Résumé
Rappel du dispositif initialement prévu dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (notamment articles 3, 29, 39 et 41) et de la décision du Conseil constitutionnel (annulation des articles 39 et 41) et volonté de limiter la concentration dans les médias.<br>- Analyse du contexte : retard de l'audiovisuel français dans les nouvelles technologies (cable, vidéo et satellite) et au niveau des groupes audiovisuels (exemples de concurrents étrangers, notamment Bertelsmann, Berlusconi, Murdoch)-internationalisation de la production et de la diffusion de l'image-mouvement de restructuration et de concentration (groupes multimedias).<br>- Objectif du projet de loi : favoriser les investissements notamment de la presse écrite dans l'audiovisuel.<br>- Dispositif prévu : limitation des participations en nombre et en pourcentage du capital (25 % pour une chaine nationale terrestre et 50 % pour télévision diffusée par satellite)-réglementation "mono support" (limitation des cumuls d'autorisation et des zones desservies pour télévisions locales et cables)-réglementation multimédia au niveau national (définition des seuils de position dominante) local et régional-limitation de la concentration dans la presse écrite (notion de contrôle indirect, application aux groupements de personnes physiques et morales).- 27 VUES