Résumé
Mise au-point sur les accords collectifs de la consommation ( extension à tous les domaines des services d'une réglementation semblable à celle des relations entre bailleurs et locataires ) et sur la définition des partenaires des négociations ( critères de représentativité pour les associations )-mise en place d'un mécanisme juridique pour sanctionner les manquements à un accord ( mais position défavorable à une loi-cadre ). Accroissement du rôle des consommateurs, des associations et des comités d'entreprise sans ingérence dans la vie interne des entreprises ( avis consultatif des CE sur le -rapport qualité-prix des produits ).
- Mise au-point sur le centre d'information sur les prix ( par produit, par secteur géographique ), sur le prix unique du livre ( -défense des consommateurs ) et le projet de réforme de la distribution ( comparaison des avantages des grandes surfaces et des commerces de proximité, meilleure représentativité des consommateurs dans les commissions départemen tales d'urbanisme commercial ).- 2 VUES