Présentation par M. Bruno Durieux, ministre chargé de la santé d'un dossier sur la politique de régulation contractuelle pour la qualité des soins, le 17 décembre 1990.

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Résumé

Présentation de la politique de régulation concertée des dépenses de santé dans les domaines : de l'hospitalisation publique (mise en oeuvre d'une loi hospitalière, fixation du taux directeur d'évolution du budget des hôpitaux à 4,5 %)-de l'hospitalisation privée (révisions des forfaits de salle d'opération et de biologie et des contrats conclus avec les caisses d'assurance maladie)-des professions de santé (négociation avec différentes catégories, révision des nomenclatures tarifaires, report de la revalorisation des honoraires)-des médicaments (élaboration d'un nouveau système contractuel de fixation des prix, contrat de régulation des prix pharmaceutiques, création d'une agence de médicament ayant pour mission l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des médicaments, élargissement de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et augmentation du taux-dispositions concernant les pharmacies d'officine).- 29 VUES