Texte intégral
Comité confédéral national de FO, Paris les 15 et 16 janvier 1997
La résolution générale - Revendiquer, négocier, agir et contracter si possible
Le Comité confédéral national, réuni à Paris les 15 et 16 janvier, rappelle que le syndicalisme confédéré libre et indépendant a pour objet de rassembler et représenter tous les salariés et que cela est une des conditions de la démocratie. Alors que continuent à se développer les inégalités, qui se traduisent par l’augmentation du chômage et la précarité de l’emploi, ce qui amène pauvreté, misère, et conduit à l’exclusion, la Confédération Force Ouvrière entend continuer à jouer son rôle de défense des intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités.
Face aux conservatismes patronal et gouvernemental, le Comité confédéral national rappelle que la pratique contractuelle de la négociation avec les employeurs publics et privés a pour objet l’amélioration de la situation des salariés et de préserver les emplois, ce qui suppose que l’État, le patronat et les employeurs acceptent que le progrès social exige une meilleure redistribution des richesses dans notre pays, qui est la quatrième puissance économique mondiale.
Face à la soumission obstinée à des dogmes économique et monétaire dont les conséquences sociales deviennent de plus en plus insupportables aux salariés, l’organisation syndicale se doit de résister et d’agir pour rétablir le rapport de forces préalable nécessaire à la négociation.
Revendiquer, négocier, agir et contracter si possible, est dans une démocratie le rôle du syndicalisme libre et indépendant.
À cet égard, le CCN se félicite de l’action menée par les organisations syndicales confédérées (au premier rang desquelles Force Ouvrière) dans le conflit des transports routiers, qui leur a permis, notamment, de négocier le départ en cessation d’activité anticipée à 55 ans.
Il s’élève contre l’attitude du patronat qui, à l’achèvement des négociations, n’a pas tenu ses engagements et rappelle que l’incapacité de celui-ci à appliquer les accords antérieurs a été une des raisons du conflit.
Ce conflit a également rappelé que la réglementation du travail et notamment du temps de travail est à la fois une garantie de loyauté de la concurrence et un facteur de progrès social, et que l’État, notamment en dotant l’inspection du travail des moyens nécessaires, en préservant son indépendance et son rôle essentiel de contrôle, a pour mission de faire respecter aussi bien les accords conventionnels que les lois et règlements.
C’est pourquoi le CCN approuve les différentes actions menées à l’initiative des organisations Force Ouvrière depuis l’automne 1996 et plus précisément depuis la réussite du rassemblement du 21 septembre, place de la Bastille, avec la participation de délégations étrangères, témoins de la solidarité syndicale internationale.
Au plan international et européen
En Espagne, en Belgique, comme en France et en Allemagne, les régimes de protection sociale sont remis en cause, alors que le chômage progresse et atteint des niveaux très élevés.
L’Union européenne poursuit son intégration économique conformément aux traités qui la régissent. Elle compte aujourd’hui 20 millions de chômeurs et 45 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Cette phase d’achèvement du marché intérieur coïncide avec la globalisation du marché mondial dont les règles ont été fixées par le traité instituant l’Organisation mondiale du commerce signé par 127 pays devenus membres de cette organisation. C’est désormais sous l’influence de cette conception de la mondialisation que l’Europe des Quinze procède à la libéralisation du commerce et des services publics tels que l’énergie, La Poste, les télécoms et les transports.
Cette doctrine du libéralisme, qui recherche les coûts de production minimaux dans un marché de concurrence exacerbée, a pour conséquence la recherche du moins disant social, entraînant chômage, pauvreté et exclusions.
Dans les pays en voie de développement, se multiplient les zones franches où sont exploités des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs dans des conditions d’esclavage. Le CCN de la CGT-Force Ouvrière rappelle que FO a toujours revendiqué que la construction de l’Union européenne préserve les acquis sociaux nationaux constituant ainsi le « modèle social européen », par opposition à la déréglementation et à la flexibilité sans limites.
De plus, au cœur de ce « modèle » il y a, au même degré d’importance :
- la protection sociale ;
- le droit du travail ;
- le service public.
Le CCN réaffirme ses revendications en matière de droit social européen et de services publics nationaux et européens.
Au niveau mondial, il ne peut y avoir de libre-échange sans règles internationales communes. Avec la CISL, Force Ouvrière revendique la prise en compte de la clause sociale dans les échanges internationaux.
Sans cela nous assisterons à la poursuite des démantèlements d’entreprises, des délocalisations massives et des déstabilisations sociales sans précédent.
Un pas important a été franchi en faveur d’un lien entre les normes de l’OIT et le commerce lors de la première réunion ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Singapour, du 9 au 13 décembre 1996. C’est sous la pression syndicale que les ministres ont dû concéder un paragraphe dans la déclaration finale invitant l’OMC et l’OIT à coopérer.
Le CCN de la CGT-Force Ouvrière marque sa déception à l’égard du sommet de Dublin, qui n’a pas pris en considération la dimension sociale sans laquelle l’Union ne serait pas l’UNION, et qui a consacré l’essentiel de ses travaux à la question monétaire.
Sur ce point, le CCN rappelle les critiques constantes de Force Ouvrière vis-à-vis des critères de convergence et leur interprétation particulièrement rigoureuse par le gouvernement.
Sa poursuite par le pacte de stabilité accentue cette rigueur budgétaire, et entrave la relance de l’activité et l’augmentation de la croissance au niveau européen. Cela consacrerait la mise en place d’une Union européenne libérale et monétaire contraire aux intérêts des salariés en Europe.
Situation économique et sociale
La nouvelle augmentation du chômage comme la faiblesse de la croissance démontrent, une fois de plus s’il en était besoin, que la politique restrictive poursuivie par le gouvernement sur les plans budgétaire, monétaire et salarial, ne répond pas aux exigences de la situation.
Alors que les profits des entreprises et la situation financière se maintiennent à des niveaux élevés, notamment par les concentrations et l’adoption de normes élevées, de rentabilité, la politique de la diminution du « coût du travail » pénalise les recettes de la protection sociale, accroît la précarité de l’emploi et augmente la flexibilité.
La chute du pouvoir d’achat génère une faiblesse de la consommation et donc de la demande, ce qui incite au report des investissements productifs dont le niveau excessivement faible depuis de nombreuses années contribue également au maintien d’une croissance faible.
C’est pourquoi le CCN revendique la relance de l’activité ainsi que l’augmentation des salaires, retraites, pensions, allocations et revenus sociaux.
À cet effet, il revendique, là où les négociations sont en cours, le maintien, voire l’augmentation du pouvoir d’achat ; là où elles n’existent pas, et plus particulièrement dans la fonction publique, l’ouverture de celles-ci pour atteindre les mêmes objectifs.
DOM-TOM
Pour les départements d’outre-mer, le CCN estime que la réalisation effective de l’égalité sociale nécessite la mise en œuvre de dispositifs garantissant l’égalité des chances en matière de santé, de logement, de formation et d’éducation. Dans ce dernier domaine, Force Ouvrière réclame des moyens accrus en termes de crédits, d’emplois d’enseignants qualifiés et de locaux adaptés.
Par ailleurs, le taux de chômage particulièrement élevé dans les DOM exige que l’on passe d’une situation de rattrapage à une politique de développement économique et social qui améliore nettement la situation de l’emploi et élève le niveau de vie moyen.
Pour les TOM, il convient d’intensifier la politique de rattrapage social en matière de salaire minimum garanti, de couverture sociale et de droit du travail. De même, les agents publics territoriaux doivent être dotés de statuts partout où ils n’existent pas encore.
L’émancipation envisagée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie ne doit en aucun cas conduire à la remise en cause des acquis sociaux dans la fonction publique.
Emploi – Chômage – Conditions de travail
De l’augmentation du chômage (+ 5 % en un an) résultent notamment les situations suivantes :
jeunes diplômés à qui on reproche leur manque d’expérience ;
jeunes non diplômés à qui on reproche leur manque de qualification ;
chômeurs accusés d’une « employabilité » insuffisante ;
salariés contraints aux diverses formes d’emplois précaires dont le nombre ne cesse de s’accroître ;
salariés victimes des licenciements.
Le CCN condamne les politiques dites « d’aides à l’emploi » (en fait, d’aides aux entreprises) basées sur la priorité donnée à certaines catégories de demandeurs d’emploi au détriment des autres, et sur les exonérations des cotisations sociales qui pénalisent la protection sociale et favorisent la précarité.
Réfutant la justification du chômage par une prétendue inadéquation entre la qualification des demandeurs d’emploi et celles exigées par les entreprises, le CCN rejette la notion « d’employabilité » contenue dans la création d’un « carnet de compétences » tendant à rendre les salariés responsables du chômage et à accroître encore la flexibilité du marché du travail.
L’augmentation de la précarité du travail sous forme d’emplois à durée déterminée, à temps partiel contraint, etc., aboutit à ce que désormais plus de 5 millions de personnes soient en attente d’un vrai travail avec un vrai salaire.
C’est pourquoi le CCN met solennellement en garde le gouvernement contre toute tentation, au prétexte de simplification de procédures, de céder à nouveau aux revendications patronales en matière de flexibilité, d’allégement des procédures de licenciement, de déréglementation, de remise en cause du Code du travail, de Smic et de conventions collectives nationales.
Le CCN rappelle sa revendication du rétablissement urgent de l’autorisation administrative de licenciement.
Le Congrès confédéral de 1996 a rappelé que, pour les salariés, les droits individuels ne peuvent exister que s’ils sont reconnus collectivement dans la loi, les conventions collectives et les statuts.
Le CCN dénonce la loi du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective, qui permet, dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, de négocier. Il condamne la volonté gouvernementale d’allonger la durée de 12 à 24 mois pour le calcul des effectifs, ce qui constitue une nouvelle attaque contre le droit syndical. Il revendique au contraire la suppression du seuil de 50 salariés pour la désignation des délégués syndicaux.
Le CCN revendique la réduction du temps de travail à 35 heures, sans perte de salaire, la sixième semaine de congés payés et demande l’ouverture de véritables négociations sur le temps partiel choisi et une réglementation plus contraignante des heures supplémentaires.
Concernant la loi « Robien », il dénonce ses effets pervers en termes de flexibilité et de « dumping social » entre entreprises d’un même secteur d’activité et ses conséquences en matière de financement de la Sécurité sociale, il dénonce la durée d’exonération de 7 ans alors que l’obligation du maintien dans l’emploi n’est que de 2 ans.
En tout état de cause, dans les négociations d’entreprises, les embauches devront être pérennisées au-delà de la durée d’exonération, les salaires maintenus par augmentation du taux horaire.
Il demande la prise en compte dans les conventions collectives des nouvelles pratiques telles que la pluriactivité et le télétravail.
Le CCN ne saurait admettre les projets de stages diplômants destinés aux jeunes, qui développeraient une nouvelle forme atypique de travail tout en permettant à l’État de se désengager de ses obligations en matière de formation professionnelle, et s’opposera à toute tentative d’instaurer une nouvelle version du CIP ou un « SMIC jeunes ».
Le CCN rappelle que Force Ouvrière a demandé, depuis plus de 20 ans, et vient d’obtenir des pouvoirs publics d’interdire l’amiante. Le lancement d’un emprunt pour financer le déflocage des bâtiments contaminants, comme l’a suggéré Force Ouvrière, permettrait de répondre à une exigence de santé publique et aurait des effets bénéfiques en matière d’emploi.
Sécurité sociale
Le Comité confédéral national se déclare très inquiet pour l’avenir de la Sécurité sociale et rappelle son opposition à la contre-réforme Juppé, aux ordonnances de décembre 1995 et avril 1996, ainsi qu’aux décrets et arrêtés en découlant.
Le CCN rappelle qu’il était demandeur d’une vraie réforme basée sur une clarification des comptes et des responsabilités entre l’État et les organismes de Sécurité sociale dans l’intérêt des assurés sociaux.
Après de nombreux prélèvements et les baisses de prestations qui ont touché durement les salariés, les retraités et les chômeurs, le CCN constate que les premiers effets néfastes du plan Juppé commencent à apparaître. La rigueur budgétaire imposée par la première loi de financement de la Sécurité sociale va se traduire par la suppression de nombreux emplois dans tous les secteurs de la santé et plus particulièrement dans les hôpitaux, par une détérioration du service public hospitalier et par un rationnement et une remise en cause de la qualité des soins, une discrimination entre les malades, y compris pour la médecine ambulatoire.
Concernant l’assurance-maladie, le CCN dénonce sa fiscalisation opérée par le transfert des cotisations salariales sur la CSG et, tout en se prononçant pour une couverture universelle, le CCN s’oppose à la mise en place d’un régime universel qui ne pourrait être qu’un régime unique, étatisé et assurant une couverture a minima. Le CCN rappelle son attachement à l’intégralité des missions des régimes spéciaux.
Le CCN regrette que l’allocation dépendance, sous forme de prestation supplémentaire gérée par l’assurance-vieillesse, n’ait jamais vu le jour. Le CCN condamne le choix du gouvernement qui, en optant pour un dispositif a minima de prestation spécifique dépendance, géré par les conseils généraux, prend le risque d’une inégalité de traitement et réduit le rôle de l’action sociale des caisses régionales d’assurance-maladie.
Concernant les allocations familiales, le CCN dénonce le gel des prestations familiales en 1996, qui a privé ainsi les familles de près de 2,5 milliards de francs par an. Le CCN dénonce les manœuvres perverses du gouvernement qui, sous couvert de simplifications administratives, tente de réduire par tous les moyens, le niveau des prestations et notamment des aides au logement.
Le CCN confirme sa volonté de défendre le retour à 37,5 annuités (au lieu de 40) pour une retraite à taux plein, calculée sur les dix meilleures années, et apporte son soutien aux fédérations, qui revendiquent et négocient des accords de cessation d’activité et de départ anticipé permettant aux salariés de partir à 55 ans, avec des embauches correspondantes, compte tenu notamment de conditions de travail particulières.
Pour le CCN, toutes ces orientations sont les conséquences logiques de la mise en place Juppé. Elles traduisent un recul important du progrès social. Afin de combattre cette dérive, le CCN mandate le bureau confédéral pour continuer de défendre la Sécurité sociale solidaire et égalitaire et pour s’opposer à son démantèlement par le plan Juppé.
Le paritarisme
Le CCN rappelle son attachement au paritarisme, né de la volonté des interlocuteurs sociaux de définir et de gérer ce qui relève de leur compétence et notamment le salaire différé. Il constitue un élément important de la pratique contractuelle et s’inscrit dans une conception française de la démocratie.
Pour le CCN :
Le régime d’assurance-chômage, avec l’accord du 19 décembre 1996, retrouve, pour partie, sa vocation originelle, celle d’indemniser les chômeurs.
La nouvelle convention de l’assurance-chômage améliore sensiblement les conditions d’indemnisation des salariés privés d’emploi, en réduisant les effets de la dégressivité des allocations et en apportant de meilleures conditions d’indemnisation aux jeunes et aux précaires.
La reconduction, pour deux ans, aux mêmes conditions, de l’accord du 6 septembre 1995 (ARPE), permettant un départ anticipé contre une embauche, constituait l’une des priorités de Force Ouvrière.
Enfin, l’instauration d’une allocation pour les chômeurs ayant plus de 40 annuités de cotisations est une mesure de justice sociale que Force Ouvrière revendiquait depuis l’instauration de l’ARPE.
Par ailleurs, le CCN de Force Ouvrière revendique un relèvement substantiel de l’allocation de solidarité spécifique dont le montant n’a pas été revalorisé depuis juillet 1994.
Au moment où le régime d’assurance-chômage va procéder à l’inscription de tous les demandeurs d’emploi, il convient de souligner que seul un sur deux percevra une indemnité. Cette situation résulte, d’une part, du désengagement constant de l’État en matière d’indemnisation des chômeurs et, d’autre part, de l’accroissement considérable du nombre de demandeurs d’emploi.
Ce constat a conduit la Confédération Force Ouvrière à solliciter le patronat pour que s’engage une réflexion sur le champ d’intervention du paritarisme.
Sur ce point, le CCN constate en effet que l’intégration des « comptes sociaux » dans les critères économiques de convergence du traité de Maastricht conduit le gouvernement à s’arroger le droit de définir, au nom du principe de subsidiarité, le champ du paritarisme, en lieu et place des interlocuteurs sociaux et de s’immiscer dans sa gestion.
Le CCN dénonce, en particulier, le prélèvement de 14 milliards de francs sur le « 1 % logement » au titre des budgets 1997/1998 et le transfert à l’AGEFIPH du coût de la garantie de ressources des handicapés en milieu ordinaire de travail, ainsi que la ponction effectuée par un amendement parlementaire sur les fonds de la formation professionnelle.
Pour les retraites, la reconduction de l’accord sur la structure financière (ASF) préserve, dans l’immédiat, le droit à la retraite à taux plein servi par les régimes de retraite complémentaire pour les salariés et chômeurs concernés.
Le CCN rappelle sa volonté de défendre les régimes spéciaux de retraite, le régime de pension des fonctionnaires et les régimes de retraite par répartition (général et complémentaires) garants de la solidarité interprofessionnelle et entre générations.
Il rappelle son opposition au régime par capitalisation initié par la mise en place de fonds de pension. Les exonérations dont ils bénéficieront menacent les régimes par répartition par l’amputation des recettes de ces derniers.
Le CCN ne peut accepter, qu’au nom d’une pseudo-liberté individuelle, les fonds de pension mettent en cause la notion de contrat collectif, notamment en matière de négociations salariales.
Défendre les valeurs républicaines
La réforme fiscale, qui aggrave les inégalités entre les revenus du travail et ceux du capital et avantage les plus favorisés, ponctionne les salariés actifs, chômeurs et retraités par l’augmentation continue de la fiscalité indirecte et de la fiscalité locale.
La politique dite d’aménagement du territoire se résume à de nouvelles exonérations fiscale et sociale et met en cause, notamment dans les zones franches dont la Corse, l’égalité républicaine.
De plus, la réforme de l’État, « expérimentée » à travers les contrats de service et les maisons de service public, met en cause l’égalité de traitement des usagers et des citoyens et conduit à confier au secteur privé de nouvelles missions de service public.
C’est également l’objet des directives européennes auxquelles sont confrontées La Poste, EDF-GDF, la SNCF, France Télécom et Air France.
Le CCN dénonce la privatisation de France Télécom et celle projetée à Air France.
C’est pourquoi le CCN rappelle son attachement au maintien de la neutralité de l’administration, garante de la laïcité de l’État et du statut des entreprises publiques, et sa volonté de préserver les statuts de la fonction publique et des agents des entreprises publiques. Cela nécessite, en particulier, non seulement l’arrêt des suppressions d’effectifs, mais de plus la création des emplois statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Le CCN condamne plus particulièrement les atteintes portées à la conception républicaine de la police nationale à travers la remise en cause de son unicité, de ses missions et de ses moyens.
Les pouvoirs publics, par soucis électoraux, affichent une politique de fermeté vis-à-vis de la question de l’immigration.
Le CCN affirme son attachement aux droits de l’homme et du citoyen et condamne toutes mesures qui pourraient aboutir à la création d’un droit d’exception à l’égard des étrangers, contraire à l’égalité républicaine.
Élections prud’homales
Les difficultés de la situation économique et sociale et les conséquences de la déréglementation du travail, et notamment les licenciements, la précarité et la flexibilité, conduisent les salariés à recourir de manière plus importante aux prud’hommes.
Par leur attachement au respect de la pratique contractuelle, les militants Force Ouvrière assurent quotidiennement la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, ce qui est le meilleur gage de compétence des conseillers prud’hommes présentés par Force Ouvrière.
D’ores et déjà, la priorité doit être donnée au contrôle de l’inscription sur les listes électorales de tous les salariés concernés, actifs et chômeurs.
Pour que la participation aux élections du 10 décembre 1997 corresponde aux exigences de la situation, Force Ouvrière exige du gouvernement la publication immédiate et le respect du calendrier nécessaire au bon déroulement des opérations électorales.
Le CCN demande à l’ensemble de ses organisations, adhérents et militants de s’engager, dès à présent, dans la campagne pour les élections prud’homales.
En France et ailleurs dans le monde, les salariés réagissent face à la précarité, la flexibilité et le chômage engendrés par le libéralisme économique.
Le syndicalisme libre et indépendant, déterminé et responsable, est leur outil privilégié pour se faire entendre et respecter. Le CCN rappelle que c’est le rôle que s’est toujours assigné la Confédération générale du travail-Force Ouvrière.
Conscient que l’avenir, notamment des jeunes, se prépare activement dès aujourd’hui, par la revendication, la négociation et l’action, le CCN appelle les salariés actifs, chômeurs et retraités à rejoindre les syndicats Force Ouvrière.
Adoptée à l’unanimité moins 10 abstentions.
Force ouvrière Hebdo - 22 janvier 1997
L’éditorial de Marc Blondel : Un CCN déterminé, consciencieux et mobilisé
Pendant deux jours, à Paris, s’est réuni le Comité confédéral national.
La résolution qui a été adoptée et qui figure dans ce numéro du journal, synthétise nos analyses et revendications sur les dossiers de fond et les thèmes d’actualité, elle doit être lue et commentée dans les syndicats.
Le CCN a également décidé de mobiliser toutes les énergies pour les élections prud’homales, qui auront lieu le 10 décembre 1997.
Cela concerne tous les militants et adhérents au niveau interprofessionnel, professionnel et sur les lieux de travail.
Les atouts de Force Ouvrière pour ces élections sont nombreux. Citons en particulier l’indépendance et la compétence. L’indépendance nous permet de n’avoir pour seul objectif que la défense des intérêts particuliers des travailleurs. La compétence vient notamment du fait que Force Ouvrière, à l’origine et signataire de nombreux accords collectifs, est bien placée pour défendre les salariés en litige avec leurs employeurs pour l’application de leur convention collective.
La résolution adoptée par le CCN traite bien entendu des questions internationales et européennes, qui tiennent une place de plus en plus importante dans la vie journalière des entreprises et des salariés, elles sont actuellement les vecteurs du libéralisme économique.
L’information publiée la semaine dernière par deux journaux anglais, selon laquelle quelques pays européens, dont la France et l’Allemagne – en quelque sorte, les pays dont on dit qu’ils forment le noyau dur de l’Union européenne – travaillent à Bruxelles à la création d’un système unique d’imposition et de sécurité sociale, est de ce point de vue significative du fond et de la forme de la construction européenne.
Sur le fond, il s’agirait notamment de se donner les moyens d’harmoniser dans les pays la sécurité sociale une fois l’Euro adopté. Pour ce faire, de nouvelles procédures, contournant l’unanimité pour les décisions en matière fiscale et sociale, seraient étudiées.
Comment ne pas relier une telle information aux contre-réformes de la Sécurité sociale, en cours en France comme en Allemagne, privilégiant la vision comptable au détriment des droits des assurés sociaux ?
Sur la forme, cela se fait en catimini et les réactions des gouvernements concernés et de la Commission européenne à la publication de l’information montrent pour le moins une certaine gêne.
Tout cela pose un problème fondamental de démocratie.
Non seulement les « réformes » sont annoncées nationalement en se gardant bien d’évoquer leur dimension et motivation européennes, mais elles ne donnent guère, ou pas, lieu à concertation avant l’annonce et ne sont pas discutables après.
De ce point de vue, force est de constater que de telles démarches s’apparentent à celle du rouleau compresseur.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel que les militants aient en permanence présente à l’esprit la dimension européenne et internationale pour bien comprendre ce qui se passe dans leurs secteurs, leurs départements, leurs entreprises et administrations.
C’est pourquoi également le syndicalisme libre et indépendant doit allier en permanence résistance et revendications nouvelles, constat et veille.
C’est ainsi qu’il pourra être efficace dans ses trois rôles complémentaires : revendiquer, négocier, agir.