Déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'action gouvernementale pour l'aménagement du territoire et la sécurité, Paris le 26 avril 1993.

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Circonstance : Réunion des préfets au ministère de l'intérieur le 26 avril 1993

Résumé

Les grandes lignes de l'action du ministère.<br>- Aménagement du territoire.<br>- 1) Réhabilitation de la politique d'aménagement du territoire : arrêt de la dévitalisation des zones rurales (schémas départementaux des services publics, nouvelles délocalisations à venir, etc)-politique de la ville-lancement d'un débat national.<br>- 2) Renforcement de l'autorité locale de l'Etat : poursuite de la déconcentration et de la globalisation des crédits des services déconcentrés-coordination interministérielle sur le plan local notamment pour la permanence d'un service public réduit mais polyvalent-vigilance sur l'application de la loi.<br>- 3) Poursuite de la décentralisation et clarification des compétences : achèvement des réformes en cours (schémas départementaux de coopération intercommunale, révision des valeurs cadastrales)-recherche d'une plus grande équité (refonte de la DGF, réforme des interventions économiques des collectivités locales)-renforcement et clarification des compétences des collectivités locales-modernisation du cadre législatif et réglementaire.<br>- Sécurité des personnes et des biens.<br>- 1) Présentation prochaine de deux projets de loi sur les contrôles d'identité et la maîtrise des flux migratoires-troisième projet à venir sur le problème de la drogue.<br>- 2) en matière de police : lutte contre les pesanteurs de fonctionnement (initiative prochaine sur la déontologie, pause de trois mois pour la départementalisation)-adaptation aux conditions locales de la délinquance.<br>- Autres sujets abordés : le budget de fonctionnement et les plans de modernisation des préfectures-la responsabilité pénale des préfets.- 17 PAGES