Déclaration de M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales, sur l'action de l'Etat en matière de finances locales, Paris le 5 mars 1992.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Colloque "Les finances locales : scénarios du futur" à Paris le 5 mars 1992

Résumé

Rappel de l'annonce par Mme Edith Cresson (Assemblée générale de "Décentralisation 2000" le 29 janvier) d'un "moratoire des réformes" dans le domaine de l'aide financière de l'Etat aux collectivités locales.<br>- Réflexions sur les grands axes de l'action de l'Etat en matière de finances locales : 1) garantie du respect des règles et incitation à la transparence (contrôle de légalité, information des citoyens notamment avec la libre consultation des documents budgétaires, projet de réforme des comptabilités communales, projet de création de l'observatoire des finances locales)-2) mise en oeuvre de la solidarité financière entre les collectivités (instauration de la dotation de développement rural, réflexion sur les mécanismes de répartition des dotations de l'Etat)-articulation de l'ensemble des réformes des finances locales en fonction d'objectifs à long terme (prise en compte de l'intercommunalité, spécialisation de l'affectation des ressources).- 12 PAGES