Résumé
Critique de l'action du gouvernement socialiste à l'égard de la Nouvelle-Calédonie et analyse de la situation économique et politique actuelle. Rappel des dispositions du collectif budgétaire concernant la Nouvelle-Calédonie (défiscalisation pour les investissements-crédits pour la relance économique et sociale, l'assainissement des finances et l'indemnisation des victimes des événements récents).<br>- Présentation du projet de loi-programme : aides exceptionnelles pour l'indemnisation des victimes et indemnités d'encouragement à la réinstallation des réfugiés-élargissement des pouvoirs du Haut-Commissaire notamment fonds budgétaire exceptionnel pour les conventions avec les collectivités locales concernant les équipements et les opérations d'intérêt public-abrogation des ordonnances de novembre 1985 sur la fiscalité, allègement de la pression fiscale et incitations fiscales aux investissements-dissolution de l'office foncier et de l'office de développement des régions, abrogation des ordonnances foncières de 1982 et 85, création d'une agence de développement rural et d'aménagement foncier.<br>- Projet d'un nouveau statut et de réaménagement des régions et consultation par référendum dans un délai d'un an maximum.- 15 VUES