Texte intégral
M. Laurent Lafon, président. - Nous clôturons nos travaux de cette semaine consacrés à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire avec l'audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendue disponible. Votre audition revêt une importance particulière pour notre commission, et ce pour deux raisons.
La première tient aux compétences de votre ministère. Il est chargé, par l'intermédiaire des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de la réglementation et du contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM), dont relève une grande partie des activités périscolaires. Déclaration des accueils, contrôle d'honorabilité des encadrants, tenue du fichier des cadres interdits (Cadint), inspections sur place, mesures de police administrative : votre ministère dispose de leviers essentiels pour prévenir les violences et y répondre.
Or les auditions que nous avons menées cette semaine ont mis en lumière la difficulté de ces services à exercer pleinement leurs missions face à la multiplication des accueils et à la rotation importante des animateurs.
La seconde raison tient à l'expérience du monde sportif. Il y a quelques années, celui-ci a été profondément secoué par la révélation de violences sexuelles et sexistes commises par des adultes, notamment des entraîneurs, sur des mineurs. Votre ministère s'est saisi de cette question en partenariat avec les fédérations sportives : extension du contrôle d'honorabilité aux éducateurs bénévoles, création d'une cellule de traitement des signalements, sensibilisation des encadrants. Ce retour d'expérience nous est précieux. Nous aimerions savoir dans quelle mesure ces outils ont fait leurs preuves, leurs limites également, et s'ils peuvent être transposés au périscolaire.
Ma première question est similaire à celle que j'ai posée à vos collègues ministres. Nous souhaiterions pouvoir quantifier le phénomène des violences commises par des adultes sur des enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs.
Disposez-vous de données à ce sujet et observez-vous une évolution ces dernières années ? Existe-t-il une remontée des incidents survenus sur le temps périscolaire, à l'image de celle qui existe pour les faits graves sur le temps scolaire ?
Par ailleurs, quelles conséquences concrètes la médiatisation de ces affaires a-t-elle eues pour votre ministère ? Avez-vous donné des directives particulières ? Je pense par exemple à une meilleure coordination entre le scolaire et le périscolaire, au renforcement des contrôles ou encore à l'accompagnement des organisateurs publics et privés d'accueils collectifs de mineurs, notamment en matière de formation des animateurs et de repérage des situations à risque.
Enfin, comme vous le savez, le Sénat examinera dans un mois le projet de loi relatif à la protection des enfants. Quelles sont, selon vous, les principales avancées de ce texte pour ce qui concerne le périscolaire ? Et, en vue de nos travaux en séance, quelles limites ou difficultés identifiez-vous dans la version adoptée par l'Assemblée nationale ?
Avant de vous laisser la parole, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information, dotée des pouvoirs de commissions d'enquête, serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Je vous invite ainsi à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : "Je le jure."
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Marina Ferrari prête serment.
M. Laurent Lafon, président. - Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Avant de débuter mon propos, je souhaite, à la suite des affaires terribles et dévastatrices qui sont advenues dans le secteur périscolaire, avoir une pensée pour les enfants victimes et leur famille et leur adresser mon soutien. Je suis pleinement consciente de leur douleur, de leur colère - je la partage - et de leur désarroi. Nous devons tout mettre en oeuvre pour apporter des réponses structurelles face à ses affaires dévastatrices. Je suis d'ailleurs convaincue que votre mission d'information, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, pourra apporter sa contribution de manière très active.
Notre responsabilité est d'agir. Pour agir efficacement, il nous faut objectiver la situation et partir des faits. Les accueils de loisirs périscolaires font très majoritairement partie des accueils collectifs de mineurs (ACM). Je souhaite ici rappeler de façon très synthétique ce que sont et ce que ne sont pas ces ACM, qui sont très divers - il y a d'ailleurs beaucoup de confusions en la matière.
Les ACM sont divisés en trois catégories.
La première regroupe les accueils avec hébergement, où l'on retrouve tous les séjours de vacances, qu'ils soient linguistiques, sportifs ou encore artistiques, qui se déroulent dans une famille en France pendant quatre nuits ou plus.
La deuxième catégorie regroupe les accueils de loisirs sans hébergement d'au moins sept mineurs, qu'ils soient extrascolaires les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires ou périscolaires les autres jours quand ils sont organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Je précise ici que les garderies périscolaires, si l'organisateur fait le choix de proposer une simple garderie et non un accueil avec des activités éducatives, ne rentrent pas dans le champ des ACM.
Enfin, la troisième catégorie concerne les accueils liés au scoutisme.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a, parmi ses missions régaliennes, le champ des ACM : préparation du cadre réglementaire ; vérification systématique de l'honorabilité des animateurs, des encadrants et des directeurs, qui doit intervenir dès l'embauche ; contrôle sur place et sur pièces pour vérifier le respect de toutes les obligations qui incombent aux organisateurs.
Les services déconcentrés - les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport (Sdjes) - sont chargés de la mise en oeuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs et sont les interlocuteurs privilégiés des organisateurs, qui peuvent être des collectivités et des associations.
Le cadre réglementaire est solide, mais il présente des faiblesses qui peuvent être structurelles. Les affaires révélées ces dernières années, notamment à Paris, ont mis en évidence plusieurs difficultés - vous les avez évoquées lors de vos travaux.
Il y a tout d'abord les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter et fidéliser des animateurs. Cela résulte notamment de la faible attractivité de ce métier.
Ensuite, on voit bien qu'il y a eu des failles pour rendre effectives les déclarations des animateurs, ainsi que les remontées de signalements. Aujourd'hui, la chaîne du signalement présente, semble-t-il, certaines défaillances. Les familles sont encore trop démunies ; souvent, elles ne savent pas bien comment agir, notamment par manque d'informations sur les dispositifs existants. Ainsi, peu de familles savent qu'elles peuvent s'adresser directement au Sdjes, par exemple pour faire un signalement.
Ces préalables étant posés, j'évoquerai dans un premier temps la réalité des chiffres, qui rendent compte à la fois de l'ampleur du phénomène et des actions déjà menées par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Dans un second temps, je vous expliquerai en quoi le modèle de Signal-sports permet d'agir efficacement contre les violences, en particulier sexistes et sexuelles, et comment il peut être mobilisé et décliné dans le champ du périscolaire. Je conclurai sur les points d'amélioration qui nous semblent à travailler, puis sur les évolutions législatives à venir qui, grâce au travail parlementaire, permettront de repenser notre système sur le long terme pour combler certains angles morts.
D'abord, la réalité des chiffres. L'ensemble des intervenants dans le champ de la jeunesse et du sport fait l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. Ainsi, on dénombre 2 millions de vérifications par an dans le champ de la jeunesse. Elles sont au nombre de 4,8 millions dans celui du sport depuis 2021, date à laquelle le système a été mis en place.
Dans le champ du sport et de la jeunesse, ce contrôle repose sur un dispositif automatisé qui permet de vérifier trois fichiers : le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ; le fichier des cadres interdits qui recense les personnes interdites d'exercer dans le champ du sport et de la jeunesse.
Dans le champ de la jeunesse, ce dispositif permet de vérifier les antécédents des animateurs à chaque fois qu'ils sont embauchés dans un accueil collectif de mineurs, sous réserve - il est important de le repréciser - que les organisateurs de ces accueils effectuent bien les déclarations auxquelles ils sont tenus par l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Au-delà de cette vérification de l'honorabilité, nos services mènent également des contrôles sur place au sein des accueils collectifs de mineurs.
L'État dispose aussi d'un pouvoir de police administrative, lorsque le cadre réglementaire n'est pas respecté ou qu'un comportement met en cause l'intégrité physique ou morale d'un mineur. Des mesures d'interdiction peuvent alors être prises, si besoin de manière immédiate et à titre conservatoire. Ces mesures peuvent avoir une durée maximale de six mois.
Les chiffres dont nous disposons montrent l'ampleur du phénomène. En ce qui concerne les signalements au niveau national, 126 événements graves nous ont été signalés en 2019, 526 en 2024 et 535 en 2025. À fin août 2026, nous avions déjà 1 003 signalements pour des événements graves. Le phénomène s'accélère ; il faut aussi y voir, me semble-t-il, une libération de la parole. Un tiers de ces 1 003 cas relevaient de violences sexistes et sexuelles.
Dans ce contexte, l'État agit. Ainsi, nous sommes passés de 4 100 contrôles sur place d'établissements pour l'année scolaire 2021-2022 à 8 124 contrôles en 2024-2025. Nous avons donc doublé le nombre de contrôles. Ces chiffres montrent une triste et terrible réalité, mais ils illustrent aussi le fait que la parole se libère : cela entraîne mécaniquement une augmentation des signalements. Les faits sont davantage signalés et la société est de moins en moins dans le déni vis-à-vis de ces drames. C'est une évolution importante, qu'il faut absolument encourager, d'autant que l'État ne peut agir efficacement que lorsque les faits lui sont effectivement signalés.
Je souhaite d'ailleurs saluer l'action de l'ensemble de nos agents qui sont confrontés au traitement de ces affaires. Leur mission est particulièrement exigeante et éprouvante, tant les cas qui nous remontent sont terribles.
J'en viens au champ du sport, qui peut nous apporter des enseignements utiles. Au cours des années 2019-2020, plusieurs affaires ont secoué le monde du sport - je pense notamment à l'affaire Sarah Abitbol, qui a abouti à l'adoption d'une loi qui porte son nom. Ces révélations ont été un choc et entraîné une prise de conscience collective. Il était absolument nécessaire de faciliter le signalement des violences sexistes et sexuelles et d'accompagner les victimes dans leurs démarches.
La ministre chargée des sports de l'époque, Roxana Maracineanu, que je salue, a ainsi créé en 2019 la plateforme Signal-sports, qui est entrée en activité en 2020. Depuis sa création, la cellule a fait ses preuves. Elle recueille les signalements, les instruit en quarante-huit heures, puis les oriente vers les services déconcentrés compétents qui diligentent des enquêtes administratives et, le cas échéant, prennent une mesure d'incapacité d'exercer et saisissent la justice sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale.
Depuis son entrée en fonction, Signal-sports a reçu 2 607 signalements, qui ont conduit à 1 135 mesures administratives prises par les préfets pour écarter les personnes mises en cause. Ce fonctionnement est efficient, j'en suis sincèrement convaincue, et peut nous servir de modèle.
Au-delà, il existe des expérimentations territoriales, par exemple en Gironde, qui doivent nous inspirer. La protection ne peut pas se limiter à la mise en place d'un canal de signalement et nous devons absolument améliorer la circulation de l'information entre les différents acteurs. En Gironde, l'expérimentation lancée dans le champ du sport se matérialise par un protocole signé par le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le procureur de la République et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole vise à renforcer la circulation de l'information entre l'action pénale, conduite par le parquet, et l'action administrative, conduite par le Sdjes sous l'autorité du préfet. Cette coordination est essentielle : elle évite la rupture de traitement tout au long de la procédure, en connectant les différents services et en assurant un suivi plus efficace.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite une généralisation de cette expérimentation sur tout le territoire et une extension aux champs de la jeunesse et des ACM.
Ces dispositifs constituent des avancées à court terme, mais ils ne répondront pas à eux seuls à l'ensemble des difficultés.
Les affaires révélées dans le périscolaire montrent aussi que la protection des mineurs souffre d'un manque d'harmonisation. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné par votre assemblée, me semble répondre à certaines problématiques.
Notre système s'est en effet construit progressivement, souvent en réaction à des affaires ou à des difficultés rencontrées dans différents secteurs. De ce fait, coexistent aujourd'hui plusieurs réglementations, dispositifs de contrôle et chaînes de signalement selon les secteurs concernés. Ces dispositifs sont parfois efficaces, mais ils restent beaucoup trop cloisonnés. Notre objectif est de les faire converger et, surtout, de les faire fonctionner ensemble afin que le niveau de protection soit le même pour les enfants, quel que soit le lieu où ils sont accueillis - club sportif, accueil périscolaire, école, etc.
C'est le sens du projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé par le Gouvernement et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier.
L'article 5 de ce projet de loi vise à ce qu'un adulte interdit d'exercer auprès d'enfants, parce qu'il représente un danger pour eux, ne puisse plus jamais être en capacité d'entrer à nouveau à leur contact. Cet article va nous permettre d'introduire une réciprocité entre les différents codes - code du sport, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation - : une personne interdite d'exercer au titre de l'un de ces codes le sera aussi au titre des autres. C'est une disposition extrêmement importante.
La deuxième disposition, également très importante, vise à étendre le contrôle d'honorabilité à tous les lieux où sont accueillis des mineurs, donc à tous les accueils collectifs de mineurs, qu'ils soient ou non déclarés comme tels. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit un double niveau : le système actuel, automatisé, qui a fait ses preuves et qu'il faut préserver ; une attestation d'honorabilité fournie par toute personne prétendant travailler dans des accueils aujourd'hui non reconnus comme des accueils collectifs de mineurs.
Le troisième point important est l'article 14, qui va permettre d'identifier les personnels qui interviennent dans les accueils collectifs de mineurs afin que les parents sachent qui est au contact de leurs enfants. J'ai entendu certaines interrogations : par exemple, cette mesure n'est-elle pas de nature à stigmatiser les personnels ? Il me semble, au contraire, qu'elle est de nature à leur donner une reconnaissance et surtout à réinstaurer la confiance. Il est normal qu'un parent connaisse l'enseignant de son enfant et cela est également vrai pour les personnes qui interviennent dans le champ du périscolaire.
Pour conclure, vous aurez compris que nous sommes déterminés à agir pour mieux prévenir, signaler, partager l'information et former les encadrants, tout cela pour mieux protéger nos enfants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative travaille déjà au quotidien pour renforcer les contrôles et mettre en place de nouveaux outils. Ce combat n'est pas nouveau et je m'attache à le mener depuis ma prise de fonction il y a un an. Ainsi, l'an dernier, lors des débats budgétaires, j'avais tenu à ce que cent équivalents temps plein (ETP) issus du redéploiement du service national universel (SNU) puissent être redéployés sur des missions de contrôle dans nos services déconcentrés - une quarantaine avait déjà été affectée par ma prédécesseure. Nous savions que nous avions un besoin - nous l'avons encore -, nous avons donc déjà franchi une première étape.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma première question porte sur les accueils périscolaires non déclarés. Au cours de cette commission d'enquête, j'ai découvert ce que beaucoup de parents ignorent : certains temps périscolaires se déroulent en dehors du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs.
Il n'y a alors ni taux d'encadrement réglementaire ni exigence de qualification. Le contrôle d'honorabilité y est plus faible, puisque le fichier des cadres interdits n'est pas consulté, et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ne peuvent pas y effectuer de contrôles. Ces accueils dits non déclarés, souvent appelés garderie périscolaire, sont loin d'être anecdotiques : 40 % des communes seraient concernées.
Faut-il, selon vous, harmoniser au plan national ces ACM non déclarés avec les accueils collectifs de mineurs déclarés, afin que nous ayons les mêmes obligations réglementaires en matière de contrôle d'honorabilité et de taux d'encadrement ? On pourrait par exemple imaginer un système à deux niveaux : un socle obligatoire pour tous les accueils et un second niveau, renforcé, ouvrant droit aux financements de la caisse d'allocations familiales (CAF). Si tel était le cas, que devrait comprendre ce socle minimal commun à tous les lieux d'accueil d'enfants ? Faut-il notamment imposer partout un taux minimal d'encadrement ?
Je prends un exemple. On nous a expliqué qu'il était tout à fait possible qu'un jardinier municipal encadre 150 enfants - rien ne l'interdit, puisqu'il n'y a pas de taux d'encadrement minimal. En outre, il n'est pas nécessairement formé : s'il a l'habitude de prendre des enfants sur ses genoux, il le fera… Comment régler le cas de toutes ces zones grises ? C'est souvent dans ce type d'interstice que les prédateurs parviennent à s'infiltrer.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Ce chiffre de 40 % émane d'une étude produite par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Je ne suis pas en mesure de vous le confirmer, puisque ces accueils ne relèvent pas du champ ministériel.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous recevrons bientôt les représentants de l'AMF ; nous leur demanderons des précisions.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Aujourd'hui, 108 971 accueils collectifs de mineurs relèvent du champ de mon ministère.
Faut-il harmoniser les choses ? Faut-il soumettre tous les établissements aux mêmes obligations ? Je réponds par l'affirmative à ces deux questions. À partir du moment où les enfants sont confiés à une institution, quelle qu'elle soit, il faut qu'il y ait un minimum de garanties. Nous devons absolument garantir la sécurité de nos enfants. Cela passe à la fois par le contrôle de l'honorabilité et le taux d'encadrement. Mais cela implique des moyens, à la fois dans les collectivités et au sein de l'État pour les contrôles notamment.
S'agissant de l'idée de faire une différenciation entre les établissements, par exemple selon qu'ils reçoivent ou non un financement, je ne la crois pas pertinente : à partir du moment où on accueille des enfants, la sécurité doit être optimale.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma deuxième question porte sur la coordination entre les équipes du temps scolaire et celles du temps périscolaire. Un témoignage m'a marqué : un directeur d'école a répondu à un parent qui avait appris que son enfant avait subi une violence que ce qui se passe dans l'école après 16 h 30 ne le concernait pas. Il est pourtant l'interlocuteur naturel des parents et une telle réponse est incompréhensible pour eux.
Dans ces conditions, comment renforcer la coordination entre les équipes, ne serait-ce qu'en termes de circulation de l'information ? On nous rapporte que certains enseignants ne transmettent pas les informations aux personnels du périscolaire lorsqu'un enfant est malade, a fait une chute ou même lorsqu'il souffre d'une allergie - c'est pourtant une question vitale. On nous a dit que, parfois, les vacataires du périscolaire arrivaient au dernier moment et que la transmission d'informations n'était, de ce fait, pas possible.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Le ministère de l'éducation nationale et mon ministère travaillent beaucoup sur l'idée d'un continuum dans l'accueil des enfants. Certains accueils collectifs de mineurs se situent dans les murs de l'école, mais ce n'est pas toujours le cas.
Il me semble que le premier lien à renforcer est celui entre la collectivité territoriale, ou l'association qui a la charge de cette compétence par délégation, et l'éducation nationale. Les collectivités territoriales ont la charge du recrutement des personnels et de l'animation pour le périscolaire et, plus largement, les accueils collectifs de mineurs. Nous constatons un trop grand cloisonnement, qui résulte parfois d'un simple déficit dans l'échange d'informations entre les différents acteurs.
Pour renforcer ce lien, la première porte d'entrée, c'est le conseil d'école, voire le conseil de classe. Une consigne très claire a été transmise aux recteurs pour que les responsables du périscolaire participent aux conseils d'école, ce qui n'était pas toujours le cas jusque-là. C'est très important, parce qu'à ces conseils participent également des représentants de la collectivité territoriale - en général, l'adjoint au maire ou le maire - et des représentants des parents. Il me semble donc que c'est l'endroit idoine pour le dialogue et l'échange.
Par ailleurs, il faut remettre l'élu au centre du dispositif. Les adjoints au maire chargés des affaires scolaires - je l'ai été - sont aussi en charge du périscolaire ; ils ont donc une vision panoramique.
Nous pourrions nous inspirer de dispositifs existants, comme les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) qui permettent, dans le cadre d'une convention avec la collectivité, à des personnels de l'éducation nationale de faire de l'accompagnement aux devoirs sur le temps périscolaire.
Avec mon collègue Édouard Geffray, nous devons aussi réfléchir à l'instauration de passerelle. L'une de vos questions porte sur le pilote unique. Cela peut être une des pistes de réflexion pour améliorer la coordination entre intervenants. Au regard des risques, il est essentiel de décloisonner et de faire en sorte que tout le monde se parle. Dès qu'un sujet de préoccupation remonte, tous les intervenants doivent en être informés, y compris le responsable dans la collectivité territoriale. Je suis favorable à une expérimentation sur ce sujet et je sais Édouard Geffray également très ouvert à cette idée. Il faudra réfléchir le moment venu au conventionnement avec la collectivité si la responsabilité de la coordination est donnée au directeur de l'école.
Oui, l'articulation doit être repensée et le pilotage clarifié.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ma troisième question concerne l'attractivité des métiers de la filière de l'animation, où la précarité est endémique. Les maires nous disent que le recrutement d'animateurs qualifiés et formés est une "galère" compte tenu de la pénurie. Comment rendre la filière plus attractive alors que les horaires sont morcelés et la rémunération si faible ? Faut-il augmenter le temps de travail ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - D'abord, en amont, les métiers de l'animation - et leurs nombreux débouchés - mériteraient d'être mieux connus. Je rappelle souvent que mon ministère est aussi celui de l'engagement, notamment de la jeunesse : le service civique, par exemple, permet à des jeunes de découvrir ces métiers et de s'engager. Nous devons aussi faire connaître et valoriser nos formations, qu'elles soient non professionnalisantes - comme le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - ou professionnalisantes - comme le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS). De nombreuses initiatives en ce sens ont été prises ces dernières années.
Ensuite, vous l'avez dit, la question essentielle est celle de la précarité de ces métiers, avec peu d'heures de travail, morcelées sur la journée. Nous devons aussi travailler sur la qualification des agents, afin de favoriser leur mobilité professionnelle : d'abord au sein même de la collectivité, afin d'examiner ce qui peut leur être proposé pour compléter leurs horaires ; ensuite, au sein des structures. Il y a quelques semaines, j'ai visité en Bretagne un centre de vacances : par convention, trois communes voisines lui ont confié leur accueil périscolaire. Cette organisation a permis de donner plus d'heures de travail aux animateurs, qui sont ainsi fidélisés - certains sont présents depuis plusieurs années. C'est un modèle extrêmement intéressant. Le décloisonnement est essentiel pour permettre aux agents d'intervenir ailleurs au sein de la collectivité.
Enfin se pose la question de la valorisation financière, étroitement liée aux difficultés de la filière de l'animation, avec laquelle nous travaillons beaucoup sur le sujet. Nous avons revu à la hausse la rémunération minimale du contrat d'engagement éducatif (CEE), à plus de 50 euros bruts par jour, mais cela met malheureusement en difficulté certaines associations. Ces métiers ont besoin d'une véritable politique salariale.
Voilà le triptyque sur lequel nous travaillons, de la valorisation des métiers afin de susciter des vocations en amont, jusqu'à la consolidation de ces métiers afin de les déprécariser.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Nous disons souvent qu'il faut casser les silos entre éducation, collectivités, justice et police, pour protéger immédiatement l'enfant. Mais il y a aussi des silos à casser entre jeunesse et éducation pour coordonner tous les acteurs. Cette coordination fait actuellement défaut, au détriment des enfants.
Face à l'augmentation des signalements observée en 2026, des mesures concrètes et urgentes ont-elles été prises par votre ministère dans le champ législatif ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Nous avions pris les devants avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, porté par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, que vous examinerez prochainement ; il a été enrichi de dispositions initialement prévues dans un autre texte qui n'aurait pas pu être examiné compte tenu du calendrier parlementaire. Cela concerne l'extension du contrôle d'honorabilité via l'attestation d'honorabilité. Je pense aussi à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous réfléchissons également à la question des effectifs.
Pourquoi ce qui a été fait dans le domaine du sport n'est-il pas encore en vigueur pour les accueils collectifs de mineurs ? Je pense notamment à la plateforme de signalement. Parce que le périmètre du ministère a évolué : le portefeuille ministériel de Roxana Maracineanu ne comprenait pas les accueils collectifs de mineurs. La plateforme, actuellement au stade de la préfiguration, devrait être opérationnelle dans les prochaines semaines.
Permettez-moi de rendre hommage aux associations qui réalisent un travail colossal sur la remontée des signalements - en particulier SOS Périscolaire que j'ai reçue récemment. À nous maintenant de mettre en place une plateforme le plus rapidement possible, mais dans de bonnes conditions. Je veux prendre le temps de bâtir quelque chose de solide. Veillons toutefois à ce que les organisateurs ne s'exonèrent pas de leurs responsabilités, comme Signal-Sports n'a dispensé ni les clubs sportifs ni les fédérations d'assumer les leurs.
Mme Paulette Matray. - Au cours de ma campagne pour l'élection sénatoriale, j'ai rencontré de nombreux élus, dont je voudrais me faire le porte-parole. Il s'agit notamment de nouveaux élus de 2026 - de toutes petites communes de 200 ou 300 habitants dotées d'une école à classe unique - qui doivent gérer une garderie matin et soir, ainsi que la cantine, sans aide. Souvent, une jeune femme sans travail est embauchée, mais les élus sont inquiets de leur responsabilité en cas d'incident. Je leur ferai part des recommandations de notre mission.
N'ayant qu'une secrétaire de mairie, ils ne savent pas vraiment comment embaucher. Ne faudrait-il pas l'appui d'une structure départementale, comme l'a suggéré notre collègue Jean-Gérard Paumier ? Je me réjouis que nous entendions bientôt l'AMF.
Quelle procédure en cas d'incident ? Que faire, notamment vis-à-vis du tribunal ? La Saône-et-Loire expérimentant la nouvelle méthode d'élaboration de la carte scolaire, nous évoquons beaucoup les fermetures de classes et aussi les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) - certains concernent trois classes, pour 1 000 habitants… Comment sécuriser tout cela ? Quel discours porter auprès des élus chargés de l'enfance et de la jeunesse dans nos intercommunalités, qui sont bien démunis ?
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je vais dans votre sens : les maires, que nous avons reçus, sont traumatisés ; ils doivent être aidés. Un ancien maire m'a dit qu'il était soulagé de ne plus être maire, pour ne plus avoir à gérer le périscolaire… La pénurie constitue une énorme source d'angoisse.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Étant moi-même élue locale, de longue date, j'entends aussi les élus. Les petites communes rurales ne sont pas les seules concernées.
Il est de la responsabilité de chacun, dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer un crime ou un délit, sur la base d'un faisceau d'indices concordants, de saisir la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut également être saisi, et le préfet procédera à une mise à pied conservatoire.
La semaine dernière, à la suite du dernier renouvellement municipal, j'ai demandé à mes services d'écrire à tous les élus municipaux pour leur réexpliquer la procédure : les anciens élus n'ont pas été confrontés à de telles situations ; or la parole se libère et des situations apparaissent sur tout le territoire national - pas seulement à Paris ; quant aux nouveaux élus, ils ont besoin d'un guide méthodologique sur ce qu'ils doivent faire. Nous y travaillons aussi avec les associations d'élus.
L'attestation d'honorabilité est une première étape, qui va sécuriser les maires. L'attestation écrasera-t-elle le SI (système d'information) Honorabilité ? Non, ce serait une erreur. Aujourd'hui, l'élu recrute et les services déconcentrés de mon ministère font les contrôles automatisés ; alors que l'attestation d'honorabilité sera à la charge du maire : la personne embauchée devra produire une attestation d'honorabilité, mais nous ne serons pas à l'abri de fraudes, malgré tous les moyens de vérification de l'identité. Il appartiendra à la collectivité de vérifier l'authenticité de l'attestation - c'est une charge. L'attestation d'honorabilité est une première étape, importante, mais à terme nous avons besoin d'un système d'honorabilité automatisé, étendu, avec des moyens supplémentaires.
Les services déconcentrés de mon ministère organisent chaque année quatre à cinq sessions de formation sur ces sujets. Nous allons relayer cette information en direction des organisateurs de services.
Les regroupements pédagogiques, favorisés par la déprise démographique, améliorent la situation, car ils permettent de mobiliser plus de moyens. Mon exemple sur les trois communes bretonnes montre que lorsque l'on se regroupe, on a plus de moyens et plus de facilité à offrir des parcours aux animateurs pour les fidéliser et les déprécariser.
Mme Catherine Belrhiti. - Je me réjouis que le projet de loi renforce le contrôle d'honorabilité. Mais aussi sérieux soit-il, celui-ci reste insuffisant. Il intervient souvent trop tard, puisque le Fijais n'est interrogé par les fédérations qu'une ou deux fois par an, avec un délai de réponse de l'ordre de six mois. En outre, ce contrôle est incomplet, car il ne vise que les encadrants déclarés, laissant de côté quantité d'adultes, licenciés ou non, au contact des enfants. Enfin, il ne vise qu'une partie des situations, car tant qu'il n'y a pas eu de mise en examen, rien ne figure dans le fichier. Quand un enfant dénonce des faits, qui prend une décision ? Certaines fédérations proposent la création d'une autorité indépendante, comme dans le domaine du dopage - pourquoi ne pas s'en inspirer pour le périscolaire ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Vous avez raison : si l'animateur n'est pas déclaré, il n'est pas possible de vérifier son honorabilité. Le préalable est donc de déclarer les agents concernés.
En revanche, je réfute vos affirmations sur les délais de consultation des différents fichiers : la consultation de notre fichier Cadint est instantanée ; le délai de consultation du Fijais est de quarante-huit heures ; celui du B2 de huit jours maximum. On est loin des délais de plusieurs mois que vous évoquez - ceux qui vous ont informée sont mal renseignés.
Dans une récente tribune, un président de fédération a proposé la création d'une autorité indépendante. J'en ai parlé avec lui et j'y suis totalement opposée, pour trois raisons. Premièrement, parce que le contrôle est une prérogative régalienne de l'État - c'est un gage de fiabilité et de sécurité, dès lors que tous les agents sont bien déclarés. Deuxièmement, parce que l'heure semble plutôt à la suppression des agences, autorités indépendantes et opérateurs. Troisièmement, parce que je crains surtout que cela ne déresponsabilise les acteurs. Quand un cas de violence a lieu, l'électrochoc permet à la structure de faire son examen de conscience et d'identifier les failles. En présence d'une autorité indépendante, certains pourraient être tentés de continuer à fonctionner comme si de rien n'était… Or nous devons tous être davantage responsabilisés.
Mme Colombe Brossel. - Hier, nous avons entendu l'une de vos prédécesseures, Mme El Haïry. Dès 2022, elle s'était saisie des sujets de la filière de l'animation et des violences sexistes et sexuelles (VSS), avec notamment la création d'un comité de filière. L'une des premières recommandations de ce comité, en 2023, a concerné la rédaction de chartes sur les VSS en direction des employeurs et des intervenants en accueils collectifs de mineurs. Combien de municipalités et d'associations ont-elles signé une telle charte ? Qu'a fait le ministère pour faire connaître ces chartes ?
Vous nous avez indiqué que vous aviez besoin de moyens supplémentaires pour contrôler l'honorabilité dans les ACM non déclarés : à combien les estimez-vous dans le prochain budget ?
En 2019, dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale, nos collègues Dominique Vérien, Michelle Meunier et Marie Mercier ont recommandé de porter la durée de suspension administrative à huit mois - nous en avons beaucoup parlé en commission. Qu'est-il advenu de cette proposition, qui n'a pas prospéré en sept ans ? Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'opposition à cette extension ; mais pourquoi un tel blocage ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Sarah El Haïry, dont je salue le travail formidable auprès des enfants, a développé des chartes de prévention des VSS, qui ont été signées par les plus grands réseaux associatifs : l'Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et de formation en langues (Unosel) ; l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev), qui représente quelque 700 collectivités ; l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) ; Jeunesse au plein air ; Léo Lagrange ; Loisirs pluriel ; RésoColo ; etc. Toutes les grandes têtes de réseaux ont signé. En revanche, je n'ai pas le nombre de collectivités signataires.
Mais les chartes ne sont pas notre seul outil. Si l'on pouvait régler le problème des VSS avec ces chartes, j'aurais personnellement appelé chaque maire de France… Nous avons aussi les plans départementaux de formation mis en place dans le cadre des Sdjes et les kits Selma mis en place avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), dont Roxana Maracineanu est la secrétaire générale. Nous collaborons aussi avec le 119.
Le ministère forme aussi, via des diplômes d'État - j'ai évoqué le BPJEPS tout à l'heure - qui comportent des modules sur la lutte contre les VSS, y compris dans le champ du sport. La formation des éducateurs sportifs a ainsi été renforcée sur ces sujets. Lors de la dernière Convention nationale de prévention des violences dans le sport, le directeur des sports a annoncé le lancement d'une formation en ligne - un MOOC (Massive open online course) - pour les intervenants dans les fédérations sportives, hors éducateurs sportifs professionnels.
C'est encore imparfait, mais les canaux de diffusion de la formation sur ces problématiques se sont multipliés.
Je n'ai pas encore une vue consolidée du nombre d'accueils collectifs de mineurs non déclarés, mais j'estime le besoin pour les contrôler à une centaine d'équivalents temps plein supplémentaires dans nos services déconcentrés. Sachez que sur les 100 ETP qui seront redéployés dès cette année avec l'accord du Premier ministre, 80 l'ont déjà été ; cela soulage vraiment les services. Mais les agents concernés ont aussi besoin de tourner, car c'est une tâche difficile. C'est ainsi que les agents affectés à Signal-Sports alternent, pour avoir des temps de respiration.
Nul blocage sur la question de la durée de suspension, qui relève du champ législatif. Mais sachez qu'en cas de procédure judiciaire en cours, le préfet peut d'ores et déjà renouveler le délai - qui est actuellement de six mois.
Mme Colombe Brossel. - Et pour les collectivités territoriales ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Le délai est alors de quatre mois, également renouvelable en cas de procédure judiciaire en cours.
M. Jean-Gérard Paumier. - Si la question des violences sexuelles dans le périscolaire est évidemment une question nationale, l'ampleur et la durée des abus sexuels qui sont intervenus dans de très nombreuses écoles maternelles et primaires à Paris depuis 2015 font de la capitale un cas emblématique. Ces affaires ont été très médiatisées. Les inspections générales ont publié des rapports. Les ministres successifs chargés de la jeunesse ne pouvaient donc pas, selon moi, ignorer le problème. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de signalements relatifs à des abus sexuels dans le périscolaire à Paris dont le ministère de la jeunesse a eu connaissance depuis 2015 ?
Les activités périscolaires sont réalisées avec des personnels territoriaux, des vacataires, des personnels relevant d'associations, pour des activités déclarées ou non, bénéficiant ou non de l'aide de la caisse d'allocations familiales, etc. Les situations sont donc très diverses. Ne faudrait-il pas que l'État mette en œuvre un programme national de formation des éducateurs, afin de garantir aux communes un recrutement sécurisé ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - Les chiffres dont je dispose pour Paris proviennent des remontées du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris. Je ne dispose pas des données pour les années antérieures à 2021. Pour cette année-là, en ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs, 60 signalements avaient été remontés au ministère, alors qu'en 2026, à la fin du mois d'août, nous en comptions déjà 657, soit une augmentation de leur nombre de 1 056 % ! De même, 50 contrôles ont été réalisés dans les accueils collectifs de mineurs en 2021, contre 219 en 2026.
On observe très nettement une augmentation du nombre de signalements : ils étaient 115 en 2021, 252 en 2023, 296 en 2024, 432 en 2025 et 657 à ce jour, en 2026. En tant que ministre, je ne peux pas disposer de remontées sur ces affaires s'il n'y a pas de signalements. Les services du ministère, en effet, sont informés de ces derniers.
Vous avez raison de souligner la diversité des situations en ce qui concerne les intervenants dans le périscolaire. Nous l'avons déjà évoquée à propos du programme national de recrutement et de formation. Paris a créé une école des métiers du périscolaire. C'est une bonne chose. Plusieurs formations nationales existent. Il y a les diplômes d'État : le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et le BPJEPS. Il y a aussi le Bafa, qui n'est pas professionnalisant, à la différence du CPJEPS et du BPJEPS. Un arrêté dresse la liste des formations professionnalisantes dans les différentes filières. Je pourrais mentionner aussi l'existence d'un bac professionnel pour les métiers de l'animation. Des programmes nationaux de formation professionnelle et des diplômes d'État dans les métiers de l'animation existent donc déjà. Faut-il pour autant ne disposer que d'une seule voie de formation ? Cela me paraît compliqué à mettre en œuvre au niveau national. L'enjeu est sans doute plutôt de faire connaître davantage ces diplômes. Nous en revenons à la question de la revalorisation de ces métiers.
M. Jean-Gérard Paumier. - Il faudrait peut-être aussi les faire évoluer, car sinon on pourrait avoir le sentiment que tout va bien. Or il me semble que ce n'est pas le cas !
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je n'ai pas dit que tout allait bien. J'indique simplement qu'il existe déjà des formations menant à des diplômes d'État reconnus. La question est de savoir comment nous pouvons inciter les personnes intéressées à les suivre.
M. Laurent Lafon, président. - Je souhaite poser deux questions qui renvoient à des remarques formulées lors de nos auditions.
La première concerne l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Les maires souhaitent pouvoir avoir accès au TAJ. J'imagine que c'est le cas aussi des fédérations sportives. Qu'en pensez-vous ?
Les insuffisances du Bafa ont été évoquées à de nombreuses reprises durant nos auditions. Ce diplôme est incontournable, mais il présente un certain nombre de lacunes. Le ministre de l'éducation nationale a évoqué la nécessité de renforcer le Bafa, tout en précisant que cela relevait non pas de son champ ministériel, mais du vôtre. Là encore, qu'en pensez-vous ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - La consultation du fichier TAJ est très encadrée et n'est ouverte qu'à certaines personnes habilitées. Certains personnels préfectoraux peuvent le consulter, notamment lorsque des décorations sont proposées. Par conséquent, je ne serais pas défavorable à ce qu'une consultation de ce fichier soit possible pour garantir la sécurité des mineurs. Il faudrait toutefois que cette faculté ne soit octroyée qu'à une certaine catégorie de personnes. D'une manière générale, ouvrir très largement la consultation de certains fichiers présente des risques - ne serait-ce que celui de créer des failles de sécurité. La protection des données est une question sensible. Il faut donc limiter autant que possible le nombre de personnes ayant accès à ce genre de fichiers. C'est pourquoi je considère que le système automatisé de contrôle de l'honorabilité que nous avons mis en œuvre est plutôt robuste de ce point de vue, puisque seuls nos services sont habilités à consulter les trois fichiers que j'évoquais. Je n'ai pas d'objection à ajouter à cette liste le fichier TAJ, mais il faudrait alors bien préciser qui est autorisé à y accéder et encadrer l'usage des données qui en sont extraites.
Le Bafa n'est pas un diplôme professionnalisant. C'est un premier niveau. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire de le posséder pour exercer dans le périscolaire. Comme vous le savez, la réglementation exige que 50 % des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs aient été formés. Nous en revenons à votre question précédente : l'enjeu est d'orienter les jeunes vers les diplômes d'État qui existent aujourd'hui pour qu'ils soient davantage qualifiés.
M. Jean-Gérard Paumier. - On constate qu'un grand nombre des personnes mises en cause à Paris ont suivi les formations que vous avez évoquées. Cela signifie que certains modules d'enseignement doivent présenter des insuffisances ou qu'il convient de les renforcer.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Un prédateur sexuel pourra suivre toutes les formations du monde, il restera un prédateur sexuel !
Ces formations permettent de développer la capacité à détecter des signaux faibles, des comportements étranges, qui apparaissent en cas d'abus sexuels. C'est sur ce point que la formation est très importante : elle apprend à repérer un enfant en souffrance. À Aix-les-Bains, lorsque j'étais adjointe au maire chargée des affaires scolaires, j'avais mis en place des formations destinées aux agents du périscolaire pour leur permettre de détecter des signaux faibles révélateurs de problèmes relatifs au développement psycho-affectif de l'enfant, de cas de harcèlement ou de violence, etc. Cependant, j'y insiste : on aura beau faire suivre toutes les formations du monde à un prédateur sexuel, ce n'est malheureusement pas ce qui le dissuadera de passer à l'acte. Il n'en demeure pas moins que ces formations sont essentielles pour aider les autres agents à détecter certains comportements et à être préparés à répondre à ces situations.
Mme Colombe Brossel. - J'entends ce que vous dites : le Bafa n'est pas un diplôme professionnalisant ; il s'agit d'un diplôme d'engagement. N'y a-t-il pas cependant une forme de contradiction, entretenue par l'institution, à affirmer, d'un côté, qu'il s'agit simplement d'un diplôme d'engagement, et qu'il faut donc renforcer le contrôle de l'honorabilité et favoriser la montée en compétences des équipes, et à maintenir, d'un autre côté, dans la réglementation, une obligation en ce qui concerne la possession du Bafa ?
Le Bafa est formidable. Dans les accueils collectifs de mineurs, la réglementation impose qu'un certain pourcentage des intervenants soit titulaire au moins du Bafa. Dans les crèches, la réglementation impose là aussi qu'une certaine partie de l'équipe soit qualifiée ; cependant le titre exigé est, en l'occurrence, non pas un diplôme d'engagement, mais un diplôme professionnalisant.
Cela ne dévalorise en rien le Bafa en tant que diplôme d'engagement. Toutefois, si une forme de consensus apparaît sur la nécessité de relever le niveau de qualification dans le périscolaire et l'extrascolaire, la simple exigence d'une possession du Bafa ne suffira plus. Ce dernier reste un magnifique diplôme, mais il n'est peut-être pas le diplôme adéquat pour accompagner des activités périscolaires et extrascolaires.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je ne vois pas de contradiction ! Une partie de l'équipe doit être qualifiée et le Bafa est le premier niveau de formation. Cela n'empêche pas de chercher à inciter les agents à aller plus loin dans leur cursus, à se professionnaliser, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Cela suppose aussi de leur offrir des débouchés.
Le Bafa, comme le BPJEPS, est accessible à partir de l'âge de 16 ans. Le Bafa a été, comme vous l'avez dit, une magnifique avancée. La session de formation dure huit jours, le stage pratique quatorze jours, la session d'approfondissement six jours - ou huit jours pour une session de qualification. C'est un premier niveau qui permet d'intervenir dans le périscolaire, sous la responsabilité de personnes mieux formées. Dans les structures d'accueil périscolaire, par exemple, il y a toujours, en effet, un directeur périscolaire. Je ne vois donc pas de contradiction en la matière. En revanche, il me paraît essentiel de chercher à professionnaliser davantage les intervenants de l'animation. Il faut sécuriser tous les parcours.
Je tiens ici à adresser publiquement un message de soutien à tous les personnels qui travaillent dans l'animation et qui souffrent beaucoup de toutes ces affaires. Ces dernières jettent l'opprobre sur l'ensemble de la filière. Je tiens donc à leur témoigner publiquement mon soutien, parce que beaucoup d'entre eux font un travail remarquable.
Mme Agnès Evren, rapporteure. - Je rends à mon tour hommage à tous les animateurs. Ces derniers seront d'autant plus efficaces qu'ils seront bien formés. L'objectif de cette commission d'enquête est d'examiner le fonctionnement de toute la chaîne de protection et toutes ses défaillances. La formation est un élément de cette chaîne.
Nos auditions ont montré que les affaires qui ont éclaté à Paris dans le périscolaire ont émergé non pas à la suite de la détection par un intervenant d'un signal faible, mais parce que les enfants ont parlé et que les parents ont porté plainte. C'est alors qu'il y a eu des signalements. Jamais un animateur n'a repéré un changement brutal de comportement d'un enfant. Or les signaux faibles qui permettent de déceler la souffrance d'un enfant sont bien connus : on peut les détecter lorsqu'un enfant se remet à faire pipi au lit, pousse des cris devant l'école, a des hurlements la nuit, n'arrive pas à dormir, ne veut plus se nourrir, etc. Si tous les animateurs étaient formés à identifier ces signaux faibles, alors ils pourraient donner l'alerte, sans attendre que les parents portent plainte.
Vous avez dit, lorsque nous vous avons interrogé sur la création éventuelle d'une autorité indépendante, que ces affaires de violences périscolaires avaient créé un électrochoc et que chacun faisait son examen de conscience pour identifier d'éventuelles défaillances. Pourriez-vous nous dire quelles défaillances vos services ont identifiées dans ces dossiers ?
Mme Marina Ferrari, ministre. - La formation est essentielle pour apprendre à détecter les signaux faibles et à comprendre les situations. Je vous ai fait part de mon expérience personnelle sur ce sujet. Il faut être capable d'identifier ces signaux, mais aussi de recueillir et de comprendre la parole de l'enfant. Cela s'apprend, car, souvent, les adultes ont tendance à minimiser certains propos. C'est pourquoi, dans les modules de formation, toutes ces questions sont de plus en plus prises en compte.
Le dialogue entre tous les acteurs, le décloisonnement, est également essentiel. Par exemple, un changement soudain d'attitude de l'enfant à la pause méridienne, au moment où il cesse d'être dans le cadre de l'apprentissage proprement dit, doit alerter. Il importe donc que tous les acteurs se parlent.
J'ai exprimé mes doutes quant à l'utilité d'une autorité indépendante. En tout cas, j'alerte sur les risques qu'engendrerait la création d'une telle structure.
Les défaillances que nous avons pu identifier à ce stade concernent d'abord la chaîne de signalement. Il faut absolument que les informations remontent et que les signalements soient faits. Dans de nombreux cas, ces derniers n'ont pas été réalisés. Il faut absolument qu'ils soient systématiques. Pour ma part, j'ai une doctrine assez dure en la matière : je préfère faire un signalement, écarter quelqu'un temporairement, que de risquer de laisser un prédateur en liberté. Il faut être ferme sur ce point et inculquer cette culture du signalement. C'est notre responsabilité.
Une autre défaillance concerne le contrôle de l'honorabilité. Nous savons qu'il s'agit de métiers en tension. Il ne faut pas nier la difficulté des collectivités pour recruter dans ces métiers. Mais nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser quelqu'un entrer au contact des enfants s'il n'a pas passé le filtre de l'honorabilité.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie.
source https://www.senat.fr, le 2 novembre 2026