Résumé
Rappel de la volonté de réduire les régimes fiscaux privilégiés et justification des mesures fiscales concernant les entreprises du projet de loi de finances pour 1991 : suppression de l'exonération fiscale des plus-values sur la cession des titres non côtés en cas de participation inférieure à 25 % du capital-amélioration de l'aide fiscale à l'épargne investie dans la création d'entreprise-baisse de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis-amélioration du crédit d'impôt-recherche et du capital-risque-mesures d'aide au renforcement des fonds propres (reconduction du régime de déductibilité des dividendes, doublement du plafond des comptes courant bloqués donnant droit à un prélèvement libératoire).- 3 VUES