Texte intégral
CYRIL VIGUIER
Deuxième partie de notre émission. L'invité politique ce matin c'est Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics. Merci d'être en direct sur ce plateau avec nous. Pour vous co-interroger, à mes côtés, Oriane MANCINI de Public Sénat, bonjour.
ORIANE MANCINI
Bonjour.
CYRIL VIGUIER
Et Christelle BERTRAND, qui représente le groupe La Dépêche, les journaux du Midi.
CHRISTELLE BERTRAND
Bonjour.
CYRIL VIGUIER
Bonjour Christelle, merci d'être avec nous. Gérald DARMANIN, on démarre tout de suite avec l'actualité. Vous avec commencé mardi à recevoir les associations d'élus, aujourd'hui je crois en fin de journée, c'est François BAROIN que vous recevez, pour préparer 2020. La fiscalité locale, c'est le but de ces concertations. Comment se passent ces rencontres ? On sait que ça a été un peu tendu avec toutes ces associations et le gouvernement ces derniers mois. Est-ce que ça s'améliore ?
GERALD DARMANIN
Alors, bonjour. Avec Jacqueline GOURAULT, on a été chargé par le Premier ministre, suite à son discours de politique générale, de recevoir les associations d'élus, pour commencer une concertation, jusqu'au prochain budget, le gouvernement le présentera au mois d'octobre, souhaite régler les deux sujets de fiscalité locale qui sont pendants depuis 2017. Comment on supprime pour les Français les 20 % de la taxe d'habitation restante, pour ceux qui gagnent plus de 2 500 € par mois ? On redonne beaucoup de pouvoir d'achat à nos concitoyens, plus de 17 milliards d'euros de pouvoir d'achat. Et puis en même temps, comment on règle la question de la fiscalité locale, comment on remplace pour les communes et pour ceux qui touchaient ces taxes, eh bien les question des budgets communaux, et puis régler des problèmes qui étaient pendant parfois depuis très très très longtemps, la révision des valeurs locatives, comment on finance les départements pour qu'ils puissent avoir une dynamique très importante de recettes pour pouvoir financer notamment une partie du social, comment on règle entre l'intercommunalité et la commune la question des impôts ? Donc on commence cette concertation, et on aura le projet de loi de finances.
CYRIL VIGUIER
Dans quelle ambiance ?
GERALD DARMANIN
Eh bien écoutez, toutes les associations d'élus sont venues. Effectivement il reste le président BAROIN à recevoir aujourd'hui…
CYRIL VIGUIER
Pour les maires.
GERALD DARMANIN
Avec l'AMF effectivement. Et pour l'instant on a précisé le scénario du gouvernement. Le scénario du gouvernement il est assez simple : la suppression totale de la taxe d'habitation pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, donner au bloc communal l'intégralité de la taxe foncière, sans qu'il y ait évidemment d'augmentation pour le contribuable. Et puis donner aux départements un point d'impôt national comme la TVA.
CHRISTELLE BERTRAND
Alors, arrêtons-nous une seconde justement sur la taxe d'habitation. Vous avez publié sur le site internet de Bercy la carte de ces baisses de taxes d'habitation. Est-ce que vous confirmez qu'elle concernera tous les ménages ?
GERALD DARMANIN
Exactement, elle concernera tous les ménages, tous les Français ne paieront plus de taxes d'habitation en 2023. En 2022 ils paieront pour 20 % d'entre eux, les 20 % les moins pauvres ou les plus aisés, ça dépend comment vous souhaitez regarder les choses, la dernière tranche de leur taxe d'habitation, mais nous aurons supprimé toute la taxe d'habitation dans le quinquennat du président de la République. C'est 17 milliards redonnés à nos concitoyens.
CHRISTELLE BERTRAND
Alors c'est 17 milliards, ce gain qu'ils peuvent espérer aujourd'hui, que les Français qui nous écoutent peuvent espérer ?
GERALD DARMANIN
Exactement. Alors, comment nous avons fait des choses ? Nous avons décidé de le faire en deux fois. D'abord on a commencé par les Français les plus modestes. Tous les Français qui gagnent moins de 1 500 € par mois, ils bénéficient en ce moment même de la baisse de la taxe d'habitation, donc par tiers, ils ont payé un tiers de moins l'année dernière, ils paieront au mois de septembre/octobre d'où la publication sur impot.gouv.fr, commune par commune, de tous ces gains, un tiers encore de moins, et puis l'année prochaine 80 % de nos compatriotes ne paieront pas la taxe d'habitation. Dans les communes modestes, je prends l'exemple de Tourcoing, 91 % des contribuables de ma commune ne paieront plus de taxes d'habitation l'année prochaine. Et puis il restera, pour les gens qui gagnent plus de 2 500 €, qui pour l'instant ne connaissent pas cette baisse de taxe, à partir de 2021, la même trajectoire, une baisse d'un tiers chaque année, pour qu'en 2023 ils ne la paient plus du tout.
CHRISTELLE BERTRAND
Les résidences secondaires seront concernées ?
GERALD DARMANIN
Alors, nous gardons une taxe sur les résidences secondaires, qui n'est évidemment ni en augmentation ni en baisse, sauf décision évidemment des communes, c'est l'équivalent à peu près de 2,6 milliards d'euros de revenus pour les communes. Le président de la République a toujours dit qu'il supprimait la taxe pour les résidences principales et nous gardons donc une taxe sur les résidences secondes.
ORIANE MANCINI
Alors, vous parliez de la compensation, les maires sont inquiets de cette compensation, est-ce qu'il y a des communes qui vont y perdre ?
GERALD DARMANIN
Aucune commune n'y perdra, aucune des 36 000 communes de France n'y perdra, de Paris à la plus petite commune rurale. C'est tellement vrai que nous avons décidé depuis 2 ans désormais de dégrevés pour l'instant en attendant la réforme que je suis en train de présenter aux élus locaux avec Jacqueline GOURAULT, de dégrevés le montant de leur impôt. Chaque maire de France pourra vérifier, pourra vous dire qu'il n'a pas vu de baisse de ses recettes fiscales. Non seulement nous avons dégrevé à l'euro près, aucune commune n'a perdu, mais nous avons dégrevé aussi la dynamique, la dynamique des bases, chaque année votre impôt il augmente un peu, parce que le Parlement vote la revalorisation à l'inflation des bases de votre impôt, et puis par ailleurs, i le maire a continué à construire ou s'il a continué à recevoir des habitants dans sa commune, d'une année à l'autre, il aurait dû avoir plus d'impôts locaux avec plus d'habitants, nous avons également suivi cette dynamique. Donc ce n'est pas comme la taxe professionnelle où les élus, moi j'en étais, d'une ville industrielle, avaient eu un manque à gagner notamment de stagnation puis de pertes de dotations, nous avons suivi la dynamique et chaque élu de France peut constater que le gouvernement a tenu sa parole.
ORIANE MANCINI
Donc ça veut dire que les 36 000 communes ne perdront pas 1 € sur le long terme ?
GERALD DARMANIN
Exactement.
ORIANE MANCINI
Ou seulement là parce qu'on est en année municipale, ou c'est plutôt sur du long terme ?
GERALD DARMANIN
Non non, sur le long terme, ce sera effectivement marqué dans le projet de loi de finances, d'abord parce qu'on va remplacer cette suppression de taxe d'habitation, non pas par une dotation budgétaire, non pas par des crédits de l'Eta, mais par un autre impôt, sans augmentation pour les Français. Aujourd'hui par exemple la taxe foncière, l'impôt que vous payez quand vous êtes propriétaire, il est divisé entre la commune et le département. Nous décidons de tout donner à la commune, pour que la commune ait 100 % de l'assiette, que quand le maire décide d'augmenter ou de baisser le taux, vous savez que c'est le maire et non pas le président du département, parfois il y avait un jeu qui était compliqué à comprendre pour le citoyen, un manque de lisibilité, et puis par ailleurs nous donnons aux départements l'équivalent d'un point d'impôt national comme la TVA, qui est très dynamique et qui règle une grande partie des disparités sociales.
CHRISTELLE BERTRAND
Alors, les départements disent justement que ça remet en cause leur autonomie financière. Qu'est-ce que vous leur répondez ?
GERALD DARMANIN
Eh bien j'ai discuté avec le président BUSSEREAU, je sais que l'ADF s'est réunie hier, et je crois savoir qu'il continue à vouloir discuter avec le gouvernement. Ce qui est sûr c'est que nous proposons de retirer une partie du pouvoir de taux des départements sur la partie de la taxe foncière, parce que nous considérons qu'il faut donner toute la taxe foncière à la commune, pour que ce soit bien lisible. Quand quelqu'un augmente ou baisse l'impôt, on sait qui c'est, et je pense que c'est une demande d'ailleurs qui a été assez forte dans le grand débat.
CHRISTELLE BERTRAND
Mais sur la TVA ils ne sont pas maîtres, effectivement.
GERALD DARMANIN
Sur la TVA, les départements sont moins maîtres, mais la dynamique de l'impôt, puisqu'elle est nationale, et la TVA augmente chaque année, est plus forte que la dynamique de la taxe foncière. Donc c'est un peu moins de pouvoir de taux, mais un peu plus de recettes, si vous me permettez cette expression. Après, il y a d'autres sujets sur lesquels on va discuter avec les départements. Les départements souhaitent une augmentation de ce qu'on appelle les DMTO, les frais de notaire, les droits de mutation quand vous vendez par exemple votre appartement. C'était déjà une proposition qu'il avait faite l'année dernière, on en discutera dans le cadre de cette négociation, si j'ose dire, pour faire la fiscalité radicale, la fiscalité moderne.
ORIANE MANCINI
Les départements ils veulent aussi une péréquation horizontale de 1,6 milliards d'euros. Alors, péréquation horizontale ça veut dire grosso modo de la solidarité financière entre eux, ils demandent que cette péréquation soit effective dans la prochaine loi de finances de 2020, est-ce que vous allez leur dire oui ?
GERALD DARMANIN
Eh bien nous on a toujours demandé aux départements d'appliquer effectivement une solidarité entre eux, entre les riches et entre les pauvres, puisque ceux qui reçoivent les plus grosses recettes fiscales, par exemple le plus gros impôt foncier, parce qu'ils ont un taxe foncière, c'est souvent les départements les plus riches, pardon de le dire comme ça même s'il y a sans doute des poches de pauvreté. Et puis ceux qui ont le plus de dépenses sociales, c'est souvent les départements les plus pauvres, par exemple le Pas-de-Calais, par exemple il a peu de recettes foncier, et puis il a beaucoup de dépenses sociales, et donc il se trouve dans un goulot d'étranglement. Donc tous les départements ne sont pas pauvres et tous les départements ne sont pas riches.
ORIANE MANCINI
Donc là ils se sont mis d'accord sur cette péréquation. Vous l'inscrivez dans le budget 2020 ?
GERALD DARMANIN
Evidemment, si les départements demandent à ce que cette solidarité soit dans le PLF, nous le ferons, dans le budget. Chaque année l'Etat faisait cette solidarité à la place des départements. Nous votions un fonds d'urgence chaque année. Ce serait une très bonne chose que les départements entre riches et pauvres se mettent d'accord.
CYRIL VIGUIER
Gérald DARMANIN, un petit mot sur les 24 000 communes rurales. Il y a des dispositions particulières qui sont prises, je crois pour 10 000 d'entre elles. Qu'est ce que vont faire les autres ?
GERALD DARMANIN
Alors, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que sur 36 000 communes, si on devait bêtement descendre la part de la taxe foncière qui appartient au département pour la donner à chacune des communes, il y en a 24 000 qui auraient plus de recettes fiscales…
CYRIL VIGUIER
Sous compensation, hein.
GERALD DARMANIN
… et 10 000 qui auraient moins de recettes fiscales. Et le but du gouvernement, bien sûr, et de la négociation que nous avons, c'est qu'aucune commune n'y perde, et faire des choses le moins compliqué possible. Ne pas faire de FNGIR par exemple, c'est un terme technique mais tous les élus de France savent ce que c'est que le FNJR.
CYRIL VIGUIER
C'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
C'est-à-dire une péréquation a été décidé jadis, voilà très longtemps désormais, et qui rend illisible désormais dotation.
CYRIL VIGUIER
Péréquation aussi…
GERALD DARMANIN
Oui, la péréquation c'est la solidarité, on va dire ça comme ça, entre collectivités, c'est pour équilibrer les choses.
CYRIL VIGUIER
Mais 10 000 sur 24 000 ce n'est pas un chiffre.
GERALD DARMANIN
Non, ce qu'on dit, c'est que l'on propose, mais encore une fois c'est une négociation et j'en discuterai que le président BAROIN, on propose que lorsque la recette, quand on descend la taxe foncière du département vers la commune, lorsqu'elle est supérieure à 1 € et inférieure à 15 000 €, donc pour essentiellement des communes rurales de 10, 15, 20, 100 habitants, 200 habitants, 1 000 habitants, pas beaucoup plus, on laisse ce surplus de recettes fiscales à la commune afin qu'elle puisse avoir un coup de pouce. Voilà, c'est un coup de plus du gouvernement au monde rural, et on pourrait toujours discuter d'ailleurs du montant…
CYRIL VIGUIER
10 000 d'entre elles sur 24 000.
GERALD DARMANIN
On pourrait discuter, voilà, du montant du nombre d'habitants à qui on laisse cela, ou du montant de fiscalité qu'on laisserait sur la table, c'est un effort que fera le gouvernement dans l'aide aux communes rurales, j'en discuterai notamment le président BAROIN, j'en ai discuté mardi avec Jacqueline GOURAULT, avec le président des maires ruraux.
CHRISTELLE BERTRAND
Le fait que les trois associations d'élus, maires, départements, régions, se soient regroupés, est-ce que cela vous complique la tâche dans vos discussions avec eux ?
GERALD DARMANIN
Pas du tout. J'ai reçu le président BUSSEREAU mardi, le président MORIN hier matin avec Jacques GOURAULT, et puis cet après-midi de président BAROIN. On discute des sujets qui concernent les sujets des élus locaux, en l'occurrence…
ORIANE MANCINI
Est-ce que ça ne rend pas le jeu de Bonneteau plus compliqué ? Prendre à l'une pour donner à l'autre.
GERALD DARMANIN
Non, ce n'est pas du tout un jeu de Bonneteau, d'ailleurs je constate que quand on leur a demandé rendez-vous ils ne sont pas venus ensemble, ils sont venus défendre les intérêts, c'est normal, un peu différents, des régions, des départements et des communes, et à l'intérieur des communes il y a beaucoup d'associations d'élus, à l'intérieur de l'AMF, entre les petites villes, les grandes villes, les intercommunalités ou les villes rurales. Vous savez, moi je suis un élu local. Je suis un élu local, je reste un élu local, j'ai été maire d'une grande ville mais qui connaît des difficultés sociales fortes, j'ai été député d'une circonscription en partie rurale. Je vois très bien en quoi les élus sous les gouvernements précédents et singulièrement sur le dernier, ont été échaudés par des baisses de dotations, par un non-respect du dialogue et peut-être même au début du quinquennat du président de la République, y a-t-il eu entre une partie du gouvernement et les élus locaux, un hiatus. Alors sans doute que le gouvernement doit être plus à l'écoute des élus locaux et de leurs associations, sans doute une partie…
ORIANE MANCINI
Vous ne l'avez pas assez été ?
GERALD DARMANIN
Non, je pense qu'on peut toujours améliorer les choses, bien évidemment c'est la volonté de changement de méthode du président de la République, sans doute également qu'une partie des élus locaux, pas tous, ne doivent pas s'ériger en contre-pouvoir absolu au pouvoir, parce que ça n'a pas beaucoup de sens, je crois dans nos discussions. Donc il faut qu'on avance sur plein de sujets, je crois que Sébastien LECORNU porte un texte très important de proximité, il va d'abord bientôt le présenter au Sénat en septembre pour régler le problème d'un certain nombre d'élus locaux, de statut de l'élu, des maires ruraux. C'est vraiment quelque chose de très important et très attendu, qui a peut-être trop attendu. Jacqueline GOURAULT va porter un texte très important sur la décentralisation, le président a annoncé un acte 3, la décentralisation, moi je suis un fervent défenseur du fait qu'il y a des compétences qui peuvent se faire au niveau local bien mieux que l'Etat ne le fait. Et puis par ailleurs je suis en charge de la fiscalité locale et chacun constatera, peut-être qu'on ne se mettra pas d'accord à la fin, mais chacun constatera qu'on le fait dans la sérénité. C'est des questions tellement importantes, qu'elles méritent d'être sérieusement traitées. Vous savez, la fiscalité locale elle n'a pas été bougée depuis Jacques CHABAN-DELMAS. Ça ne rajeunira personne.
CYRIL VIGUIER
69.
GERALD DARMANIN
Jacques CHABAN-DELMAS, c'est-à-dire que depuis le Premier ministre Jacques CHABAN-DELMAS, par exemple on a jamais revalorisé les valeurs locatives. Alors ça paraît tout bête comme ça, mais ça fait 50 ans que personne n'y touche. Ça fait quasiment depuis le début de la République qu'on n'a pas supprimé un impôt de 20 milliards sans le remplacer, parce que la taxe professionnelle on l'a remplacée par d'autres impôts. Bon, voilà, c'est des questions très importantes de lisibilité pour le citoyen, de lisibilité pour la commune et surtout de baisse de fiscalité pour les Français.
ORIANE MANCINI
Alors, autre question qui va concerner le quotidien des gens, selon Ouest-France le gouvernement envisagerait de fermer un centre d'impôts sur deux d'ici 2022, pour les remplacer par des accueils de proximité. Est-ce que vous nous le confirmez ?
GERALD DARMANIN
Non, c'est tout c'est tout à fait faux. Ce que nous faisons c'est que nous réorganisons le service des impôts, je vais le dire rapidement comme ça, qui fait aujourd'hui deux choses : il fait du conseil aux collectivités locales, ce qu'on appelait jadis la comptabilité publique, il y a eu une fusion avec les impôts des particuliers, c'est-à-dire les impôts des citoyens qui veulent soit payer, soit comprendre ce qui se passe sur leur fiscalité. Ce qui est sûr c'est que mon administration, depuis 2 ans, porte des réformes très importantes. Nous supprimons la taxe d'habitation. Vous savez aujourd'hui il y a 3 500 personnes à la Direction générale des finances publiques qui s'en occupent. On va pouvoir les redéployer, puisqu'on va supprimer l'impôt. On ne va pas garder la mission des agents qui s'occupent de ces impôts supprimés. Il y a énormément de contentieux sur la taxe d'habitation, chacun sait que l'on paie sa taxe d'habitation à partir du 1er janvier quand on habite dans une maison ou un appartement par exemple. Il y a plein de gens qui viennent expliquer que l'administration par exemple s'est trompée ou qu'ils n'ont pas fait la démarche. Aujourd'hui c'est la première raison pour laquelle les gens vont dans le centre des impôts, c'est pour parler de cette taxe d'habitation. On la supprime. On a mis en place l'impôt à la source. Chacun a vu que ça s'est bien passé, c'est une automaticité, c'est plus rapidement une sorte d'efficacité du paiement de l'impôt, évidemment nous gagnons des emplois, si j'ose dire, qui traitent moins de l'impôt sur le revenu. Il y aura moins de déclarations d'impôts. Le but du jeu c'est même de supprimer la déclaration d'impôts. L'année prochaine, un tiers, plus de 11 millions de foyers fiscaux ne feront plus cette déclaration. Nous ne paierons plus en liquide dans le centre des impôts, vous paierez désormais soit à LA POSTE, soit chez les buralistes, il y a un appel d'offres qui sera rendu bientôt.
ORIANE MANCINI
Donc il y aura des centres qui vont fermer.
GERALD DARMANIN
Non, les choses se feront autrement. Elles se feront autrement comment ? Eh bien en faisant ce qui disait le président de la République, c'est-à-dire mettant plus de gens en contact dans les lieux de ruralité. Alors ça passera par des trésoreries…
CHRISTELLE BERTRAND
Dans quels lieux par exemple ?
GERALD DARMANIN
Alors, ça passera par des trésoreries que l'on connaît. Aujourd'hui il y a 3 500 points de contact de la Direction générale des finances publiques dans les territoires. Ça passera dans les Maisons France service…
CYRIL VIGUIER
Voilà. Ces fameuses maisons, il faut expliquer aux Français que ce sont des maisons où on retrouvera tous les services publics.
GERALD DARMANIN
Exactement. Vous rentrerez dans la maison France service voulue par le président de la République, et que vous ayez un problème avec Pôle emploi, avec les impôts, avec la CAF, avec n'importe quelle administration publique…
CYRIL VIGUIER
Guichet unique, comme on dit.
GERALD DARMANIN
Exactement, on ne vous enverra pas comme dans le dessin animé Astérix, dans un autre bureau pour remplir un autre formulaire.
CHRISTELLE BERTRAND
Ça veut dire que concrètement, pour les fonctionnaires des impôts, ils seront un jour dans une Maison, dans une localité, un autre jour dans une autre ?
GERALD DARMANIN
C'est l'objet de la concertation que j'ai lancée. On a 5 mois pour le faire. Il y a des endroits où il faut des agents des impôts tout le temps, des endroits où il faut plus de conseils aux collectivités locales, on doit plus conseiller les communes rurales à mon avis que les grandes communes, qui ont des moyens d'avoir plus de conseils. Il y a des moments où il y a des territoires de montagne, il y a des moments où il n'y a pas internet, où il ne faut plus de contact physique et plus proche, il y a des moments où ce n'est pas le cas. Il y a des moments où on a besoin de permanence sur rendez-vous, parce que la fiscalité c'est compliqué, et qu'un agent des impôts malgré ses qualités ne connaît pas tout sur tout à tout moment. Il y a des moments où on a besoin des agents, parce que c'est le moment par exemple de la déclaration de revenus. Chacun sait qu'on a plus besoin d'aller voir son centre des impôts à partir de septembre/octobre quand on fait une déclaration ou quand on paie l'impôt sur le revenu, en tout cas l'ancienne formule avec le tiers provisionnel ou la taxe foncière qui se paiera toujours à l'automne, que lorsqu'on est au mois de juillet et qu'il n'y a pas de périodes de déclaration d'impôts. Donc il faut que l'impôt, les agents publics s'adaptent à la vie des territoires, renforcent contact avec la population, rentrent dans les Maisons France service ou les Maisons de service public, et en même temps…
CYRIL VIGUIER
Mais vous leur parlez tous les jours, vous trouvez qu'ils sont adaptables, c'est eux qui le souhaitent ou pas ?
GERALD DARMANIN
Mais c'est une magnifique administration. Mais regardez, l'administration des impôts, vous savez moi quand j'ai fait l'impôt à la source on m'a expliqué partout que ça n'allait pas marcher, que les agents des impôts seraient incapables de le faire, que Bercy était une maison compliquée, qui allait casser le consentement à l'impôt.
CYRIL VIGUIER
Technostructure.
GERALD DARMANIN
Chacun a vu qu'au contraire ça a remarquablement fonctionné. Et je…. Ce n'est pas de mon mérite, le mérite il n'en revient aux agents des finances publiques qui ont su expliquer, accompagner cette grande transformation publique, et avant moi ils ont fait la déclaration en ligne, c'est formidable, et avant moi encore ils ont fait la déclaration pré remplie, ou quand vous recevez…
CYRIL VIGUIER
Ils sont adaptables.
GERALD DARMANIN
Mais ils ne sont pas adaptables, ils sont le bonheur du service public les agents des impôts, et donc ils seront capables évidemment de répondre à la demande des territoires, d'être plus présents auprès des territoires.
ORIANE MANCINI
Autre sujet, selon Les Echos les contrôles fiscaux font moins de recettes. Est-ce que c'est parce qu'il y a moins de fraudeurs ou est-ce que c'est parce que la lutte contre la fraude fiscale est moins efficace ?
GERALD DARMANIN
C'est toujours compliqué de savoir ce qui se passe sur la fraude, puisqu'elle est cachée, par définition. Les Echos effectivement ce matin évoquent que depuis 3 ans il y a une baisse des recettes, et en même temps je peux constater que notamment sous le président HOLLANDE, il y a eu des guichets de régularisation. C'est-à-dire que le président HOLLANDE a ouvert ce qu'on appelle le STDR, un bureau de régularisation. Grosso modo, vous fraudiez fiscalement, faute avouée à moitié pardonnée, vous veniez de déclarer votre compte à l'étranger, il a fait ça pendant 5 ans, moi j'ai clôturé ce guichet, mais qui était sans doute nécessaire, et il y a eu des milliards d'euros qui sont rentrés non pas en contrôle fiscal mais en déclarations. Les gens ont eu évidemment des pénalités, mais ils ont eu des pénalités moins importantes s'ils payaient leurs impôts que s'ils avaient caché des choses au fisc. Donc il faudrait comparer, et si nous comparons, on voit que les choses sont à peu près équivalentes aux années précédentes, entre les moments spontanés de déclarations et les moments où le contrôle fiscal a fonctionné. Et puis après il y a un deuxième sujet, c'est qu'il faut bien avouer que depuis 10 ans, depuis le président SARKOZY mais aussi renforcé après le scandale CAHUZAC par le président HOLLANDE, on a beaucoup amélioré les échanges d'informations entre pays. Le directeur général des Finances publiques était encore il y a quelques jours en Suisse pour pouvoir évoquer ces sujets, mais désormais on a des échanges de données. Si vous avez un compte à l'étranger entre la Suisse et la France, entre la France et un autre pays comme le Luxembourg ou comme la Belgique ou comme les Pays-Bas, désormais à l'administration fiscale le sait, ça évite beaucoup de ce qui se passait auparavant de fraude fiscale caractérisée. Et puis troisièmement, on peut toujours continuer à mieux faire, c'est pour ça que dans un projet de loi de Finances je vais mettre en place un grand système, demandé souvent par le Sénat, de lutte contre la fausse fiscale à la TVA. Vous savez, la TVA c'est l'impôt que les Français perçoivent le plus, 170 milliards d'euros, l'impôt sur le revenu ce n'est que 170 milliards, et il y a beaucoup de fraude à la TVA, de carrousel à la TVA, nous allons mettre fin à cela dans le projet de loi de finances de cette année, et puis par ailleurs…
ORIANE MANCINI
Donc un nouveau système.
GERALD DARMANIN
Et puis par ailleurs, on va renforcer avec l'intelligence artificielle, les moyens de contrôle.
CYRIL VIGUIER
Dernière question.
CHRISTELLE BERTRAND
Gérald DARMANIN, parlons un petit peu politique.
GERALD DARMANIN
On a fait de la politique, là quand même.
CHRISTELLE BERTRAND
Politique pure. On sait que vous êtes très attaché à votre ville de Tourcoing, les municipales se profilent, la République En Marche a annoncé ses premières têtes de liste cette semaine, est-ce que vous avez pris votre décision, et qu'est-ce qui va orienter, qui oriente votre choix ?
GERALD DARMANIN
Ma décision pour ?
CHRISTELLE BERTRAND
Sur Tourcoing, pour être tête de liste aux municipales.
GERALD DARMANIN
Ah, moi je serai candidat aux élections municipales, mais je ne sais pas encore à quelle position. Il y a 53 noms sur la sur la liste de Tourcoing.
CHRISTELLE BERTRAND
Mais sur la tête de liste, vous ne vous êtes pas présenté ?
GERALD DARMANIN
Moi je suis très attaché à ma commune. C'est là où j'habite, c'est là où je vis…
CYRIL VIGUIER
On vous y voit beaucoup d'ailleurs.
GERALD DARMANIN
Oui, eh bien c'est là où je vis. Donc c'est assez normal d'être là où on se voit. Moi je ne suis Parisien que de passage. Je préfère Tourcoing à Paris, même si Paris a ses charmes, et je ne suis pas candidat à Paris, je voudrais le dire ici pour que vous ayez un scoop. Mais nous verrons bien au mois de janvier, février prochains, sans doute, et puis j'en parlerai directement me semble-t-il aux Tourquennois et à mon équipe municipale. J'ai envie de participer à la vie municipale, j'ai surtout envie de garder un lien avec mon territoire, avec la population, être à portée d'engueulades. Je crois que la politique, au bout d'un moment, la légitimité du politique c'est d'être élu. Quand il est battu d'ailleurs il faut qu'il parte.
CYRIL VIGUIER
Vous dites : il faut être proche des gens. Il faut y aller, y être.
GERALD DARMANIN
C'est mieux d'être proche des gens, que de ne pas être proche des gens quand on veut faire de la politique, et d'aimer les gens.
CYRIL VIGUIER
Il faut parler plus au peuple, même, vous avez dit.
GERALD DARMANIN
Oui, je pense que… Vous savez, Tourcoing c'est une ville qui a des réussites et des échecs, c'est une ville qui socialement est touchée, mais qui se relève. Oui, il faut évidemment parler plus au peuple, parce qu'on ne peut pas continuer à voir les ouvriers et les employés qui votent largement dans l'abstention et le Front national.
CYRIL VIGUIER
Très vite, votre réaction à l'affaire des écoutes. Vous savez que Nicolas SARKOZY sera bien jugé pour corruption, renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Vous avez été son directeur de campagne, très proche de lui. Vous lui avez parlé récemment ?
GERALD DARMANIN
Moi, d'abord, je ne dis jamais ce que j'évoque avec le président SARKOZY ou le président MACRON…
CYRIL VIGUIER
Oui mais c'est son sentiment.
GERALD DARMANIN
Je ne commente pas les décisions de justice, et par ailleurs, je vais vous dire, moi j'ai toute l'affection et tout le respect pour le président SARKOZY, quelles que soient les circonstances.
CYRIL VIGUIER
D'accord. Et pour la France, un ancien président qui se retrouve en correctionnelle pour corruption, c'est… ça représente quoi pour un ministre de la République ?
GERALD DARMANIN
Il me semble que le président SARKOZY, qui a été beaucoup attaqué, a le droit comme tout le monde à la présomption d'innocence. Voilà. Et pour moi, personnellement, je crois que l'on peut tous dire ici que l'on y est très attaché, et encore une fois, sans commenter les décisions de justice que je respecte évidemment quand elles arrivent, ou les procédures de justice, moi le président SARKOZY il a mon affection et mon respect.
CYRIL VIGUIER
Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, merci d'avoir été notre invité ce matin.
GERALD DARMANIN
Merci.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 21 juin 2019