Texte intégral
Mesdames, messieurs les préfets,
Je suis heureux de vous accueillir, tous rassemblés, pour la troisième fois. A l’approche de cette fin d’année, l’occasion est bonne de faire le point des actions engagées depuis mon arrivée à la tête du ministère de l’intérieur, et d’évoquer nos projets pour l’année 1998.
I) Les actions engagées depuis six mois.
1) Immigration et nationalité :
Le projet de loi relatif à la nationalité a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. On a pu, très légitimement, s’interroger sur l’opportunité d’une manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité française par des jeunes nés de parents étrangers. Le fait que l’on ait maintenus la possibilité de manifester cette volonté entre treize et dix-huit ans montre que le gouvernement a été sensible aux arguments qui la réclamaient. Mais nous avons surtout voulu que de nombreux jeunes, oublieux ou ignorants de la procédure, ne se retrouvent, adultes, apatrides en quelque sorte, dans une sorte de no man’s land juridique. Cette situation, faisant obstacle à toute perspective d’intégration, concernerait, vous le savez, 25% des jeunes issus de l’immigration. C’est la raison, toute pratique, qui nous a conduits à adopter le principe de l’acquisition automatique de la nationalité à l’âge de la majorité.
Quant à l’immigration, elle au cœur de l’actualité et de vos préoccupations, à un double titre. Vous devez être en mesure d’expliquer la politique du gouvernement, telle qu’elle s’exprime dans le projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers et sur l’asile. Vous avez par ailleurs la responsabilité d’appliquer la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière.
a) Le projet de loi RESEDA.
A la fin d’un long débat, qui n’a pas toujours été aussi constructif qu’on aurait pu le souhaiter, l’Assemblée nationale va adopter le projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers. En l’état, il reste conforme à ce que le gouvernement a voulu. Il sera examiné par le Sénat à la fin de janvier. La promulgation du texte interviendra vraisemblablement en février ou au débat de mars.
J’ai voulu un projet équilibré. Il comporte des mesures généreuses dans les domaines comme l’asile, la protection de la vie familiale, ou d’ouverture pour l’accueil des étudiants, des chercheurs et des professionnels de la culture. Par ailleurs, ce texte comprend plusieurs dispositions nécessaires pour mieux contrôler les flux migratoires, comme celles qui rendront plus effectives le reconduites à la frontière. Je citerai en particulier l’allongement de deux jours de la durée de la rétention administrative ; la communication systématique par l’administration pénitentiaire d’informations indispensables à l’éloignement des détenus.
L’Assemblé nationale, même si elle a fait jouer son droit d’amendement, ce qui est bien normal, n’a pas altéré l’équilibre général du texte. Je n’entrerai pas dans le détail de celui-ci aujourd’hui. Je veux simplement rappeler les trois objectifs que nous nous sommes donnés : 1) faciliter l’intégration ; 2) assurer le rayonnement de la France ; 3) lui permettre de maîtriser les flux migratoires dans le respect du droit des étrangers. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques œuvrera pour que les principaux textes d’application soient publiés aussi tôt que possible après la promulgation de la loi. Pour ce qui concerne les ministères autres que celui de l’intérieur, le travail réglementaire est d’ores et déjà largement avancé.
Il importera que l’équilibre de cette loi à la fois humaine et ferme se retrouve dans son application. Votre responsabilité est celle de vos collaborateurs sont à cet égard essentielles. L’esprit d’ouverture qui inspire certaines dispositions ne doit pas être contredit par une application tatillonne.
A l’inverse, les étrangers qui ne remplissent pas les conditions fixées par la loi pour obtenir un titre de séjour doivent quitter notre territoire. Une réflexion est engagée pour encourager le retour, quand il est accepté et pour l’humaniser, quand il ne l’est pas. Les étrangers concernés refusant les propositions qui leur sont faites à ce titre doivent savoir que vous n’hésiterez pas à mettre en œuvre les mesures d’éloignement.
Nous ne pouvons-nous satisfaire du taux de 28% d’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière, atteint en 1996 et 1997. Je vous demande, ainsi qu’à l’à l’ensemble des services concernés du ministère, de vous mobiliser sur cette question ; la loi doit être respectée.
Cette application ferme et équilibrée de la loi requerrera toute votre attention à l’endroit des services des étrangers. Je demande également à la direction générale de l’administration, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, de mettre sur pied un ambitieux programme de formation. De même, des documents clairs et précis seront établis par l’administration, en liaison avec des fonctionnaires de préfecture de tous grades, à destination des agents des guichets des étrangers.
Le vote de la loi constitue une première étape. Son application égale et juste dans l’ensemble des départements grâce à des directives claires est une seconde étape non moins importante.
b) L’application de la circulaire du 24 juin :
La loi nouvelle s’appliquera d’autant plus facilement que vos services auront achevé l’essentiel du travail résultant de l’application de la circulaire du 24 juin 1997.
Une décision devra avoir été prise avant le 30 avril sur la plupart des demandes déposées. Je n’ignore pas le travail considérable fourni par vos services et vous demande de leur transmettre ma gratitude à cet égard.
Une circulaire vous sera adressée dans les Prochains jours pour reconduire en 1998 les moyens supplémentaires affectés aux principales préfectures concernées.
La circulaire du 24 juin a retenu des critères de réexamen. Les éclaircissements complémentaires vous ont été adressés régulièrement par des fiches revêtant la forme des réponses à des questions. La doctrine étant ainsi précisément établie, il vous appartient de la mettre en œuvre avec cette vigueur qui seule garantira l’égalité de traitement.
Le gouvernement ne s’est fixé aucun objectif quantitatif, relativement au nombre des étrangers qui obtiendront un titre de séjour à l’issue de cette opération.
Au 30 novembre dernier, d’après les statistiques complètes qui viennent de me parvenir, 10 221 personnes avaient obtenu un titre de séjour, 9 346 s’étaient vu opposer un refus à leur demande et 17 205 récépissés avaient été accordés, correspondant à des dossiers en cours régularisation, mais encore incomplets. Votre seule préoccupation doit être le respect des critères de la circulaire. Le pourcentage d’étrangers régularisés variera nécessairement d’un département à l’autre, en fonction des caractéristiques des demandeurs.
Ceux qui n’obtiendront pas de titre de séjour ont vocation à quitter la France. Un dispositif particulier sera mis en place pour les inviter à le faire volontairement.
Vous recevrez dans les prochains jours une circulaire interministérielle revalorisant substantiellement le montant de l’aide au retour accordée aux étrangers non régularisés.
2) La sécurité :
Le colloque de Villepinte, qui a rassemblé à la fin du mois d’octobre des représentants de tous les acteurs de la sécurité intérieure, a marqué l’engagement du Gouvernement dans la politique de sécurité intérieure, a marqué l’engagement du Gouvernement dans la politique de sécurité qu’il entend développer pour assurer le droit à la sûreté des citoyens, la sécurité de proximité ayant été retenue comme une priorité de l’action gouvernementale.
a) Les contrats locaux de sécurité :
Les orientations principales de cette politique ont été rappelées ; la citoyenneté comme fondement de la prévention, la proximité comme mode d’intervention et l’efficacité de la coopération des services de l’État, au premier rang desquels la police, la gendarmerie et la justice, au service de l’application de la loi.
Ces orientations à l’automne dès l’adoption guideront l’action engagée de la loi sur les emplois-jeunes.
Les emplois-jeunes – adjoints de sécurité pour la police nationale, agents locaux de médiation sociale pour les partenaires locaux, collectivités locales, organismes HLM, transporteurs publics, assemblées consulaires, etc…- sont les moyens humains nouveaux mis au service de cette politique. Le dispositif est maintenant bien lancé dans les 26 départements prioritaires, ceux où se concentrent les quatre cinquièmes de la délinquance :
430 adjoints de sécurité, anciens auxiliaires, ont pris leurs fonctions sur le terrain ;
248 adjoints, également anciens policiers auxiliaires sont en formation dans leur département d’affectation ;
395 sont entrés en formation le 1er décembre dernier : 235 d’entre eux ne sont pas des policiers auxiliaires et seront donc formés pendant deux mois.
Je tiens à vous remercier pour la rapidité avec laquelle vous avez procédé à ces recrutements. Bien entendu, cette rapidité ne doit pas nuire à l’information et à la concertation toujours nécessaires avec les élus et notamment les maires, ni surtout à la négociation dont les contrats locaux de sécurité sont l’objet.
Je recevrai ici même les maires des zones urbaines les plus sensibles le 15 janvier prochain. Je vous invite à prendre des initiatives similaires au niveau local.
Afin de faciliter les prochaines opérations de recrutement, du matériel de communication (affiches et plaquettes descriptives) est mis à votre disposition par le service de l’information et des relations publiques (SIRP).
De plus, une charte entre le ministère de l’intérieur et l’agence nationale pour l’emploi a été élaborée. Celle-ci vous garantit le concours des agences locales que vous aviez déjà associées au dispositif, pour la sélection des candidats.
Il importe que le recrutement en 1998 s’effectue dans les meilleures conditions. Tous les départements sont désormais concernés. J’ai en effet souhaité qu’aucun site ne soit exclu du dispositif.
Mais en même temps, je me suis refusé à faire du saupoudrage : les adjoints de sécurité sont donc affectés en priorité dans les départements les plus sensibles, c’est-à-dire ceux qui cumulent un faible nombre de policiers par rapport à celui des habitants, un fort taux de criminalité et des phénomènes de violence urbaines importants. Il a aussi été tenu compte de la capacité d’encadrement de chaque direction départementale de sécurité publique. Une fiche explicative sur les critères de choix vous a été adressée. 26 départements bénéficient de 79% du nombre total des adjoints de sécurité.
Cette priorité affirmée en faveur de certains départements peut être mal comprise de certains partenaires locaux. Il vous appartient d’expliquer clairement les raisons et les motifs de ces choix.
Ces moyens nouveaux doivent vous permettre de négocier dans les meilleures conditions les contrats locaux de sécurité. S’il importe de vous engager très rapidement dans leur élaboration, vous devez prendre le temps d’élaborer des diagnostics de sécurité approfondis et solidement fondés ; vous devez aussi obtenir de vos partenaires les contreparties des importants moyens que l’État met à votre disposition et dont vous êtes, dans vos départements, les maîtres. Mettez en place sans tarder les adjoints de sécurité au fur et à mesure qu’ils sont recrutés ; ne prenez pas d’engagement prématuré sur ceux qui le seront plus tard. Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la sécurité publique, en liaison avec la mission « emplois-jeunes », est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller en la matière. L’institut des hautes études de la sécurité intérieure pourra également vous apporter un concours toujours utile.
Il vous revient donc de rassembler les éléments de diagnostic et d’élaborer en partenariat les grandes orientations du contrat. Cette démarche doit réunir tous les acteurs locaux et recueillir des engagements et des moyens de chacun.
En liaison avec les procureurs de la République, vous devez vous mobiliser personnellement dans la concertation pour obtenir rapidement les meilleurs accords contractuels. J’y insiste et j’y veillerai particulièrement. Une mission interministérielle des inspections générales des ministères de l’intérieur et de la justice et du contrôle général des armées informera le gouvernement sur le développement des contrats locaux de sécurité, les difficultés rencontrées et les moyens de les surmonter.
S’agissant des agents locaux de médiation sociale, qui constituent également une ressource privilégiée du contrat local de sécurité, une charte entre le ministère de l’emploi et de la solidarité et le ministère de l’intérieure vient d’être signée. Elle vous a été adressée par une circulaire que j’ai signée avec le ministre de la défense, pour ce qui concerne les contrats qui seront établis et les agents locaux qui seront recrutés en zone de gendarmerie.
Ces textes précisent le cadre d’emploi des jeunes qui exerceront des tâches de médiation et de prévention.
Je sais que la demande des élus en cette matière est forte. Ces directives doivent vous permettre de répondre à leurs questions et à leurs besoins.
Même si le recrutement, la formation et les misions des agents locaux de médiation sociale ne sont pas de la responsabilité de l’État, le concours de vos services sera précieux ; il est attendu de la part des élus.
Affectation, recrutement et utilisation des adjoints de sécurité, négociation et conclusion des contrats locaux de sécurité, aide et suivi de la mise en place des agents locaux de médiation sociale ; vous disposez désormais de tous les outils pour atteindre les objectifs fixés.
L’action que vous menez s’inscrit dans la politique définie au colloque de Villepinte. N’hésitez pas à vous reporter aux orientations annoncées à cette occasion par le Premier ministre et par moi-même. Utilisez la voie du rapport trimestriel que vous me faites parvenir pour me rendre compte de l’application, dans votre département, de cette grande politique gouvernementale qu’est la politique de sécurité, comme vous devez le faire pour quelques autres auxquelles le gouvernement a donné la priorité.
b) Le conseil de sécurité intérieure :
La plupart des mesures prises dans le cadre de cette politique ont figuré à l’ordre du jour de la première réunion, le 19 novembre dernier, du conseil de sécurité intérieure.
Ce conseil, je vous le rappelle, a pour vocation de définir les orientations générales de la politique de sécurité du gouvernement et de veiller à la coordination de l’action des ministères et de la mise en œuvre de leurs moyens en matière de sécurité. Tant il importe de bien comprendre que la sûreté n’est pas seulement l’affaire des policiers et des gendarmes. Elle est l’affaire de tous.
Ainsi, le conseil a examiné un projet de loi créant un conseil de la déontologie de la sécurité qui sera présenté prochainement au conseil des ministres pour être soumis au Parlement au début de l’année prochaine. Cet organisme, autorité administrative indépendante, dont la création avait été annoncée par le Premier ministre, le 19 juin, dans son discours de politique générale, sera chargé de veiller au respect des règles déontologiques par l’ensemble des services en charge de la sécurité, garantie indispensable à apporter au citoyen dans un État républicain.
Le conseil a décidé de confier une mission interministérielle d’analyse et de propositions sur la délinquance des mineurs à deux parlementaires. Madame Lazergues, député de l’Hérault, et monsieur Balduyck, député-maire de Tourcoing, rendront leurs conclusions le 31 mars prochain. Ils devront proposer les adaptations nécessaires du dispositif actuellement bâti autour de l’ordonnance de 1945, afin d’apporter une meilleure réponse à la progression très préoccupante de la délinquance des mineurs.
Par ailleurs, la question de la répartition géographique des moyens de police et de gendarmerie a fait l’objet d’une lettre de mission à messieurs Carraz, député de la Côte-d’Or, et Hyest, sénateur de Seine-et-Marne. Leurs conclusions, attendues pour le 28 février, éclaireront les nécessaires redéploiements des effectifs, destinés à mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Parallèlement, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la police nationale d’une part, le contrôle général des armées et l’inspecteur général de la gendarmerie d’autre part engageront une réflexion sur la répartition des missions dévolues à la police et la gendarmerie.
Enfin, la mission de réflexion précédemment confiée par le ministre de l’emploi et de la solidarité, à monsieur Jean-Pierre Sueur, maire d’Orléans, sur la politique de la ville a été élargie par le Conseil à la recherche des moyens permettant de donner un nouvel élan aux conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance, afin qu’ils deviennent de véritables conseils de la citoyenneté et de la sécurité, placés au centre de l’élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité.
Je voudrais maintenant évoquer deux dossiers qui concernent nombre d’entre vous. Celui des polices municipales et celui de la coupe du monde de football.
c) Les polices municipales :
Le texte d’un avant-projet de loi relatif aux polices municipales a paru dans la presse avant même qu’il ne soit soumis à la discussion interministérielle. Il en résulte un débat public mal engagé, dont les aspects politiciens ne vous ont pas échappé. Il est donc nécessaire que vous apporte sur ce sujet quelques précisions.
La réforme envisagée par le gouvernement poursuit trois objectifs :
Premièrement, clarifier l’état de droit sur les attributions et les prérogatives des agents de police municipale et en finir avec les ambiguïtés qui persistent, notamment sur la constatation des infractions. Il sera demandé à cette occasion au législateur de définir plus précisément les tâches des agents de police municipale.
Deuxièmement, réglementer les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et les moyens dont elles peuvent disposer.
Ces moyens doivent être strictement proportionnés à l’exercice des missions confiées aux agents de police municipale. En particulier, les conditions dans lesquelles ces agents pourront être armés seront encadrées beaucoup plus strictement, sans aller jusqu’au désarmement général annoncé par certains. Les agents de police municipale pourront être autorisés, lorsque leurs missions l’exigent, à porter des armes de 6ème catégorie.
Le travail de nuit ne sera pas davantage interdit aux policiers municipaux de manière permanente, contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse.
L’intervention des agents de police municipale la nuit sera seulement fixée par le règlement de coordination que le préfet et le maire, après avis du procureur de la République, devront édicter dans les communes où les effectifs de la police municipale atteignent le seuil de cinq emplois. J’ai confié à monsieur Jacques Genthial la mission d’étudier les rapports qui se sont établis à ce jour entre les services de la police nationale et les polices municipales. Le rapport qu’il me remettra d’ici à la fin janvier permettra de nourrir la réflexion pour définir ces règlements locaux.
Troisième objectif : assurer, dans l’intérêt général, un meilleur contrôle de l’activité des polices municipales, en soumettant leurs personnels au respect d’un code de déontologie qui sera établi par décret en Conseil d’État.
Le calendrier de travail du gouvernement est le suivant : un avant-projet de loi sur les polices municipales traduisant ces objectifs est actuellement soumis à l’examen des ministres intéressés. Cet examen devrait déboucher à la mi-janvier 1998 sur la présentation du texte au conseil de sécurité intérieure.
Le projet sera ensuite examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et fera l’objet d’une consultation auprès de l’association des maires de France et des organisations syndicales représentatives des policiers municipaux. Après avis du Conseil d’État le projet de loi devrait être déposé au Parlement au printemps de 1998.
Je veux ajouter que le projet de loi que je prépare sur les conditions d’activité des sociétés de surveillance et de gardiennage privées n’est pas solidaire du projet de loi sur les polices municipales. Sur les entreprises de sécurité privées et les polices municipales peuvent répondre, chacune à sa place, à la demande d sécurité, si le respect de règles déontologiques s’impose aux unes et aux autres, leurs missions et leurs attributions ne se confondent pas. Il y aura deux projets de loi distincts.
d) La coupe du monde de Football :
La France aura l’honneur d’organiser, l’année prochaine, le plus grand évènement sportif de cette fin de siècle. Notre pays possède, dans la gestion des grands évènements, une expérience solide, sur laquelle l’État peut s’appuyer avec confiance.
Ce qui caractérise la XVIème coupe du monde de football, par rapport à d’autres grandes manifestations internationales que nous avons précédemment accueillies, c’est qu’elle se déroulera au long de cinq semaines, du 10 juin au 12 juillet 1998, sur dix sites différents.
La gestion des soixante-quatre matches de cette épreuve s’opèrera selon un partage des responsabilités entre le Comité français d’organisation, qui assurera la sécurité à l’intérieur des dix enceintes sportives et l’État, qui disposera les unités de police et de gendarmerie à l’extérieur des sites. Bien entendu, les forces de sécurité seront habilitées à intervenir à l’intérieur du site, de leur propre initiative si les circonstances l’exigent, ou à la demande de l’organisateur, si ce dernier le souhaite. Cette coordination de l’action des services publics et du comité d’organisation sera placée sous l’autorité des préfets ou de leurs représentants, au sein du poste de commandement installé dans chaque stade.
La question du maintien ou de la suppression des grilles de séparation entre la pelouse et les spectateurs fait l’objet d’une ultime étude approfondie, stade par stade.
Sur ce point, je souhaite que les préfets concernés me fassent connaître leur position définitive avant le 15 janvier prochain.
Les trente-deux délégations seront accompagnées, durant leur séjour, par des policiers du RAID et des GIPN, et par des gendarmes du GIGN.
Mais les questions d’ordre public ne se limiteront pas à la gestion des matches ou à la sécurité des délégations. On devra prendre en compte les festivités organisées par les municipalités pendant la durée de l’épreuve, entre les matches.
Les services de sécurité auront le double souci de préserver l’esprit de convivialité de la coupe du monde, et d’assurer la tranquillité de la population qui vit dans les villes et les quartiers où se dérouleront les manifestations de la coupe du monde.
Notre législation nous permet de prendre des mesures efficaces à l’encontre des perturbateurs. Celles-ci seront encore renforcées par l’extension de l’interdiction de stade à ceux qui causent des troubles à l’ordre public, aux abords des stades.
La collaboration entre la justice et la police sera très étroite durant la coupe du monde. Ainsi par exemple, un magistrat du parquet sera présent dans chaque poste de commandement, à l’occasion des matches.
Des actions de formation, spécifiques à cet évènement, sont engagées depuis plusieurs mois par le ministère de l’intérieur, au bénéfice des personnels de police et de gendarmerie concernés.
Une coopérative policière internationale renforcée sera mise sur pied durant l’évènement. Un poste central de coordination regroupera à Paris les représentants des services français et étrangers chargés de la sécurité. Ils suivront en direct l’évolution des groupes à risque afin de réagir en temps réel à toute action violente.
La responsabilité de la sécurité de cet évènement reposera principalement sur les préfets des dix départements où se trouvent les sites de la coupe du monde du monde. Elle concernera aussi de très nombreux départements à travers lesquels circuleront les groupes de supporters se rendant d’un site à l’autre et nécessitant, dans ces circonstances, une surveillance et une vigilance particulières.
La mobilisation des services de l’État, impliqués dans la sécurité et l’organisation de la Coupe du Monde, est forte. Je compte sur votre engagement personnel pour la réussite de cette entreprise.
3) la sécurité civile :
Au titre des travaux engagés depuis six mois, je mentionnerai enfin l’évolution en cours dans le secteur de la défense et de la sécurité civiles.
a) En premier lieu, la nouvelle direction de la défense et de la sécurité civile vient de s’installer dans de nouveaux locaux à Asnières, cette direction réunit l’ancienne direction de la sécurité civile et les compétences du haut-fonctionnaire de défense. Il est important que le ministère de l’intérieur assume pleinement les compétences qui sont les siennes au niveau interministériel en matière de défense civile. C’est l’objectif de ce nouvel outil.
b) En second lieu, les nouvelles structures de services départementaux d’incendie et de secours sont maintenant installées. Je recevrai après-demain l’ensemble des présidents des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, quatre départements seulement restants dans l’attente de leur élection. Cette nouvelle structure, dont vous êtes le premier partenaire, doit maintenant trouver son rythme de fonctionnement et préparer rapidement les conventions de transfert prévues par la loi.
J’examinerai avec les présidents de CASDIS l’opportunité d’accélérer la mise en œuvre de la réforme.
Les élus locaux sont, par ailleurs, légitimement inquiets de l’alourdissement rapide de leurs charges financières au titre des service d’incendie et de secours de nature à entraîner, dans les trois prochaines années, avec la mise aux normes en matière d’eau, d’assainissement et de traitement des déchets, un risque fort d’aggravation de la fiscalité locale, si les évolutions sont mal maîtrisées.
J’ai donc décidé de mette en place, autour du directeur de la défense et de la sécurité civile, un groupe de travail associant l’Assemblée des présidents de Conseils généraux, l’Association des maires de France et des représentants du collège des présidents de CASDIS. Le groupe s’attachera à mieux connaître la réalité des dépenses, appréciera l’évolution des coûts liés à la départementalisation, mais aussi aux nouveaux textes statutaire et indemnitaire qui sont en préparation ; il étudiera la répartition des charges des services d’incendie et de secours, qui pèsent de manière très inégale sur les collectivités locales, en identifiant la possibilité de nouvelles sources de financement, par exemple, dans le secteur des assurances.
Le directeur de la défense et de la sécurité civile s’appuiera naturellement sur vous dans cette analyse et dans cette recherche.
c) Le troisième le plus sensible concerne le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels, régime très hétérogène, puisqu’il comporte des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
Le dossier le plus sensible concerne le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels, régime très hétérogène, puisqu’il comporte, suivant les départements, de 80 à 170 jours de garde.
Les décisions en la matière doivent continuer à relever des élus au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
Les élus et certaines organisations syndicales souhaite une règle du jeu nationale, j’ai confié à l’un de vos anciens collègues, conseiller d’État, monsieur Gosselin, une mission pour étudier dans quelle mesure un cadre de référence pourrait être proposé.
Sur l’évolution des dispositions statutaires, j’ai demandé au directeur de la défense et de la sécurité civile de vous tenir régulièrement informés.
d) J’évoque enfin quelques dossiers d’actualité. La charge des services d’incendie incombe traditionnellement aux collectivités locales et l’étatisation envisagée parfois ne me paraît ni réaliste, ni opportune.
L’État doit, pour sa part, animer et coordonner au niveau national et gérer les moyens qui dépassent un cadre départemental. Un nouvel outil opérationnel vient d’être créé au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles le centre opérationnel et d’aide à la décision qui doit rendre le ministère plus réactif sur les grands évènements.
Par ailleurs, l’effort de renouvellement des moyens aériens est poursuivi. Un marché d’un montant d’un milliard de francs pour le renouvellement de la flotte d’hélicoptères sera prochainement signé.
Pour l’emploi dans le secteur des services d’incendie et de secours, deux dossiers sont à examiner rapidement : la place des emplois-jeunes, sujet sur lequel je vous adresserai prochainement une circulaire ; et le remplacement des quelques mille sapeurs-pompiers auxiliaires qu’utilisent les services d’incendie et de secours, dont la réforme du service national risque de tarir la ressource plus rapidement que prévu.
Le Gouvernement réfléchit actuellement au développement des volontaires du service civil dans le cadre de la réforme du service national.
Par ailleurs, le « reformatage » de l’armée de terre conduit le ministère de la défense à envisager le regroupement de ses structures en cinq régions « terre », qui devront être coordonnées avec les zones de défense.
Mon cabinet et le directeur de la défense et de la sécurité civile se rapprocheront rapidement des préfets de zone pour examiner ce problème.
Enfin, la nouvelle direction de la défense et de la sécurité civiles doit être plus encore qu’antérieurement à votre disposition pour vous apporter un appui technique et méthodologique, notamment sur le fonctionnement des mesures de prévention, le rôle des commissions de sécurité, l’élaboration des schémas départementaux d’analyse et de couverture de risques.
II) Les perspectives 1998.
L’année 1998 devrait être marquée par trois réformes qui auront une influence sur l’administration territoriale de l’État et des collectivités locales.
J’évoque ici la réforme de l’État, la révision de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ainsi que les projets relatifs aux collectivités territoriales.
1) La réforme de l’État :
Monsieur Émile Zucarelli a évoqué devant vous le contenu des propositions arrêtées pour la réforme de l’État. Sans vouloir revenir sur ses propos, je me sens autorisé à vous confirmer l’ambition du Gouvernement, non seulement de poursuivre cette réforme mais surtout de l’approfondir.
Vous savez que dès le premier semestre de l’année prochaine, seront arrêtées des mesures destinées à améliorer l’organisation des services déconcentrés.
J’ai été particulièrement attentif, dans les discussions interministérielles préparatoires à la communication en Conseil des ministres de M. Zuccarelli, à ce que la réorganisation de ces services y ait sa place.
Il ne m’a pas en effet paru nécessaire de préconiser une phase préalable d’expérimentation pour la réorganisation des services déconcentrés ni même de vous demander de nouveau des suggestions, alors que vous avez déjà eu l’occasion de vous livrer plusieurs fois à cet exercice. Je ne sais si tout a été dit sur l’approfondissement de la déconcentration mais il me semble que la connaissance du sujet est désormais suffisante pour entrer dans un travail véritablement opérationnel.
Je veillerai personnellement à la mise en œuvre de ce processus, dont je vous demanderai de me rendre compte, car en tant que ministre de l’intérieur, je suis naturellement en charge de la déconcentration des services de l’État.
J’ai demandé au nouveau directeur général de l’administration, Christian Fremont, en relation avec certains d’entre vous, d’être un « élément moteur » de la discussion interministérielle sur la mise en œuvre de cette réforme de l’État.
Le ministre de l’intérieur détient les compétences qu’il convient de valoriser et qui doivent permettre d’affirmer plus que jamais le rôle de direction interministérielle des préfets.
2) La révision de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire :
La place et le rôle de l’État ont été au cœur des questions abordées par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire d’hier, notamment dans sa partie consacrée à la révision de la loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire.
J’ai insisté sur la nécessité qu’il y avait pour l’État d’avoir une vision globale de l’aménagement du territoire, qui ne se limite pas à la somme des propositions émanant des collectivités locales. Dans cette matière, comme d’ailleurs dans beaucoup d’autres, l’État n’est pas un simple relais, ni un animateur de « partenaires » ; il doit donner l’impulsion. Il doit pour cela afficher clairement ses orientations et les faire connaître au travers d’un document d’orientations stratégiques, qu’elle qu’en soit la forme.
Pour bien avancer, il faut connaître la direction : c’est donc dans le cadre national, en tenant compte de notre environnement européen, que doivent s’élaborer une stratégie, s’affirme des choix et des priorités.
Il vous reviendra ensuite, notamment lors de l’élaboration de la prochaine génération des contrats de plan entre l’État et les régions, dont la préparation va débuter au milieu de l’année prochaine, de traduire ces orientations dans un exercice un peu similaire à celui que vous aviez réalisé en son temps, en définissant la stratégie de l’État dans chaque région.
Les collectivités locales, et notamment les régions, définiront de leur côté leurs orientations, qui pour les conseils régionaux trouveront leur place au sein de schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ce n’est bien évidemment que si les démarches convergent et si des objectifs communs peuvent être trouvés, qu’il y aura alors contractualisation. Celle-ci n’est pas un droit, elle n’est qu’un moyen pour l’État et les collectivités locales de se mettre d’accord.
Je demanderai prochainement à madame Voynet de venir vous exposer son programme de travail, car les échéances qui se profilent dès le deuxième semestre de 1998 et qui nous conduiront aux nouveaux contrats de plan, et à la révision des programmes européens des fonds structurels, concomitamment à la réforme de la politique agricole commune, nécessitent votre étroite information.
3) Les projets relatifs aux collectivités locales :
L’année 1998 sera également dominée par l’échéance de la fin du pacte de stabilité financière édicté unilatéralement par l’État en 1996. Pour préparer cette échéance, je me suis employé à réunir, dès ma prise de fonctions, les conditions d’une discussion sereine lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, sur les moyens financiers alloués par l’État aux collectivités locales.
Ainsi, j’ai veillé à ce que les engagements pris soient tenus pour le calcul des dotations aux collectivités et notamment pour la dotation globale de fonctionnement. De même, j’ai insisté auprès de mes collègues du Gouvernement, sur l’importance de ne pas augmenter la cotisation « employeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la fois parce que le besoin de financement ne sera certain qu’en 1999, mais également parce que s’agissant d’un sujet difficile, touchant à la question des régimes spéciaux des fonctionnaires, il me semblait nécessaire d’avoir une discussion approfondie et préalable avec les employeurs que sont les élus.
J’ai aussi fait ce choix de la stabilité financière pour que les élus locaux puisent s’investir dans les objectifs prioritaires de l’État et notamment dans le plan pour l’emploi des jeunes. Je l’ai fait également pour que la concertation sur les projets à mener à bien en 1998 puisse aboutir.
a) Le projet de la loi relatif à l’intercommunalité.
J’ai mis à profit la période écoulée depuis mon installation pour me donner le temps de la réflexion sur la décentralisation, celle-ci m’a conduit à retenir la priorité du développement de l’intercommunalité pour améliorer l’organisation territoriale de notre pays.
Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, l’intercommunalité est reconnue comme permettant d’atteindre une taille critique pour réalise des projets, mais aussi de mutualiser les charges de centralité, de rationaliser l’aménagement et de promouvoir le développement économique.
Les résultats de cette loi se sont traduits par de belles réussites sur le terrain, auxquelles plusieurs d’entre vous ont pris une part active, tant est important le rôle du préfet pour aboutir.
Pour autant cette réussite ne doit pas masquer les difficultés liées aux chevauchements du périmètre, aux incertitudes quant au niveau des compétences et aux modes de financement, en particulier fiscal.
Le sentiment que la complexité freine l’initiative peut aujourd’hui exister. On peut aussi nourrir la crainte que le citoyen qui connaît la commune, le département ou la région connaisse moins bien le groupement, ou qu’il ne le perçoive que comme un échelon d’administration ou de gestion supplémentaire, sans en discerner immédiatement l’apport - pourtant essentiel- au développement local.
De la même manière, les élus peuvent se heurter à des difficultés de cohérence dans l’intervention de la coopération, la ville-centre, la petite ville constituant parfois un enjeu majeur dans la fixation des périmètres.
Mais surtout il faut que les agglomérations qui concentrent aujourd’hui les difficultés, qu’il est d’usage d’appeler « de la société moderne », aient les moyens de s’administrer plus efficacement.
Aussi ai-je souhaité orienter le projet de loi en préparation sur trois priorités.
1° une simplification qui devrait porter davantage sur l’harmonisation des règles de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre que sur la réduction à tout prix du nombre de catégories ;
2° la recherche d’une coopération intégrée à taxe professionnelle unique, adaptée à la notion d’agglomération ;
3° le confortement et la maîtrise des moyens de l’intercommunalité.
Le projet de texte déjà élaboré par le précédent Gouvernement s’attachait à opérer une harmonisation des règles de fonctionnement des ECPI. Ces propositions peuvent, pour l’essentiel, être reprises, en ce qui concerne la représentation des communes, les modalités de désignation des délégués qui doivent, à mon sens, être choisis au sein des conseils municipaux, des délégations au bureau et au président.
Bien sûr, la multiplication des groupements de communes, leur importance de plus en plus grande, le volume de leur budget, la réorganisation des conditions d’exercice de leurs compétences, conduiront à s’interroger sur la nature du mandat des délégués et la question du suffrage universel sera inévitablement, à un moment ou un autre, posée.
Je pense néanmoins qu’il faut traiter chaque chose en son temps et bien mesurer les incidences d’un tel choix, car l’élection au suffrage universel porterait en germe l’érection des EPCI en collectivités territoriales. Une telle évolution me paraît prématurée même si, à moyen terme, la question devra être tranchée.
L’essentiel, l’urgent même, est de permettre à l’intercommunalité de se développer vers une meilleure intégration des compétences, préservant l’identité communale à laquelle je suis très attaché.
C’est pourquoi, je souhaite encourager une intercommunalité dynamique, autour d’un projet commun et mutualisant les ressources au profit de ce projet.
La mise en commun de la taxe professionnelle qui constitue la principale ressource fiscale des communes mais aussi la moins bien répartie, représente à cet égard, un objectif essentiel et elle mérite d’être encouragée.
D’autres mesures fiscales pourraient concourir à cet objectif.
Mais l’intercommunalité ne se développera que si les moyens qui y sont consacrés sont à la fois suffisants et ne pèsent pas trop lourdement sur les dotations des communes, c’est évidement toute la question de l’arbitrage entre la DGF des communes et celle des groupements qui est posée.
Seule une autonomie des enveloppes permettrait de restaurer une péréquation plus puissante au sein de la DGF des communes, tout en assurant le développement sans heurt de l’intercommunalité.
Mais cette démarche à laquelle je travaille et qui devra être adaptée aux conditions créées par la sortie du pacte financier n’est pas des plus aisées à conduire.
b) Les autres projets.
Mais si mon souci est de rationaliser et de redynamiser la décentralisation avec ce texte, je ne me limiterai pas à ce seul projet.
Il me semble important, pour rapprocher la richesse fiscale locale du montant de la perception, que soient révisées les bases de cette fiscalité locale.
Pour donner une suite à l’important travail mené en 1990 pour actualiser les valeurs locatives. Il est nécessaire que le Parlement arrête le point de départ de cette actualisation et surtout les conditions de sa montée en charge.
J’ai entrepris une discussion avec mon collègue secrétaire d’État chargé du budget sur cette question qui pose plus généralement celle de la réforme de la fiscalité locale. Toutefois sur ce dernier point comme s’ailleurs sur d’autres, je ne crois pas qu’un bouleversement trop radical soit envisageable.
Le programme de travail du Gouvernement prévoit également pour l’année prochaine, un projet de loi visant à moderniser le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales.
Ces dernières sont par ailleurs de plus en plus sollicitées pour intervenir en matière d’implantation, de création ou de développement des entreprises locales. A l’évidence, le cadre juridique de ces interventions, qui date de 1982 pour l’essentiel, n’est plus adapté aux besoins. Au demeurant, il n’est pas respecté parce qu’il est, dans bien des cas, totalement inadapté aux demandes qui sont adressés aux collectivités.
Il faut dire que le contrôle de légalité des actes touchant à ces sujets se révèle tout à la fois délicat et complexe.
Délicat d’abord, parce que les élus comprennent mal que les efforts faits en matière de lutte contre le chômage ne puisse s’affranchir de règles qui d’ailleurs sont la plupart du temps d’origine européenne.
Complexe ensuite, car la qualification essentiellement jurisprudentielle du classement entre aides directes et aides indirectes des collectivités rend votre contrôle difficile à mettre en œuvre.
Il faut donc qu’un réel effort de clarification soit fait la sécurité juridique des actes des collectivités ne pouvant en sortir que renforcée.
Je souhaite que ce projet soit aussi l’occasion de reconsidérer les relations financières et institutionnelles entre les collectivités et les sociétés d’économie mixte locales qui constituent des outils efficaces de développement.
Ce travail est mené en relation étroite avec monsieur Émile Zuccarelli qui, avec moi, portera ce projet.
Voilà, mesdames et messieurs les préfets, ce que j’avais à vous dire, sommairement, du bilan et des perspectives de notre action.
Je répondrai à vos questions.