Texte intégral
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un décret portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incitant à aller le plus loin possible en matière de déconcentration. Les travaux réglementaires ont été engagés par l'ensemble des ministères.
En application du décret, font l'objet d'une déconcentration la délivrance des autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport routier de voyageurs par autocar. Elles sont ainsi transférées aux préfets des régions frontalières.
Cette évolution sera effective le 1er février 2021. Elle permettra de rapprocher les administrations du lieu d'exercice de l'activité économique.