Résumé
Présentation du projet de loi sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France destiné à adapter la législation française à la convention de Schengen.<br>- Enoncé des principales dispositions portant sur les conditions de franchissement des frontières, la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, la responsabilité et les sanctions à l'égard des transporteurs, la procédure de maintien en zone de transit ou zone internationale.- 12 PAGES