Texte intégral
Mesdames et Messieurs les députés,
Vous avez devant vous un ministre satisfait par l’issu des délibérations de la représentation nationale concernant la réforme de l’Ordonnance de 1986 sur la concurrence.
Certaines CASSANDRE avaient prédit les pires dérives lors de la discussion de ce texte.
J’ai toujours été persuadé du contraire et je me réjouis de voir ma prédiction réalisée.
C’est la première fois depuis plus de 60 ans que le Parlement légifère sur une réforme d’ensemble du droit de la concurrence, alors que précédemment l’on avait procédé par ordonnances. Nous pouvons constater aujourd’hui que le processus est couronné de succès.
Je tiens à cet égard à remercier les commissions et leurs rapporteurs pour le travail très constructif qu’ils ont mené tout au long de la préparation du texte et lors des débats.
Je pense à la commission des échanges et de la production et à son rapporteur, Jean-Paul CHARIE, à la commission des finances et à son rapporteur M. Marc LE FUR à la commission des lois et à son rapporteur M. Jean-Pierre PHILIBERT.
La loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales que vous allez adopter restaurera, je suis sûr, des relations saines entre producteurs et distributeurs. Elle mettra enfin un terme aux dérives que nous avons pu observer ces dernières années.
Le texte représente un équilibre satisfaisant. Il maintient le principe fondamental de la liberté des prix et de la liberté contractuelle, qui est au cœur de notre processus économique. Il ne sanctionne que les abus, sans inclure de rigidité inutile dans les relations contractuelles.
Il clarifie la législation sur des points essentiels, comme pour la facturation. Il va enfin rendre pleinement effective l’interdiction de la revente à perte, dont le défaut actuel d’application est connu de tous.
Il renforce aussi les producteurs avec la libéralisation du refus de vente, qui était attendue par nombre de producteurs.
Il met enfin un terme à certaines pratiques abusives de la grande distribution : primes de référencement, déréférencements abusifs, « prix abusivement bas ».
Enfin, ce projet de loi renforcera la lutte contre le « paracommercialisme », qui constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants.
Je crois que l’ensemble de ces points représente une avancée significative du droit de la concurrence.
Ils étaient attendus par nombre d’entreprises de ce pays. Ces entreprises, et notamment les PME, savent que le Gouvernement et la majorité ont répondu à une attente qui leur était chère.
Je tiens à souligner devant vous qu’à chaque fois le Gouvernement a répondu aux attentes spécifiques de la représentation nationale, que ce soit pour l’agriculture, le disque, les PME ou le carburant.
Je souhaiterais ici revenir sur ce problème des carburants qui a occupé une large part de nos débats. Il est important d’apporter une solution pour maintenir les stations-service de milieu rural, pour favoriser l’aménagement du territoire.
Toutefois, je crois que r inclusion des carburants dans l’article sur les « prix abusivement bas » n’aurait pas répondu aux attentes des petits pompistes tout en nous aliénant l’opinion des consommateurs.
Au contraire, je pense que le dispositif sur lequel le Gouvernement s’est engagé devant le Sénat en 2e lecture est une réponse aux problèmes des petites stations-service en milieu rural.
Ce système n’est aucunement une taxe nouvelle. Il s’agit seulement d’un système de péréquation depuis les grandes et moyennes surfaces, qui créent une concurrence déloyale, vers les petites stations-service de milieu rural, qui souffrent de cette distorsion de concurrence.
Ce dispositif est juste et il cible bien les stations-service que nous souhaitons maintenir et cela sans coût supplémentaire pour le consommateur.
En un mot, le mécanisme que le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre restaure une concurrence loyale et n’instaure aucune discrimination selon la nature des détaillants, le tout sans préjudice pour le consommateur.
Comme vous le savez, j’avais exprimé mes craintes et mon opposition dès que j’ai eu connaissance de cet amendement voté par la CMP, qui garantit une commission minimale de 8% à certaines stations-service.
J’ai toujours pensé, qu’au travers d’un objectif que nous partageons tous, c’est-à-dire le maintien des stations-service sur notre territoire et dans le milieu rural, des effets pervers contraire à l’objectif commun pouvaient apparaître.
Au-delà de mon regret quant à l’engagement inutile et contre-productif des producteurs pétroliers en faveur des « prix abusivement bas », force est de constater les risques de dérive du dispositif adopté en CMP, à travers les déclarations de l’Union française de l’industrie pétrolière :
« L’amendement adopté devrait aboutir à une hausse des carburant à la pompe d’environ 20 20 centimes par litre et par la disparition accélérée des petits pompistes ».
Selon M. Bernard CALVET président de l’UFIP : « les compagnies pétrolières ne pourront pas supporter cette charge supplémentaire. Les 4 milliards seront répercutés sur l’automobiliste qui paiera son carburant plus cher ».
Quant aux grandes surfaces, avec cet amendement, ou bien elles ne changent pas leurs prix actuels et la disparité entre leur prix et ceux des autres stations-service va encore s’accroître et c’est la disparition rapide du petit commerce. Ou bien, les grandes surfaces maintiennent l’écart existant et c’est l’automobiliste qui paiera son carburant plus cher.
Et M. CALVET de faire remarquer qu’un tel dispositif aurait l’effet exactement contraire au but initialement recherché. En outre, il pourrait remettre en cause les accords interprofessionnels et notamment le système des mandataires, puisque les sociétés pétrolières auront intérêt à reprendre les stations-service en gestion directe plutôt que de payer des commissions trop importantes.
Voilà les éléments d’information que je me devais de porter à votre connaissance. Mais, bien entendu, en la matière la représentation nationale est souveraine.
En quelques mots de conclusion, je souhaiterais vous faire part de ma grande satisfaction d’avoir travaillé avec vous sur cette réforme de la concurrence.
II importe maintenant que les milieux professionnels prennent pleinement conscience des conséquences de ce texte et de l’évolution nécessaire des comportements, afin de restaurer une concurrence libre, loyale et libérale.
Mesdames et Messieurs les députés,
Je vous remercie.