Texte intégral
La mise en « Chantier »
En cette rentrée 1996, la mise en route effective de la réforme de l’État s’effectue sur fond de restrictions de toutes natures (emplois, salaires, crédits d’intervention et de fonctionnement) qui reposent, de façon accrue, le problème de sa finalité réelle et de sa crédibilité.
La suspicion est inévitable, dès lors que la réforme était annoncée, au départ, comme devant se faire à moyens constants.
Comment demander aux agents publics de se mobiliser encore davantage quand on gèle leurs salaires et qu’on coupe dans le budget de leur service et dans leurs effectifs ? Comment demander aux syndicats d’être la force d’entraînement de processus fondés sur des déclarations d’intention, mais qui risquent de se retourner contre les salariés dont ils ont vocation à défendre les intérêts ?
Le gouvernement a choisi de morceler sa réforme globale en une foultitude de « chantiers », certains ayant un caractère immédiatement transversal, interministériel, d’autres se gérant d’abord au niveau ministériel voire intra ministériel ; certains étant spécifiques à la fonction publique et d’autres non.
Cette méthode peut permettre d’appréhender chacun des dossiers de façon séparée, en appuyant ce qui est nécessaire ou souhaitable, et en combattant ce qui nous parait porteur de dangers, d’atteintes ou de déviances. C’est sur cette base que nous avons décidé de mener conjointement l’appel unitaire à la riposte lancé pour le 17 octobre par les 7 organisations syndicales de fonctionnaires et notre participation active et très vigilante aux « chantiers » en question.
Les chantiers non spécifiques à la fonction publique
Le commissaire à la réforme de l’État, a listé six sujets :
Les chantiers non spécifiques à la fonction publique Le commissaire à la réforme de l’Etat, a listé six sujets :
Le projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre les administrations et le public, qui comporte trois volets :
– des mesures contribuant à accélérer le traitement des demandes ou réclamations adressés par nos concitoyens aux administrations et à améliorer le déroulement des procédures de traitement de ces demandes ;
– un renforcement du rôle et des pouvoirs du Médiateur de la République ;
– la création des « maisons des services publics », notamment dans les zones rurales et les zones urbaines en difficulté.
La réorganisation et la réduction des effectifs des administrations centrales, démarche actuellement menée ministère par ministère, et qui doit aboutir au redéploiement de 7 000 agents dans les services déconcentrés.
La réorganisation des administrations déconcentrées, avec à la clé des regroupements sur des missions qui apparaissent comme des missions majeures de l’État. L’expérimentation débutera en 1997 pour déboucher sur une réorganisation achevée en l’an 2000.
Ces deux dossiers suscitent de lourdes inquiétudes de la part de nos collègues et nous devons les prendre en compte. Le fonds pour la réforme de l’État (50 MF en 96, 150 MF en 97), qui privilégiera les surcoûts temporaires liés aux réorganisations susvisés.
Les chantiers budgétaires. Ils sont de trois sortes : définition de modalités « plus claires et moins traumatisantes » de régulation budgétaire, réforme du contrôle financier, procédures d’intervention de l’État.
Les contrats de services. La circulaire qui les définit et les lance à titre expérimental confirme la réalité des dangers que nous dénoncions. Affaire à suivre avec la plus extrême vigilance.
Les chantiers spécifiques à la fonction publique
Le directeur général de l’Administration et de la fonction publique, a également listé six rubriques.
La gestion prévisionnelle des emplois, pour laquelle deux missions sont en cours. S’y ajoute l’étude sur l’évolution des métiers.
La mobilité, avec ses deux volets : regroupement et fusion des corps, formation-mobilité.
La déconcentration de la gestion, vue à la fois sous l’angle juridique (jusqu’où peut-on aller ?) et sous l’angle pratique (organisation de concours déconcentrés, soit par l’administration, soit communs). Les nouveaux dispositifs juridiques sont en cours d’élaboration et devraient être soumis au Conseil supérieur, en même temps que les éléments de développement du dialogue social sur le plan départemental.
La notation-évaluation. Les orientations proposées par l’Administration en vue d’une rénovation de la procédure de novation et d’évaluation individuelle des fonctionnaires (refonte du décret de 1959) sont en cours d’examen tant au sein de la FEN que de l’UFF-UNSA et font débat. Il importe de se hâter lentement.
Encadrement supérieur. Trois démarches sont actuellement conduites : les sorties de l’ENA (projet de texte à l’ordre du jour du Conseil supérieur de novembre), la formation des cadres supérieurs, la transparence des nominations dans la haute fonction publique.