Résumé
Commentaires sur la nécessité de maîtriser le déficit budgétaire et les taux d'intérêt (conditionnant le développement économique et le commerce extérieur) et sur l'évolution de la situation économique depuis le conflit du Golfe (pas de reprise de la croissance, forte stagnation de la consommation et des rentrées fiscales, augmentation prévisible des dépenses budgétaires). Rappel des mesures de correction budgétaire déjà prises et justification de la forme choisie de projet de loi DDOEF (position défavorable à la solution du collectif budgétaire).<br>- Exposé des mesures contenues dans le projet (permettant 16 Mds de correction sur le budget 1991) : dans le cadre de l'harmonisation communautaire, extension de la TVA à certaines ventes aux enchères, aux artistes, auteurs et interprètes, à la taxe sur l'électricité, aux produits de l'horticulture, aux commissions des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques. Modification des taxes sur les terrains à bâtir, autres mesures diverses d'harmonisation de la TVA (rappel de la suppression du taux majoré de TVA au 1er janvier 1993). Accélération du versement de certaines recettes au Trésor. Dissolution de la CACOM (Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme) et prélèvements sur le fonds d'aide au départ des commerçants et artisans (annonce de prochaines mesures en faveur de ceux-ci). Mesures diverses portant sur le 1 % logement (mise au point à propos du logement social et de la gestion du 1 % logement) et les prélévements de la ville de Paris sur les enjeux du PMU.- 38 VUES