieur le ministre,
Mesdames, Messieurs,
Chers amis,
C'est bien volontiers que j'ai souscrit à l'invitation de mon ami François HUWART de venir vous présenter un rapide point sur l'actualité de la décentralisation. Et ceci pour deux raisons.
Tout d'abord, selon un récent sondage, beaucoup de maires ressentent un réel malaise face à la complexité grandissante de leur mission et au changement d'attitude de leurs administrés. J'étais moi-même maire il y a encore quelques mois, mon père l'était aussi ; les difficultés changent de forme mais non d'intensité car le maire est à la démocratie ce que le généraliste est à la médecine : à lui de savoir écouter, soutenir et orienter le dossier vers le bon spécialiste.
Aujourd'hui, la crise du social conduit à la crise de la citoyenneté et donc à la crise du politique. Plus que jamais les communes sont le pivot de l'intégration sociale et de la démocratie.
Ensuite car on dit, ici ou là, que le gouvernement procéderait à une recentralisation rampante. Je tiens à faire justice de cette accusation : les successeurs de Gaston Defferre qui forment le gouvernement sont les mieux placés pour approfondir la décentralisation.
Certes, si la décentralisation fait, aujourd'hui, l'objet du consensus le plus large, elle n'est pas exempte de quelques dysfonctionnements clairement identifiés. Pour y remédier, une nouvelle loi Defferre n'est pas nécessaire : un certain nombre de textes législatifs spécifiques mais relevant d'une même philosophie politique peuvent y suffire.
L'heure est bien à l'approfondissement de la décentralisation et non à sa remise en cause.
Je ne prendrai que quelques exemples : la modernisation de la fiscalité, le nouvel élan de l'intercommunalité impulsé par mon collègue Jean-Pierre Chevènement, une nouvelle approche du territoire avec le projet de loi de Dominique Voynet et la réforme de l'intervention économique des collectivités locales, que je prépare.
I - La modernisation de la fiscalité
Elle comporte trois aspects :
1) Le développement de la péréquation
Nous savons tous que les moyens des communes sont d'autant plus faibles que les problèmes sont aigus. L'évolution spontanée joue au détriment des communes les plus défavorisées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité passer du pacte de stabilité à un contrat de croissance et de solidarité.
- Croissance : le principe d'un engagement triennal est reconduit mais l'enveloppe des concours ne sera plus indexée sur les prix. Elle prendra en compte une part croissante de la richesse nationale
(20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001).
- Solidarité : le Premier ministre a demandé qu'un groupe de travail se penche en 1999 sur la péréquation, notamment dans la DGF. Par ailleurs, la DSU sera augmentée de 1 milliard de francs en 1999 soit +45 %.
Au total, l'effort de l'État progressera de 4 % par rapport à 1998, soit une progression sans précédent depuis 1993.
2) La réforme de la taxe professionnelle
On a tout dit sur l'absurdité de cette taxe et la nécessité d'une réforme. La suppression de la part salaire de la base de la taxe professionnelle est une première étape favorable à l'emploi. Elle bénéficiera principalement aux petites entreprises. Certains la contestent au nom du principe de libre administration. Pourtant le gouvernement offre une garantie durable (augmentation annuelle équivalente à l'inflation plus 50 % de la croissance du PIB). En outre les collectivités conservent la part la plus dynamique de l'assiette (2/3 du total) : la taxe professionnelle sur les investissements.
3) La révision des valeurs locatives
La réforme de la taxe d'habitation, impôt particulièrement injuste, fera l'objet d'un projet de loi en 1999. Des études techniques complémentaires sont en cours.
II -La coopération intercommunale
La coopération intercommunale est, dans la France d'aujourd'hui, une réalité forte, vivante et bien enracinée. J'en veux pour preuve la création au début de cette année du Parc Naturel Régional du Perche sous la forme d'un syndicat mixte regroupant les représentants de 118 communes, 2 départements et 2 régions.
Notre pays compte aujourd'hui près de 1500 structures intercommunales à fiscalité propre qui rassemblent plus de 31 millions d'habitants et environ 16 500 communes.
Pourtant, malgré cette indéniable réussite, la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour au moins trois raisons :
- l'intercommunalité n'a pas progressé au même rythme dans toutes les régions ;
- l'architecture de la coopération intercommunale est devenue de plus en plus complexe ;
- enfin, la solidarité fiscale n'a été mise en oeuvre que par un nombre limité de groupements.
Il est devenu indispensable de procéder à une refonte du cadre législatif et réglementaire de l'intercommunalité. Les grands axes du projet sont les suivants :
A) Une nouvelle architecture de l'intercommunalité
Elle offre au milieu urbain une formule juridique nouvelle, la communauté d'agglomération, tout en consolidant l'intercommunalité en milieu rural par une rénovation des communautés de communes.
B) Une simplification du cadre institutionnel
En réduisant le nombre des catégories de structures intercommunales et en instaurant un corps de règles unifiées de fonctionnement et d'organisation.
C) Renforcement de la démocratie et de la transparence
En assurant une meilleure information des citoyens, mais aussi des conseils municipaux des communes membres, sur les décisions prises par les EPCI.
D) Le renforcement de la solidarité financière
Afin d'encourager une réelle intégration par le développement de la taxe professionnelle unique dans les agglomérations, un financement nouveau permettra une dotation supplémentaire de DGF de 250 F par habitant soit au total en 5 ans, une enveloppe financière de plus de 2,5 milliards de francs qui s'ajoutera à l'enveloppe globale des transferts financiers de l'État aux collectivités locales.
Je suis convaincu que la mise en commun des moyens, que l'intercommunalité est l'avenir des communes. Mais c'est à elles d'en faire le choix et de conduire leur destin.
III - La loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire (LOADT)
L'une des innovations de la LOADT est l'officialisation de la notion de « pays» et d' « agglomération ». Il s'agit de prendre en compte la réalité engendrée par des espaces où les échanges revêtent une densité particulière.
Ces espaces, « pays » en zone rurale, « agglomération » en secteur urbain, recouvrent rarement les découpages administratifs ou électifs en vigueur. Ce sont des espaces de réflexion, de concertation, de projet et non de nouveaux échelons d'administration.
«Pays» et« agglomérations» n'ont donc aucune vocation à se substituer aux entités territoriales existantes ou à devenir de nouveaux échelons administratifs.
En conséquence, pour la période 2000 à 2006, les contrats de plan comporteront deux volets un volet régional concernant les projets concourant au développement de l'espace régional dans son ensemble et, pour les projets locaux, un volet territorial devant se traduire dans des contrats de pays ou des contrats d'agglomération.
J'ajouterai que la nouvelle procédure de préparation des contrats de plan vise à substituer à la traditionnelle logique de moyens, dite « de guichet», une approche en termes d'objectifs de résultats (transport, environnement, éducation, culture etc.).
La concertation avec les partenaires de l'État, notamment les élus, devrait se dérouler jusqu'en avril 1999, sous l'égide des préfets.
L'action en faveur de l'emploi est la priorité du gouvernement.
Aussi, avant de conclure, je voudrais dire quelques mots de la réforme de l'intervention économique des collectivités locales que je prépare.
IV - Réforme de l'intervention économique des collectivités locales
L'objet de ce texte est tout d'abord de sécuriser les élus, sur le plan juridique, afin d'encourager les initiatives en faveur de l'emploi et de mieux adapter les aides aux besoins des entreprises.
C'est l'objet, en particulier, de la suppression de certaines rigidités, telle que la distinction entre aides directes et aides indirectes qui n'a plus de signification, et de la mise en place d'un système d'aides différenciées selon la taille des entreprises. Pour les très petites entreprises, les subventions par des associations accordant des prêts d'honneur à taux préférentiels (type plates-formes d'initiative locale) seront autorisées.
Pour les PME-PMI, qui sont la cible essentielle, le texte prévoit un régime souple, aussi proche que possible des orientations de la commission européenne.
S'agissant de l'assiette des dépenses éligibles, elle ne pourra comprendre, à l'exception de quelques secteurs particuliers (innovation-recherche, environnement et cinéma), que les dépenses d'investissement, matériel et immatériel.
Sur tous ces sujets, il n'y aura pas subordinations d'un niveau de collectivité locale à l'autre : les départements pourront agir à égalité de droits et de devoirs avec les régions tout en prenant compte les responsabilités spécifiques confiées à la région dans le domaine du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Au-delà de la sécurisation juridique, il convient de prévoir une sécurisation financière. Le nouveau régime envisage le cadre suivant :
- un plafonnement des aides par entreprise selon les règles européennes (pour les PME-PMI 100.000 euros sur 3 ans);
- un plafonnement pour les collectivités locales par une série de ratios prudentiels variables selon le type de collectivités et selon qu'elles interviennent en groupement ou isolées.
Le dispositif vise aussi à favoriser l'intermédiation (sociétés de capital-risque ou sociétés de garantie). Les collectivités pourront loger des fonds dans les structures de ce type sans en être actionnaires.
Enfin, et ce point n'est pas le moindre en matière de sécurisation juridique, un toilettage de la loi de 1982 sur les sociétés d'économie mixte locales est prévu.
Le projet vise deux objectifs. Le premier est de conserver la place des SEM dans le développement local en renforçant le rôle des collectivités actionnaires. Le second est de déterminer, dans un souci de protection des finances locales, un régime de relations clarifiées et mieux maîtrisées entre les collectivités et ces sociétés.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter.
La décentralisation approche de l'âge de la maturité qu'elle atteindra en l'an 2000. Elle a largement fait la preuve de son efficacité et de l'aptitude des collectivités à assumer leurs nouvelles responsabilités.
Vous serez les premiers maires du XXIe siècle. Il vous revient d'ouvrir une nouvelle voie à l'approfondissement de la démocratie locale et, par suite, à l'enracinement de la République.