Lettre ouverte de M. François Guillaume, président de la FNSEA, aux députés sur les conclusions de la Conférence annuelle agricole et les mesures fiscales arrêtées par le gouvernement, Paris, le 11 décembre 1981

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Circonstance : Conférence annuelle agricole, à Paris le 8 décembre 1981

Résumé

Position critique de la FNSEA sur les décisions de la Conférence annuelle agricole concernant le calcul et l'affectation de la compensation à la perte de revenu agricole en 1981. Revendication de maintien du pouvoir d'achat, remis en cause par les prix agricoles communautaires-distinction entre aide sociale ( solidarité nationale ) et aide économique ( dégressive et plafonnée ) - cette dernière refusée par le gouvernement. Insuffisance du budget agricole 1982. Refus de la fiscalisation des recettes du Crédit agricole mutuel, qui ne doivent être utilisées qu'en vue de l'investissement. Refus de l'assujettissement obligatoire à la TVA.<br>- En annexe, résumé des propositions présentées par les quatres organisations professionnelles agricoles ( FNSEA, CNJA, APCA, CNMCCA ) à la Conférence annuelle.- 6 VUES