Résumé
Présentation des points principaux du projet de réforme du code de la nationalité : démarche personnelle des jeunes de 16 à 21 ans nés en France de parents étrangers pour l'acquisition de la nationalité-maintien des règles d'acquisition par filiation et du double droit du sol (avec modification pour les enfants de parents nés dans les anciens colonies-modification des conditions d'acquisition par mariage pour lutter contre les mariages de complaisance-droit d'opposition à l'acquisition par mariage dans certains cas (indignité, défaut d'assimilation)-refus de la nationalité en cas d'infractions pénales et d'infractions à la législation sur le séjour des étrangers.- 9 PAGES