Interviews de M. Michel Sapin, ministre chargé de la justice, dans "Libération" du 4 novembre 1991 "Le Nouvel Observateur" du 27 février 1992 et article intitulé "Peut-on réformer la justice ?" dans "Libération" du 27 février 1992, sur le projet de réforme du Code de procédure pénale.

Présentation des principales orientations de la réforme du Code de procédure pénale :
- l'égalité des justiciables (suppression du privilège de juridiction des maires, magistrats et officiers de police judiciaire) -
- réforme de la garde à vue et de la détention provisoire (décision collégiale par trois magistrats, dont le juge d'instruction) -
- réaffirmation du principe de la présomption d'innocence (substitution à la notion d'"inculpation" de celles de la "mise en examen" et de la "mise en cause") et renforcement du caractère contradictoire de l'instruction pour la garantie des droits de la défense.- 5 VUES