Résumé
Annonce d'un projet de loi "risques majeurs" notamment sur la clarification des responsabilités des ministères. Grandes lignes du rapport de M. Gardent sur le développement de l'urbanisme à proximité des établissements classés à risques : institution de servitudes d'utilité publique donnant droit à indemnisation, institution de zones de protection assimilées à des projets d'intérêt général (PIG) dans le cadre des POS, institution de périmètres de protection soumis à des servitudes non indemnisables).<br>- Préparation d'une directive européenne pour stopper le dépérissement forestier : détermination pour chaque pays de la quantité de déchets polluants rejetés et adoption de mesures de réduction appropriées.- 4 VUES