Résumé
Présentation des axes du projet de loi relatif aux caisses municipales : renforcement du pouvoir des communes sièges (notamment par le rôle du conseil d'administration, la nomination du directeur par le Maire, le choix des statuts)-clarification de leur responsabilité (applicabilité de la loi bancaire)-octroi d'un statut juridique en fonction de la nature des activités, disparition de l'union centrale des caisses de crédit municipal au profit d'une organisation en réseau-intégration des directeurs dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.- 19 PAGES