Résumé
La politique des transports routiers : concurrence loyale-modernisation et innovation (informatique et télématique)-concertation pour la réglementation.<br>- Mesures prochaines : mise en place des commissions du Conseil national des Transports et des comités régionaux et départementaux-discussion des décrets d'application de la loi d'orientation des transports concernant notamment les professions auxiliaires de transport, les transporteurs et loueurs et le régime des transports de marchandises (location, sous-traitance, tractionnariat, contrats-types)-aides à l'investissement du parc d'autocars), harmonisation de la réglementation au-niveau de la CEE ("bulletin de contrôle", franchissement des frontières)-calendrier de déduction de la TVA sur le gazole, réduction de la taxe professionnelle.- 28 VUES