Résumé
Thèmes abordés<br>- Loyers : fixation des augmentations dans-le-cadre de conventions collectives "bailleurs locataires" au sein de la commission nationale des rapports locatifs-sinon fixation par le gouvernement en référence à l'indice INSEE-entre le 31 octobre 1981 et 6 avril 1982 pas d'augmentation supérieure à 80 % de la variation de l'indice de l'INSEE-pas de rattrapage après ces 6 mois.<br>- Maintien dans les lieux : recherche de la stabilité du locataire de bonne foi-droit du propriétaire à reprendre l'appartement pour lui ou sa famille et à vendre au terme du bail-possibilité de congédier le locataire pour "motif légitime et sérieux"-effort du gouvernement pour relancer la construction-baisse des taux d'intérêt-tentative pour freiner la spéculation et la rétention de terrains.- 2 VUES