Déclaration de M. Jacques Delors, ministre de l'économie et des finances, devant le comité national de la consommation, sur la politique de la consommation, Paris le 19 juin 1981

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Circonstance : Réunion du comité national de la consommation à Paris le 19 juin 1981

Résumé

Présentation de la politique de la consommation du nouveau gouvernement.<br>- Intégration des problèmes de la consommation à la politique économique et sociale d'ensemble ( importance de la défense du pouvoir d'achat pour les consommateurs ).<br>- Maintien de la liberté des prix mais répression des abus ( pratiques anticoncurrentielles, ententes de prix, manquements aux règles d'information et de protection du consommateur ) éventuellement jusqu'à une intervention directe sur les prix.<br>- Définition des rôles respectifs de l'Etat et des associations : protection générale des consommateurs par l'Etat qui fait respecter les lois ( allègement de certains règlemts, renforcement des contrôles et notamment de la Direction générale de la concurrence et de la consommation )-"contre-pouvoir " des associations qui informent et aiguillonnent.<br>- Concertation générale et démocratique entre l'Etat et les organismes de consommation ( amélioration du fonctionnement du comité national de la consommation ).<br>- Proposition de mesures concrètes : accès direct des organisations à la radio-télévision-meilleure exploitation de l'INC et association des organisations-facilités d'accès à la justice-développement de la vie associative ( projet de loi en préparation avec notamment des procédures de congé-formation et congé-représentation )-affichage des prix pour les produits de grande consommation et interdiction de certainesclauses abusives-règlementation sur la sécurité des produits et relevé des accidents-contrats-types par branches.- 12 VUES