Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur l'adaptation de la profession d'avocat, les moyens de la justice et les projets législatifs, Saint-Raphael le 20 mai 1993.

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Circonstance : 49ème congrès de la FNUJA (Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats) à Saint-Raphael le 20 mai 1993

Résumé

Perspectives pour l'adaptation de la profession d'avocat au plan national et international : autorisation de constitution de sociétés de capitaux, nouveaux régimes de l'examen d'accès aux centres de formation professionnelle et des dispenses, préparation d'un arrêté concernant la liste des spécialisations, action pour une liberté d'établissement effective dans les pays de la CEE, résultats positifs des négociations du GATT concernant les professions libérales.<br>- Analyse des moyens de la justice : majoration des crédits pour 1993, proposition d'un débat sur la carte judiciaire, volonté de restaurer l'indépendance des magistrats (notamment par la réforme de la Haute Cour de justice), mise au point sur la rémunération de l'avocat pendant la garde à vue.<br>- Présentation des projets législatifs en cours : réforme du code de procédure pénale, contrôles d'identité, réforme du code de la nationalité.- 22 PAGES