Résumé
Constat de la complexité, du non respect et de l'inadaptation de la législation actuelle devant la nouvelle répartition des bénéficiaires et la crise de l'emploi.<br>- Présentation du projet de loi : obligation unique de résultat pour les entreprises (fusion des législations sur les travailleurs handicapés, les mutilités de guerre et les accidentés du travail), compatible avec leurs possibilités (quota d'embauche de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ou versement forfaitaire annuel limité à 500 fois le SMIC horaire) et mieux centrée (redéfinition des bénéficiaires)-incitation des partenaires sociaux à prendre en charge l'emploi des handicapés (possibilité de s'acquitter de l'obligation légale par un accord de branche ou d'entreprise définissant un programme d'embauche et de formation, gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés confiée à une association tripartite)-extension au secteur public de ces obligations.- 19 VUES