Résumé
Evocation des diverses initiatives pour mieux associer les parlements nationaux au développement de la CEE : rencontres d'organes spécialisés des parlements nationaux-conférence (ou "assises") des parlements de la Communauté-rapports de MM. Duverger et Cravinho-effort français pour l'information et l'association des élus aux grandes orientations communautaires et procédure des questions orales sur des thèmes européens-au sein des conférences intergouvernementales, propositions du Royaume-Uni (information complète et préalable des parlements nationaux avant toute décision du conseil des communautés) et de la France (congrès associant élus nationaux et européen).<br>- Autres propositions abordées : la suggestion de M. Delors d'un commissaire européen spécialisé dans les contacts avec les parlements nationaux-le dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'état de transposition des directives dans le droit national-une déclaration annexe au traité sur l'union européenne sur le rôle des parlements nationaux-l'aval du Parlement pour les matières relevant de l'article 235 révisé du traité-le respect du principe de subsidiarité.- 18 VUES