Résumé
Thèmes abordés<br>- Les nouvelles mesures : suppression des juridictions militaires, des dispositions de la loi "Sécurité et liberté"-modification des tribunaux de commerce, des conseils de prud'hommes, de la cour de cassation, du conseil d'Etat-abolition de la peine de mort sans peine de remplacement ( la révision du système des peines devant être l'objet du nouveau code pénal prévu durant la législature actuelle ).<br>- Les objectifs : élargissement de l'accès à la justice ( avec notamment une modification de l'aide judiciaire )-garanties institutionnelles pour l'indépendance des magistrats ( réforme du conseil supérieur de la magistrature, liberté d'action du parquet )-instauration de la sécurité ( sans augmenter la répression et avec une prise en charge collective de la réparation aux victimes )-pas d'emprisonnement systématique ( notamment pour les mineurs de moins de 16 ans ) qui augmente les facteurs criminogènes-sécuritédu personnel des prisons-règlement de la situation des détenus des quartiers de sécurité ( QHS )-lutte contre le terrorisme sur-le-plan national selon le droit commun, sur-le-plan international en tenant-compte du droit d'asile ( problème de l'extradition )-volonté de faire une justice plus humaine et entièrement libre de tout pouvoir politique.- 3 VUES