Conseil des ministres du 11 septembre 2019. Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, ce projet de loi, élaboré dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, vise à ajuster les équilibres au sein du bloc local, et à encourager l'engagement de nos concitoyens dans la vie publique.

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d'élus, en matière d'indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire.

Elle confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent constatés dans la commune. Les maires auront la possibilité d'imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et pourront prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ces dispositifs respectent les principes des droits de la défense et laissent au préfet un pouvoir de substitution en cas de besoin.

Cette lettre rectificative permet par ailleurs d'indemniser les maires à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes comptant jusqu'à 3 500 habitants, les conseils municipaux pourront décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, une transparence accrue sera établie sur les niveaux d'indemnisation des élus locaux : les conseils communautaires seront tenus informés de l'ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales.

Enfin, la lettre rectificative met en oeuvre l'engagement du Président de la République de faciliter l'exercice du droit de vote par les personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement, dans des conditions similaires à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance sera également ouverte dans le chef-lieu du département.