Résumé
Justification des contrôles d'identité et comparaison avec la législation d'autres pays européens.<br>- Analyse du projet de loi et commentaires sur les propositions de la commission des lois: les contrôles d'identité dans le cadre d'opérations de police judiciaire-les contrôles d'identité de police administrative (mise au point sur l'orientation du gouvernement visant à développer une action préventive en matière de sécurité tout en sauvegardant les libertés individuelles)-les conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen (position défavorable à un élargissement des contrôles à tous les départements comportant une frontière terrestre ou maritime)-la durée de la rétention aux fins de vérification d'identité.- 9 PAGES