Déclaration de M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sur les orientations de la politique agricole, les missions des DDAF et des DRAF dans le cadre de la PAC et de l'élargissement de l'Union européenne, Paris les 28 et 29 mars 1996.

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Intervenant(s) : 
  • Philippe Vasseur - ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Circonstance : Réunion des DRAF et DDAF, Paris les 28 et 29 mars 1996

Texte intégral

C'est avec un grand plaisir que je participe, pour la deuxième fois, à vos rencontres semestrielles.

J'avais tenu à ce que votre dernière réunion se déroule à ARRAS, pour montrer l'importance que j'attache à l'action des Services déconcentrés sur le terrain et pour vous accueillir sur mon terrain provincial préféré.

Cette fois-ci, vous êtes réunis au coeur de la Capitale. Ce mouvement pendulaire doit nous rappeler que le succès de nos missions dépend en grande partie du partenariat actif, dynamique et confiant entre l'administration Centrale et les Services déconcentrés, et du partage équilibré des rôles entre les niveaux d'administration d'un grand Ministère comme le nôtre.

Lors de mon intervention à Arras, j'avais fixé trois grandes orientations pour le Ministère : la maîtrise de la totalité de la chaîne agro-alimentaire, l'affirmation de notre vocation de « guichet unique » pour tous les problèmes des agriculteurs, le renforcement de notre action pour être des co-gestionnaires actifs de l'espace national.

Le bilan des actions engagées depuis septembre 1995 montre que nous nous sommes résolument investis dans la concrétisation de ces orientations. Mais beaucoup reste à faire.

Et je suis conscient des difficultés que vous avez pour exercer, aussi bien que vous le voudriez, toutes les missions qui vous sont dévolues.

Je veux que vous sachiez combien je suis attaché à ce que vous disposiez de moyens en rapport avec vos missions. Je veillerai personnellement à ce qu'il en soit ainsi pour 1996 et qu'en particulier, le gel des crédits ne soit pas suivi d'une annulation.

De même la gestion de la PAC nécessite quotidiennement l'utilisation d'outils informatiques performants couplés avec des moyens de communication efficace. Nous devons, à cet égard, actualiser périodiquement notre schéma directeur des services informatiques, notamment pour traduire dans les faits la délégation des responsabilités aux Services déconcentrés et prendre en compte de nouveaux domaines.

Enfin, avec les affectations en cours, les effectifs des Services déconcentrés seront, dans la réalité stable, en 1996, le poids des réductions portant surtout sur les personnels de l'administration Centrale, à hauteur de 40 emplois. Cette tendance est d'ailleurs conforme aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de délégation des responsabilités.

Je voudrais ensuite, en ouvrant ces deux journées de réflexion, aborder avec vous quelques grands axes de notre politique.

I. – Négociations communautaires

Actuellement, il y a plusieurs sujets d'actualité dans ce domaine.

Tout d'abord, l'élargissement.

L'élargissement à terme de l'Union européenne aux pays d'Europe Centrale et Orientale revêt un caractère inéluctable. La décision initiale du sommet de Copenhague a toujours été confirmée. Il n'y a pas de raison pour qu'elle soit remise en question.

L'agriculture constituera l'un des principaux enjeux de cet élargissement.

Elle ne sera pas le seul enjeu, mais bien l'un des principaux. La part de l'agriculture dans le PIB et surtout la part des actifs agricoles dans la population active totale sont élevées et en tout cas bien supérieures à la moyenne communautaire. Sur une population totale d'environ 105 millions d'habitants dans les dix pays associés, on compte 9,5 millions de personnes employées en agriculture, contre 8 millions dans l'UE pour une population totale de plus de 370 millions dans l'UE.

Le potentiel de production de ces pays est considérable même si les performances de l'agriculture se sont fortement dégradées ces dernières années.

D'aucuns voient dans l'élargissement à terme le moyen de remettre en cause les fondements de la PAC. Ainsi, certaines estimations conduiraient à un doublement de la PAC, soit un coût supérieur à 40 milliards d'écus. On peut s'interroger sur le sérieux et l'objectif de tels chiffres.

Afin de parvenir à l'élargissement, la Commission suggère différentes mesures de « pré-adhésion » portant notamment sur la nécessité de ne pas augmenter les prix dans les PECO, (une telle augmentation) allant à l'encontre des intérêts des consommateurs, une amélioration de l'accès du marché de l'Union européenne, une politique raisonnée concernant les exportations subventionnées, la mise en place d'une politique structurelle, un programme de modernisation pré-accession et enfin le développement d'une politique sur les aspects sanitaires et phytosanitaires.

À mes yeux, la principale préoccupation financière est la politique structurelle.

Le décalage économique, social, financier de ces pays avec ceux de l'Union européenne est tel que le problème qui se pose pour l'agriculture est davantage la mise à niveau de leurs structures de production par rapport aux nôtres, que la mise en place des organisations de marchés de ces pays.

L'autre préoccupation est la reprise de l'acquis communautaire dans les domaines sanitaire et phytosanitaire par les PECO.

Les hauts niveaux de « standard » appliqués par l'Union européenne dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, et d'une manière plus large dans l'ensemble du domaine des normes de qualité.

Enfin, il faudra envisager la mise en place de mécanismes de transition. Ceux-ci doivent porter sur les problèmes monétaires, sur la gestion des flux commerciaux et sur les aides compensatoires devant être versées aux agriculteurs.

Je voudrais, concernant les affaires communautaires également, me contenter d'aborder avec vous les points de toute première importance qui sont aujourd'hui d'actualité.

Le Paquet prix, l'OCM fruits et légumes (pour mémoire), le bien être des veaux, les hormones.

Le Paquet-prix constitue un des actes majeurs du Conseil puisqu'elle déterminera le cadre économique et technique dans lequel devront évoluer nos agriculteurs.

Continuité et simplification en sont les deux maîtres mots.

Après cette période de turbulence, il est à mes yeux justifié de voir confirmé un cadre qui est désormais largement compris et accepté par nos agriculteurs.

Mais il faut également contribuer à une bonne gestion des marchés en anticipant les difficultés.

Ma première préoccupation concerne le marché de la viande bovine.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler l'importance de ce secteur.

Pour répondre aux difficultés de ces éleveurs, la solution passe par une revalorisation significative des aides aux troupeaux allaitants extensifs : prime à la vache allaitante bien sûr, mais aussi prime à l'herbe ou indemnité compensatoire. En la matière, l'objectif est de préserver le revenu des éleveurs et d'éviter toute augmentation de la production qui aggraverait encore la situation.

Deuxième sujet prioritaire pour moi, la viticulture.

La réforme est un peu en panne en raison de la tenue correcte des marchés.

Il faut rechercher des adaptations immédiates, notamment sur les dispositions structurelles.

Je propose de mieux cibler les aides à l'arrachage et passer d'un système de « guichet ouvert » à un système « raisonné », et d'autoriser des plantations nouvelles sous certaines conditions. Il s'agit d'éviter l'asphyxie du vignoble communautaire tout en respectant le principe de base : la maîtrise de la production grâce à un strict maintien du potentiel.

Je demande également la restauration d'un dispositif communautaire d'aides au réencépagement et à la restructuration du vignoble. L'adoption de cet ensemble de mesures structurelles permettra de ne pas interrompre la modernisation de notre vignoble et de notre viticulture qui sont indispensables pour conserver et développer nos marchés.

Troisième grand dossier pour la France, le secteur des grandes cultures.

Là aussi, la situation du marché n'est pas satisfaisante. En effet, le bilan de la campagne actuelle n'est pas bon.

La situation est tellement serrée que la Commission a dû imposer une taxe sur les exportations alors que les disponibilités manquent surie marché mondial.

Je demande donc que la Commission nous fasse une proposition de baisse du taux de gel dès que possible afin que le Conseil soit en mesure de décider sur ce dossier en même temps que sur le paquet-prix.

Dernier point majeur, les protéagineux.

Un rapport a été fait, il constate la régression de la culture des protéagineux en Europe : 200 000 ha ont été perdus depuis 1993/1994, soit une baisse de 15 %. Il est évident qu'il faut revaloriser le soutien de cette culture afin de réduire la dépendance de l'Union des importations étrangères, tout en maîtrisant le coût budgétaire correspondant.

Il y a évidemment d'autres points importants, vous aurez je crois l'occasion de les développer avec M. Drège plus longuement.

La réforme des fruits et légumes

Ce projet date de plusieurs mois et pourrait aboutir en mai ou en juin avec le paquet-prix.

Les préalables :

– certificats d'importation pour les produits les plus sensibles de façon à connaître les flux,
– clause de sauvegarde en volume – il faut finir d'appliquer le GATT,
– la reconnaissance de l'interprofession.

Les priorités :

– conserver un retrait qui ait un sens. Les volumes admissibles doivent permettre d'assainir ponctuellement les marchés. La proposition de la Commission va trop loin.
– prévoir des mesures d'accompagnement de la réforme pour aider les producteurs et les filières à s'adapter au nouveau contexte,
– préserver les quotas de tomates transformées pour nos industries de transformation.

Il y a aussi de bonnes choses comme la mise à la disposition des organisations de producteurs de fonds opérationnels cofinancées qui contribueront à responsabiliser les producteurs tout en leur donnant les moyens d'orienter leur production et de les adapter à la demande.

Le dossier sur les conditions d'élevage des veaux

Je souhaite que Bruxelles s'occupe plus du bien-être de nos concitoyens même si ce genre de préoccupation est dans l'air du temps. Je ne veux pas l'éluder.

Tout comme le dossier du transport des animaux, il faut prendre en compte les souhaits des consommateurs et la réalité économique des filières. J'ai déposé un mémorandum qui pose des vraies questions. Il est à l'étude dans les instances du Conseil.

Les hormones

Les décisions obtenues lors du dernier Conseil, et qui suivent l'accord politique de février sont atypiques à deux titres :

– c'est une série de décisions en dehors d'un paquet, ce qui est rare, 
– c'est une décision agricole Qui est issue des demandes des consommateurs, c'est rare aussi.

Pour le reste, vous savez qu'il s'agit d'interdire les usages d'hormones et d'anabolisants y compris les agonistes, de prévoir le contrôle de ces interdictions et de définir les sanctions sur les aides PAC. Certains usages restent autonomes sous contrôle vétérinaire.

Ce type d'approche, cohérent, pourrait être étendu aux médicaments vétérinaires dangereux.

La mesure de sauvegarde vis-à-vis de la Grande Bretagne en raison des cas de BST qui pourrait être transmis aux humains.

II. – La préparation de la loi d'orientation agricole

Comme vous le savez tous, le Président de la République a annoncé publiquement, lors du cinquantenaire de la FNSEA, une loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Quatre objectifs centraux et indissociables sont au coeur de notre politique agricole et seront les pôles de cette loi d'orientation :

1. Une agriculture parfaitement intégrée dans la chaîne alimentaire et respectueuse de l'environnement.

2. Une agriculture forte de ses entreprises à responsabilité individuelle et soutenue par un mouvement croissant de relève et d'installation des jeunes.

3. Une agriculture garante d'une occupation équilibrée de notre territoire et de notre espace rural.

4. Une agriculture compétitive, innovante et exportatrice, capable de répondre aux besoins attendus du monde.

Il faut souligner que cette loi s'inscrit dans le prolongement direct de la Conférence Annuelle, présidée par le Premier ministre, notamment en ce qui concerne la réforme de la politique des structures, de l'organisation économique ou même le statut des personnes.

Il nous faut construire cette loi d'orientation en tenant compte de six réalités :

1. La première réalité, c'est la logique des marchés qui fait suite à la logique dominante du milieu de ce siècle : la logique de production.

Nous sommes entrés dans une période dominée par le consommateur : il nous appartient de mieux l'informer, d'être attentif à ses comportements, de les anticiper et de lui apporter les garanties d'hygiène et de sécurité alimentaire qu'il demande.

2. La deuxième réalité, c'est l'internationalisation des marchés et de la concurrence.

À cet égard les remarquables performances de notre filière à l'exportation sont autant de preuves de sa faculté d'adaptation. Il nous faudra renforcer et adapter nos interventions, y compris pour cette part de plus en plus importante que prennent nos échanges hors restitutions.

3. La troisième réalité : dans un monde de plus en plus complexe il devient particulièrement difficile de prévoir l'évolution des marchés et des comportements.

Mais il faut pouvoir faire face à une situation alimentaire qui risque d'être extrêmement tendue, en particulier dans certaines parties du monde, dans les années et les décennies à venir.

4. La quatrième réalité : dans la chaîne agricole et alimentaire les produits transformés occupent une place de plus en plus déterminante.

En trente ans la part des produits transformés dans le total de nos exportations est passée de 10 à 70 %.

5. Cinquième réalité : les modes de consommation évoluent et varient de façon permanente et sensible, ce qui nécessite de plus en plus des investissements en matière de recherche et d'innovation.

6. Sixième réalité : l'opinion publique est très sensibilisée à notre façon de produire.

Toutes ces raisons nous amènent aujourd'hui à imaginer, à définir et à tracer les lignes directrices de cette future loi d'orientation.

Être crédible et efficace nous amène à raisonner en terme de filière et de chaîne alimentaire englobant producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs.

Être crédible et efficace nous amène à veiller à une cohérence d'ensemble du texte et à une simplicité dans son application.

La loi d'orientation pourrait s'articuler autour des sept volets suivants :

1. Du rôle et du statut de l'entreprise agricole

La modernisation et l'adaptation de la politique des structures en sont un des volets avec en particulier :

– contrôle des structures, notamment pour ce qui concerne le traitement des formes sociétaires, et statut des entreprises,
– cessation anticipée d'activités : l'objectif est ici de réaménager l'actuel dispositif (décret arrivant à échéance en octobre 1997) pour mieux le cibler sur l'installation des jeunes,
– statut du fermage,
– gestion et mobilité des droits à prime, des droits à produire et des références de production : cela en tenant compte de préoccupations d'aménagement du territoire et de compensation de handicaps.

2. de la réforme de l'organisation économique et de la politique des filières

Ce volet sous-tend une refonte des actuels textes en la matière qui datent des lois de 1960 et 1962 : rôle et forme juridique des groupements de producteurs et des comités économiques, procédure d'extension des règles.

L'objectif est ici de définir un cadre compatible avec la réforme des OCM, la politique de filière et de partenariat, tout comme la fonction commerciale que doivent de plus en plus assumer de tels regroupements.

3. De la qualité et de la valorisation des productions

Il s'agit en particulier de tout ce qui concerne la politique de valorisation au travers des signes de qualité, de la cohérence de l'ensemble du dispositif et des adaptations à apporter notamment aux appellations d'origine contrôlée et au rôle de l'INAO.

L'objectif est d'améliorer et d'actualiser notre réglementation en tenant aussi compte de la logique européenne.

4. Du statut des personnes

Différentes dispositions d'ordre législatif sont à prévoir dans le prolongement du rapport présenté au Parlement, y compris en ce qui concerne les retraites.

5. de la forêt

Il est nécessaire de concevoir un volet structurel pour cette filière. Plusieurs textes sont en préparation, en particulier en ce qui concerne la suppression de l'autorisation de gestion des forêts privées par l'ONF et le regroupement des parcelles des propriétaires forestiers.

6. de l'enseignement et de la formation

Il s'agit ici de marquer plus nettement la corrélation avec l'emploi et l'évolution des débouchés.

7. De la filière du progrès : recherche fondamentale – recherche appliquée et développement

L'objectif central est d'assurer une meilleure intégration entre tous ces maillons, en fonction des perspectives d'évolution de la chaîne alimentaire et de l'attente des entreprises.

Il convient de favoriser l'innovation pour accroître les débouchés et de mettre en marché de nouveaux produits de façon à être en position favorable par rapport à la concurrence internationale.

La loi d'orientation c'est aussi une méthode

A. – Mise en place d'un groupe « prospective »

Son rôle sera d'identifier les tendances lourdes et déterminantes pour les 20 années à venir, en France, en Europe et dans les autres parties du monde et de définir les axes majeurs d'efforts et d'évolution pour la chaîne agricole et alimentaire.

Il sera constitué de spécialistes et de personnalités choisies en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines suivants : évolution des besoins alimentaires, des modes de consommation, de la distribution, des systèmes de production, de la concurrence, de la connaissance des marchés au plan international.

Composition : démographe, INRA, Plan, GIRA, BIPE, dirigeants de groupes agro-alimentaires internationaux, IFRI,...

Ces conclusions constitueront des aides à la réflexion et seront remises au plus tard le 1er septembre prochain.

2. Mise en place de groupes de travail pour chacun des volets du texte de loi

Ces groupes seront composés de représentants des pouvoirs publics et des professionnels de l'agriculture, de l'industrie agro-alimentaire, de la distribution et de la forêt.

3. Mise en place de cellule d'observation des politiques agricoles à l'étranger

Il s'agit de placer la loi d'orientation par rapport au contexte international et aux perspectives tracées par différents pays.

Une cellule mise en place au ministère coordonnera les contributions des attachés agricoles en poste à l'étranger.

4. Procédures de consultations

Elles seront les plus larges possibles car il s'agit ici d'enrichir les démarches en y associant l'ensemble des acteurs et des partenaires directs et indirects, y compris les consommateurs.

Consultations sur le terrain des organisations professionnelles horizontales et de filières, des parlementaires et de toute autre personne morale et physique concernée.

5. Constitution d'un comité de pilotage autour du Ministre

Sa vocation sera de superviser l'avancement du projet et d'arbitrer sur les orientations. Sa composition sera arrêtée après consultation des organisations professionnelles (organisations agricoles, ANIA, Organisation de consommateurs, professionnels de la distribution).

Il est évident que vous serez mobilisés pour toutes ces actions et que vous prendrez toute votre place dans cette maturation des idées.

6. Calendrier

1. Mise en place de tous les groupes en avril 1996.

2. Remise des conclusions des groupes de travail au plus tard le 30 septembre 1996.

3. Communication au conseil des ministres fin octobre 1996.

4. Adoption du projet de loi d'orientation en décembre 1996.

5. Présentation du projet de loi au parlement début 1997.

III. – Réforme de l'État

La réforme de l'État est l'un des objectifs du Gouvernement pour l'année 1996. Nous devons y contribuer de façon positive, sans arrière-pensée.

Le Gouvernement a engagé sur ce projet de réforme, une large concertation avec les agents de la Fonction Publique, les Hauts Fonctionnaires, les usagers de l'administration. Cette consultation a été lancée sur la base d'un document de travail, abondamment diffusé. Le Ministère y participe pleinement et je sais que vous y contribuerez activement, chaque fois que vos Préfets solliciteront votre avis sur ce projet.

Notre Ministère est solidement ancré sur des missions dont personne ne conteste la légitimité : le soutien de l'agriculture et de la pêche dans leurs dimensions sociales, humaines, environnementales et économiques, l'appui aux industries de transformation des produits agricoles et sylvicoles dans un contexte d'ouverture des marchés, la promotion et le contrôle de la qualité des aliments, le développement des espaces ruraux et forestiers, qui exigent une approche équilibrée entre protection des ressources naturelles et utilisation économique de ces ressources.

Nous devons donc aborder cet exercice sans complexe. Les DDAF sont d'ores et déjà des Services interministériels qui travaillent notamment pour le Ministère de l'Environnement et celui de l'Aménagement du Territoire. Ces Services jouent le rôle essentiel de guichet unique pour tous les usagers du monde rural.

La réforme doit conforter ce type d'organisation et simplifier ce qui doit l'être, notamment en regroupant les petits services et en clarifiant l'organisation de certaines missions.

Elle doit affirmer la cohérence des missions de chacun des Ministères, mais également de chacun des Services territoriaux de l'État.

Tel est le cas en ce qui concerne le contrôle de la qualité des aliments. Le contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments recouvre, en effet, des spécificités techniques dont l'enjeu est de garantir la santé des personnes, tout en n'opposant pas les producteurs et les consommateurs. Nous nous employons donc à faire en sorte que les missions du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation soient confortées dans ces domaines où nos compétences sont reconnues et doivent être exercées dans leur plénitude.

Un projet de loi est en préparation, confiant clairement l'intégralité des missions relatives à la qualité et à la sécurité des aliments aux services compétents du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation est en préparation. Et, il est donc normal que les missions et les structures de nos Services déconcentrés, qu'ils soient régionaux ou départementaux soient conformes à ces ambitions.

Les Services déconcentrés du Ministère oeuvrent également avec efficacité dans le domaine de l'environnement. Il est naturel que ces missions soient confortées.

Les Missions interservices de l'eau, pilotées par les DDAF dans la majorité des départements, doivent en particulier être renforcées en vue de coordonner la politique de l'eau, sous la houlette des Préfets. Elles devraient donner le jour à une véritable unité fonctionnelle regroupant les personnels des Services concernés, placés sous l'autorité du Directeur désigné par le Préfet en tant que responsable de la Mission.

Tout en souhaitant laisser le maximum de temps à la discussion, je tiens à évoquer très rapidement plusieurs points :

Sur l'opération 100 nouvelles entreprises agro-alimentaires. Je sais que déjà quelques dossiers remontent et qu'ils devraient être examinés par le premier comité de financement qui se tient début avril. Il faut que ces efforts se poursuivent et que des dossiers parviennent de toutes les régions.

Sur l'enseignement, il y a l'enjeu particulier de la responsabilité académique détenue par les DRAF. Pour la rentrée 1996, l'objectif de croissance des effectifs a été fixé à 2 %. C'est un objectif difficile, tout particulièrement pour les maisons familiales. Il faudra donc être vigilants. De même, la réforme des collèges va rendre difficile le passage des élèves des collèges de l'Éducation nationale vers les filières de formation dépendant du ministère. Il faudra également être très attentifs aux difficultés.

Sur les aides PAC.

On aborde la quatrième campagne pour les DDAF c'est devenu en quelque sorte une routine.

Jusqu'à maintenant le versement des aides en « juste à temps » dès le 16 octobre constituait un objectif prioritaire. C'est aujourd'hui un résultat qui doit être pérennisé.

Mais après cette période de transition de trois ans, il faut viser deux autres objectifs :

1. Appliquer de façon irréprochable le règlement communautaire et les dispositions nationales de façon à éviter toutes difficultés en matière de refus d'apurement. Je sais que vous y êtes sensibilisés puisque 30 départements ont été contrôlés à un titre ou un autre en 1995. Mais si j'insiste c'est que sur un total de 40 milliards de francs, le budget national ne peut se permettre aucun écart.

2. Contribuer chacun à son niveau à éviter des dépassements trop importants des surfaces de base. Cela implique notamment un effort particulier dans le traitement de l'irrigation dans le traitement des demandes, et en matière de contrôle sur les exploitations.

La nouveauté en 1996, c'est la poursuite et l'achèvement de la mise en place du parcellaire. Vous devrez ainsi prolonger le travail déjà entamé en 1995.

J'ai bien pris la mesure des efforts qui vous sont demandés pour toutes ces questions. Vos crédits de fonctionnement ont été portés pour cela de 30 à 45 MF et exonérés de gel.

Sur le contrôle relatif au versement des aides communautaires, vous savez que c'est un enjeu à la fois financier mais aussi politique. Une mauvaise image des contrôles risque de ternir l'image de la France auprès de ses partenaires agricoles.

Il vous revient donc d'exercer ces missions de contrôle dans toute la plénitude de vos compétences, mais tout en gardant une réserve constructive vis-à-vis d'une profession qui voit toujours avec circonspection se développer ce type de mesures.

Sur la mise en place des PIDIL :

La mise en place des programmes pour l'installation et pour le développement des initiatives locales (PIDIL) découle de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, signée le 6 novembre 1995 par le Premier ministre et les responsables des organisations professionnelles agricoles.

À cet effet a été créé le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) : celui-ci vise à tirer parti des expériences conduites localement, avec trois objectifs principaux :

– développer les initiatives locales en faveur de l'installation, là où elles ont déjà été lancées,
– inciter à leur mise en place,
– réaliser une véritable synergie entre le dispositif national d'aide et les actions locales afin de mettre en oeuvre l'effet démultiplicateur de l'impulsion nationale.

150 MF de crédits d'État supplémentaires ont été inscrits pour le FIDIL au budget en 1996 (chapitre 44-41 – article 26). Ils s'ajoutent aux crédits pour les opérations groupées d'aménagement foncier – OGAF – (chapitre 44-41 – article 60 : 71,7 MF) et aux crédits actuellement consacrés à l'installation par les collectivités, dans le cadre ou hors des contrats de plan, qui sont estimés à 120 MF.

La procédure déconcentrée qui a été choisie veille à être simple, souple et rapide. Elle s'appuie largement sur les programmes régionaux et départementaux préexistants, en apportant des crédits d'État supplémentaires sans requérir nécessairement d'augmentation des financements des collectivités territoriales par rapport aux contrats de plan en cours.


Conclusion

Je voudrais en conclusion, vous dire la fierté que j'éprouve à être en charge d'une Administration dont les compétences sont reconnues par ses partenaires, quels qu'en soient les horizons.

Je vous remercie de la détermination avec laquelle vous oeuvrez pour réaliser les objectifs fixés, en particulier pour mobiliser les soutiens aux exploitants agricoles et mettre en oeuvre les mesures spécifiques aux éleveurs, dans des conditions parfois difficiles.

Des propositions seront faites dans les mois qui viennent en matière de réorganisation de l'administration territoriale. Nous devons avoir confiance en l'avenir. La légitimité de nos missions et la reconnaissance de nos partenaires sont des gages précieux. Soyez sûrs que, de mon côté, je ferai tout pour que les Services déconcentrés gardent leur vocation de guichet unique des usagers du monde rural, dans le cadre de missions élargies et plus clairement réparties de notre Ministère.

Bon séminaire.