Déclaration de M. Valéry Giscard d'Estaing, président de l'UDF, sur les propositions pour la justice, Paris le 22 mai 1991.

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Circonstance : Convention des Etats généraux de l'opposition sur la justice à Paris le 22 mai 1991

Résumé

Rappel de l'importance de l'indépendance de la justice et propositions-modification de l'article 65 de la Constitution pour réformer les modalités de nomination des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature-amélioration de la justice pénale avec instauration de la règle de collégialité pour les décisions importantes (incarcération et mise en liberté), respect de la confidentialité pour les inculpés majeurs et réduction de l'amnistie-modernisation et revalorisation de la justice (audit de l'appareil judiciaire).- 16 VUES