Résumé
La réforme du code pénal : pas de remise en cause du jury populaire ( refus de commenter la décision du jury d'assises de l'Aube pour un cas d'autodéfense ), précisions sur le calendrier, annonce de mesures en faveur des victimes, notamment pour l'exécution des dommages-intérêts-prise en-compte des ressources du contrevenant dans la fixation des amendes.<br>- La réforme du droit de faillite : priorité à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'emploi, allègement de la responsabilité du chef d'entreprise, sauf en-cas de banqueroute frauduleuse, séparation des fonctions de gestion et de liquidation ( suppression des syndics ).<br>- Les tribunaux de commerce : suppression ou regroupement, élargissement du recrutement des magistrats consulaires.<br>- Amélioration du fonctionnement de la justice par le recours à l'informatique et la simplification de certaines procédures ( rapport Daucy ).<br>- Réflexions sur les fonctions du code pénal et la nécessité de sa réforme.- 3 VUES