Texte intégral
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation et nous sommes ravis de vous accueillir en votre qualité de porte-parole, mais surtout de ministre déléguée chargée de l'énergie. Cette audition marque le début de nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
L'examen du budget se déroule cette année dans un contexte national et international particulièrement difficile, secoué par la guerre en Iran et ses répercussions sur les approvisionnements et les prix de l'énergie, mais aussi par une crise du pouvoir d'achat qui alimente la colère sociale dans notre pays.
Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix de l'essence a augmenté d'environ 30% et celui du gazole d'environ 50%. Plusieurs centaines de millions de barils issus des réserves stratégiques de pétrole ont récemment été libérés, de manière coordonnée, par les États membres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Malgré cela, les prix du brut restent particulièrement élevés, la question de la sécurisation durable des voies d'exportation n'étant toujours pas réglée. En outre, les capacités mondiales de raffinage ont diminué en raison des frappes sur les installations, ce qui crée un goulot d'étranglement et pousse les raffineurs à augmenter leur demande de pétrole pour profiter des marges exceptionnelles qu'ils dégagent. En effet, TotalEnergies a annoncé, voilà quelques jours, que ses marges de raffinage avaient bondi de 146% en l'espace d'un trimestre !
Le Gouvernement a annoncé une baisse des prix à la pompe de 12 centimes à 18 centimes d'euro par litre entre les mois de novembre et janvier prochains, grâce à la vente, à prix réduit, de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques. Quelles assurances le Gouvernement a-t-il reçues à cet égard ? Quel est aujourd'hui l'état de nos stocks stratégiques ? Si les tensions perduraient sur les marchés, par exemple en cas d'escalade militaire après les élections américaines de mi-mandat, quelles marges de manœuvre aurions-nous pour maîtriser les prix ?
À l'approche de l'hiver, ces inquiétudes concernent également le gaz puisque les stocks dans l'Union européenne sont historiquement bas, avec un taux de remplissage de 72% au 1er octobre dernier. Qu'en est-il du stock français ? Alors que le prix repère a augmenté de 42% depuis le début de l'année, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour enrayer la hausse, notamment en cas d'hiver rigoureux ?
Malgré la situation que je viens de décrire, le Gouvernement n'a inscrit aucun crédit au titre de nouvelles mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. Pourtant, tout laisse à croire que les prix de l'énergie resteront élevés dans les mois à venir : ce sujet a été débattu lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers, le Président de la République a réalisé une tournée dans le Golfe pour sécuriser nos approvisionnements, et vous discuterez après-demain avec vos homologues européens de cette question et des moyens permettant de réduire les coûts de l'électricité.
Les mesures d'aides aux grands rouleurs ont jusqu'à présent été financées par des gels de crédits, notamment du programme 345 "Service public de l'énergie". Qu'en sera-t-il l'an prochain ? Comptez-vous uniquement sur la hausse des prix de l'énergie, et mécaniquement sur la baisse des charges de service public de l'énergie (CSPE), pour aider les Français qui en ont le plus besoin ?
Enfin, le Gouvernement a récemment annoncé le lancement de la deuxième phase du plan d'électrification, mais son financement reposera largement sur les certificats d'économies d'énergie (C2E). Je rappelle une nouvelle fois que le fonctionnement et les résultats de ce dispositif sont critiqués par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. En outre, le coût des C2E est répercuté sur les factures de l'ensemble des consommateurs, à commencer par le prix à la pompe, quel que soit leur niveau de revenus, ce qui relève d'une forme d'injustice sociale.
Pour résumer, n'y a-t-il pas une forme d'insincérité budgétaire sur les crédits liés à l'énergie du fait des mécanismes extrabudgétaires mis en place et d'une situation, certes peu prévisible, mais qui, semble-t-il, n'est pas appelée à se débloquer avant la fin de l'année ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, votre précédente invitation à m'exprimer devant vous remontait au mois de mai dernier ; l'actualité du secteur de l'énergie a, depuis, été abondante. Je me félicite d'en échanger avec vous, à l'aune des discussions budgétaires qui s'ouvrent au Sénat.
Je répondrai tout d'abord à vos quatre interrogations, relatives aux carburants et à la libération de nos stocks stratégiques, au financement des aides, à la situation du gaz et de notre sécurité d'approvisionnement, et enfin, au plan d'électrification qui constitue la solution de long terme que nous proposons à la crise actuelle.
Je commence par le prix des carburants qui constitue le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités.
Cela fait près de huit mois que nous faisons face à la crise qui nous frappe et que nos compatriotes en subissent de plein fouet les conséquences. Le Brent atteint aujourd'hui près de 115 dollars le baril, un niveau historiquement haut, qui s'explique par l'intensification des attaques au Moyen-Orient contre les infrastructures énergétiques saoudiennes et contre les navires transitant par le détroit d'Ormuz. Les cours évoluent toutefois rapidement : ils ont connu une baisse mi-octobre sous l'effet de plusieurs facteurs, notamment la reprise des exportations par certains producteurs du Golfe, avant de repartir à la hausse ces derniers jours. En résumé, la situation est très instable, très volatile, et nous n'en sommes pas maîtres.
Pour autant, nous ne restons pas inactifs. Dans la continuité de l'engagement du Président de la République lors du dernier G7, le Gouvernement a pris une décision à la fois importante et inédite : la libération d'une partie de nos stocks stratégiques pendant une durée de trois mois, en vendant 10 millions de barils de gazole à leur prix d'acquisition, un prix près de quatre fois inférieur à celui du marché. L'objectif est de tirer les prix vers le bas. Cela représenterait une réduction allant jusqu'à 18 centimes d'euro par litre à la pompe, soit presque 10 euros d'économies à chaque plein de carburant.
Sont concernés non seulement les carburants routiers, mais aussi – et cela n'est peut-être pas assez relayé – le gazole non routier utilisé par les agriculteurs, les pêcheurs, les acteurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi que le fioul domestique. La mesure profitera donc à chaque Français.
Le Premier ministre, mon collègue Serge Papin et moi-même avons échangé à ce sujet avec les opérateurs pétroliers et les distributeurs, afin de nous assurer que l'ensemble des acteurs jouent le jeu et que soient remplies les conditions qui permettent à tous les territoires et aux distributeurs de toute taille, jusqu'aux petites stations-service indépendantes, d'en bénéficier et de répercuter la baisse auprès des consommateurs.
Pour mettre en œuvre le dispositif et assurer son efficacité, nous avons veillé à l'adosser à quatre garanties.
La première est une obligation, posée par décret, de répercuter jusqu'au client final l'intégralité de l'avantage lié au prix bradé du baril. Il s'agit bien d'une obligation, et non d'une simple recommandation, à l'endroit des distributeurs.
La deuxième est celle de la traçabilité de cette répercussion sur les prix. Nous entendons nous assurer que personne ne profite de la crise aux dépens des Français. La baisse permise par la libération des stocks figurera donc sur les factures de chaque maillon de la chaîne de distribution et sera affichée dans les stations-service.
La troisième garantie est celle de la transparence sur les volumes libérés. Chaque semaine, le Gouvernement publiera ces volumes au profit des metteurs à la consommation, la baisse de coût correspondante et les prix moyens à la pompe au niveau national. Vous pourrez ainsi constater, chiffres en main, la mise en œuvre et l'impact de la mesure.
La quatrième garantie est celle du contrôle assuré par les services de l'État pendant toute la durée du dispositif : ils vérifieront les prix et les marges des distributeurs, comme c'est déjà le cas depuis plusieurs mois. Pour le cas où un acteur ne jouerait pas le jeu, nous conservons la possibilité d'encadrer les marges de bénéfice. J'insiste néanmoins sur le fait que, depuis le déclenchement de la crise, les distributeurs ne nous font pas défaut. Notre étude de l'évolution de leurs marges n'a pas révélé d'évolution indue qui s'opérerait au détriment des Français.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer : nous ne remettons pas en cause notre sécurité d'approvisionnement, malgré la libération d'une partie de ces stocks. Avec des stocks stratégiques pleins, la tension est actuellement non sur le risque de manquer en France de cette ressource énergétique, mais sur les prix à la pompe. Nous continuerons d'être en mesure de réaliser des libérations de ces stocks pour suppléer à des difficultés locales, comme nous le faisons depuis le début de la crise, par exemple dans le Grand Est en raison de tensions logistiques qui y sont spécifiques.
Parallèlement, nous continuons de soutenir nos concitoyens qui sont tous les jours confrontés à la hausse des prix du carburant pour aller travailler. Les aides ont été récemment renouvelées et renforcées. C'est le cas de l'aide aux grands rouleurs, qui a aussi été élargie : elle passe de 20 centimes à 40 centimes d'euro par litre en moyenne, soit 100 euros pour trois mois ; à l'occasion de son deuxième versement, elle concerne jusqu'à 5,5 millions de personnes, contre 3 millions initialement. Le plafond de défiscalisation de la prime carburant, fixé à 300 euros, puis porté à 600 euros en juin dernier, atteint désormais 1 000 euros par an. Les guichets sectoriels sont évidemment prolongés jusqu'en décembre prochain. Je pense en particulier aux pêcheurs, aux agriculteurs et aux acteurs du BTP. S'ajoutent enfin des mesures adaptées pour les aides à domicile et les infirmiers libéraux.
J'en viens à la question du financement des aides carburant.
Les aides ont été financées en urgence sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" de la loi de finances pour 2026 par deux décrets d'avance. En ce qui concerne 2027, nous ne savons à ce stade ni quels seront les besoins ni quel budget sera voté dans les semaines à venir. Mais je saisis l'occasion de redire combien il nous est nécessaire d'obtenir un budget pour 2027. Nous suivons de très près l'évolution des prix, avec pour ligne constante de proposer des aides ciblées et utiles aux Français qui travaillent et aux secteurs d'activité les plus exposés, dans le respect de la situation de nos finances publiques.
Sur la question du gaz, nous n'avons pas du tout de crainte quant à l'approvisionnement. Les infrastructures européennes sont globalement dimensionnées pour faire face à la demande, y compris en cas d'hiver rigoureux. De plus, nos niveaux de stocks de gaz naturels sont plus élevés que chez la majorité de nos voisins, ce qui nous permet d'aborder sereinement l'hiver à venir.
Comme pour les carburants, ne pas craindre de pénurie ne signifie évidemment pas qu'aucune tension n'existe sur les marchés. Le contexte géopolitique conduit à entrer dans l'hiver avec un prix du gaz particulièrement élevé, proche de 90 euros par mégawattheure. La répercussion sur les dépenses énergétiques de nos concitoyens est mécanique : le prix repère de vente de gaz naturel augmentera de nouveau, de 6,6% TTC, au 1er novembre prochain. Ce prix sera donc bien plus élevé que lors de l'hiver précédent. Cette hausse touche notamment nos concitoyens dont les contrats de gaz sont indexés sur le prix repère de vente du gaz, soit environ 6 millions de ménages.
En vue d'aider les ménages les plus précaires, nous avons avancé à janvier 2027 le versement du chèque énergie, qui devait en principe être effectué dans le courant du mois d'avril. C'est une réponse de bon sens : nous aidons les Français au moment où la facture est le plus élevée, et alors que le prix du gaz l'est particulièrement cette année.
Le plan d'électrification, que je qualifiais en début de propos de réponse structurelle et de long terme, s'il n'enlève rien à la nécessité d'aides d'urgence, nous sert fondamentalement à la préparation d'autres crises à venir en matière énergétique.
La réponse passe par une électrification de nos usages. Or la France jouit d'un atout, celui d'une électricité abondante, décarbonée, grâce au nucléaire, d'une part, et aux énergies renouvelables, d'autre part.
Nos concitoyens, spécialement les plus précaires et les plus exposés, doivent donc pouvoir sortir rapidement de leur dépendance au gaz, au fioul et à toute énergie fossile importée. C'est vrai pour les particuliers et leur pouvoir d'achat comme pour les entreprises qui voient leur compétitivité grevée quand le prix de l'énergie augmente.
Tel est l'objet du plan d'électrification annoncé avant l'été et complété au début de ce mois par une deuxième phase. Il accompagne tous les Français dans leur sortie du gaz. Nous avons notamment lancé une offre intégrée clé en main relative aux pompes à chaleur. Elle doit permettre à un ménage de remplacer sa chaudière à gaz ou au fioul sans augmenter ses dépenses mensuelles.
Le constat est simple : les Français sont favorables à la transition énergétique, mais la marche de l'investissement à réaliser pour y parvenir est parfois trop haute ; il convient de les aider à la franchir, en lissant l'investissement dans le temps.
Ces aides sont financées par les C2E ; nous en avons beaucoup débattu au cours des dernières semaines. Il s'agit d'un outil extrabudgétaire et du dispositif le plus efficace dont nous disposons pour engager concrètement, et dans le respect de nos finances publiques, la transition énergétique de tous les Français, dont les plus précaires. Il suppose néanmoins davantage de transparence ; c'est l'objet de la mission que m'a confiée le Premier ministre. La lutte contre la fraude est au cœur de nos priorités : en général de 15%, le taux de contrôle sur site passe à 100% pour les opérations les plus coûteuses. En 2024, nous avons ainsi déjà évité près de 200 millions d'euros de fraude.
Permettez-moi de m'écarter un instant de vos questions pour rappeler la feuille de route qui est la nôtre. Nous ne sommes pas qu'un ministère de crise, même si, malheureusement, les crises se succèdent ces dernières années dans le domaine de l'énergie. Mon rôle est également de préparer la transformation de notre système énergétique dans son ensemble et pour tous nos concitoyens, afin de leur ouvrir un avenir énergétique à la fois résilient et décarboné.
Nous agissons avant tout pour électrifier la consommation énergétique. En 2026, l'industrie verte reste le secteur comptabilisant le plus grand nombre d'ouvertures de sites net. L'électrification offre des perspectives économiques et industrielles nouvelles, et la France dispose d'atouts considérables pour développer les produits et technologies de l'économie décarbonée qui s'annonce : c'est le cas de l'hydrogène, essentiel à la décarbonation de l'industrie lourde dans des domaines variés tels que l'acier, les engrais ou encore les raffineries. Aussi, l'été dernier, nous avons désigné les trois premiers lauréats de notre appel d'offres pour le soutien à la production d'hydrogène décarboné par électrolyse, pour un total de plus de 160 mégawatts de capacité d'électrolyse et un montant de soutien public de 778 millions d'euros sur quinze ans.
L'hydrogène étant une filière d'avenir, nous n'entendons pas nous arrêter là. C'est pourquoi nous soutiendrons, dans le PLF pour 2027, l'allocation de 1,7 milliard d'euros à un futur appel d'offres qui nous permettra d'aller plus loin en matière d'hydrogène. Si le PLF est adopté, une seconde vague de 250 mégawatts sera lancée dès le début de l'année prochaine.
De la même manière, j'ai souhaité donner de la visibilité au secteur des carburants d'aviation durables. Le PLF contient ainsi un mécanisme de double enchère, permettant de sécuriser à la fois les industriels et les compagnies aériennes. Cette mesure sécurisera notre ambition de produire 160 000 tonnes de carburant d'aviation durable en France d'ici à 2030.
Notre action ne se limite pas aux industries lourdes. Afin d'offrir de la visibilité au secteur des biocarburants, le PLF prévoit en outre la prolongation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), accompagnée, si possible, de la mise en œuvre au 31 décembre 2027 au plus tard de l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc), dans les termes adoptés par votre chambre lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Autant de mesures qui sont très attendues par l'ensemble des filières.
J'aborde avec pragmatisme les défis à venir en matière de production électrique. C'est pourquoi j'ai souhaité repenser la manière dont nous soutiendrons dorénavant les projets d'énergies renouvelables. Les derniers appels d'offres pour le soutien au photovoltaïque et à l'éolien sont particulièrement compétitifs, ce qui est une bonne nouvelle : plus de 10 euros le mégawattheure moins cher que les appels d'offres précédents. Cela témoigne du gain de compétitivité des filières concernées.
Disposer d'une électricité compétitive est une chose ; en disposer au moment où nous en avons le plus besoin en est une autre. C'est le sens de l'appel d'offres "super neutre", qui s'ouvrira au début de 2027. Inédit, il visera à sélectionner les projets les mieux à même de produire au moment de plus forte consommation.
Tous ces projets auxquels nous nous consacrons ne pourront pas être menés par l'État seul. Ils se développeront de concert avec les filières et les entreprises, les collectivités, les parlementaires et les Français dans leur ensemble.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis des crédits "Énergie" de la mission "Écologie, développement et mobilité durables". - L'an dernier, j'ai interpellé le Gouvernement sur la fin de l'attribution automatique du chèque énergie, qui a engendré une baisse drastique du nombre de bénéficiaires : ils étaient 5,7 millions en 2024 et 4,2 millions en 2025. Cette année, une amélioration technique a permis de détecter 600 000 bénéficiaires supplémentaires, et l'adoption de l'article 81 du PLF pour 2027 devrait permettre d'en détecter 100 000 de plus. Malgré ces évolutions, 800 000 personnes ne percevront plus automatiquement cette aide par rapport à 2024.
Au-delà du nombre de bénéficiaires se pose la question du montant moyen du chèque, qui est passé de 150 euros lors de son instauration en 2018 à 153 euros l'an passé. Or, à euros constants, l'aide devrait s'élever à 180 euros en 2027. Alors que les crédits proposés pour cette action sont en hausse de près de 22% en crédits de paiement – ce qui est tout à fait bienvenu –, allez-vous enfin revaloriser le montant du chèque énergie ? Par ailleurs, comment comptez-vous améliorer la détection automatique des bénéficiaires pour combler l'écart qui subsiste par rapport à 2024 ?
Le deuxième sujet que j'aborde est celui du fonds chaleur renouvelable porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le Gouvernement envisage une coupe claire l'an prochain en réduisant les crédits alloués au fonds, qui passeraient de 800 millions à environ 500 millions d'euros, soit une chute de plus de 37% ! Ce fonds constitue pourtant un dispositif efficace au bénéfice de nos collectivités territoriales pour créer ou agrandir des réseaux de chaleur ou de froid. En outre, la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une hausse significative de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération. Après les vagues de chaleur que nous avons connues cet été, le développement des réseaux de froid renouvelable peut constituer une solution plus écologique que les climatisations individuelles. Dès lors, comment justifiez-vous cette baisse ? Comment comptez-vous atteindre les objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) sans y consacrer les crédits nécessaires ?
Le troisième point que je soulèverai a trait au compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (CAS Facé), dont le montant demeurera inchangé à 358 millions d'euros. La loi de finances initiale (LFI) pour 2026 avait diminué les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de 7 millions d'euros par rapport aux montants inscrits dans le projet de loi initial. J'ai bien conscience de la nécessité de résorber le déficit originel du CAS avant 2030, comme le préconise la Cour des comptes, en y affectant la différence entre les recettes et les dépenses, soit 33 millions d'euros l'an prochain. Toutefois, l'indexation sur l'inflation ne modifierait pas sensiblement la trajectoire et permettrait aux communes concernées de réaliser 7,5 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans leurs réseaux électriques.
Le Gouvernement a annoncé la deuxième phase du plan d'électrification avec la désignation de 109 territoires pilotes, mais refuse d'aider les communes rurales dans leurs investissements en ce domaine alors qu'elles doivent améliorer la résilience des réseaux face aux événements climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas joint les actes à la parole ? La désignation d'une centaine de territoires d'électrification doit-elle occulter tous les autres ?
Enfin, l'actualité me conduit à vous interroger sur un point qui révèle notre fragilité et l'obligation dans laquelle nous sommes, en France, d'affirmer nos choix politiques en matière d'énergie : il concerne le financement du nouveau nucléaire. Des rumeurs se font de plus en plus insistantes sur la volonté de Bruxelles de remettre en cause le dispositif d'aide d'État consacré à EDF. Qu'en est-il réellement ? L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) va-t-il revoir le jour et, le cas échéant, sous quelle forme ? Quid des interconnexions transfrontalières, notamment avec l'Allemagne, qui a fait le choix d'abandonner le nucléaire tout en souhaitant profiter de la production nucléaire d'EDF ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sur le chèque énergie, vous le relevez, une amélioration technique a permis, en 2026, d'intégrer 700 000 bénéficiaires supplémentaires au dispositif. Au total, 4,8 millions de foyers en ont ainsi automatiquement bénéficié durant l'année. Le PLF pour 2027 prévoit une mesure destinée à améliorer encore cette détection : par un effort de mise à jour des bases de données, nous ambitionnons de faire entrer 100 000 nouveaux bénéficiaires automatiques dans le dispositif. La détection automatique n'est cependant pas le seul moyen d'obtenir l'aide en question ; en parallèle, un guichet est ouvert chaque année à tout Français qui n'en bénéficierait pas par ce premier moyen.
À ce jour, il n'est pas prévu de revalorisation, notamment au regard de l'inflation, du chèque énergie. Seul l'est son versement, avancé du mois d'avril au mois de janvier. Mais la question fera partie des débats budgétaires que vous allez conduire au Sénat dans les prochaines semaines.
En matière de production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération, la PPE fixe assurément des objectifs ambitieux. Pour les atteindre, le fonds chaleur renouvelable n'est pas l'unique outil dont nous disposons ; viennent en relais les C2E qui, désormais, permettront de financer les dispositifs de soutien à la chaleur diffuse tels que les pompes à chaleur ou la géothermie. Ainsi, si elle est réelle, la baisse des crédits affectés au fonds de chaleur renouvelable, ramenés à la suite d'arbitrages et de choix politiques de 800 millions à 500 millions d'euros, ne signifie pas pour autant que nous renonçons à notre ambition de décarbonation.
Après une diminution de ses crédits en 2026, le CAS Facé bénéficierait pour sa part d'un budget stable en 2027. Les choix qui ont été réalisés l'ont été dans un esprit de responsabilité budgétaire. Mais, comme précédemment, ce n'est pas le seul outil du plan d'électrification pour les 109 territoires pilotes concernés : 100 millions d'euros sont notamment destinés à électrifier les réseaux de chaleur et, afin de ne plus dépendre du gaz, un accompagnement renforcé est prévu pour les ménages chauffés au fioul dans ces territoires ainsi qu'une prime pour la sortie du gaz.
Par ailleurs, aucun retour de l'Arenh n'est prévu et la France ne l'accepterait pas. Il est hors de question de forcer EDF à vendre son électricité à prix fixe, qui plus est, comme cela a été le cas pendant des années, à un prix significativement inférieur au coût de revient.
Quant aux interconnexions transfrontalières, la position française, que nous avons portée et fait prévaloir lors des négociations relatives au paquet réseaux, consiste à faire en sorte qu'elles restent des choix souverains de chaque État membre. Il est donc exclu que la France se voie imposer des interconnexions qui iraient à l'encontre de ses intérêts et de sa stratégie énergétique. Cela ne signifie pas que les interconnexions sont, en elles-mêmes, une mauvaise chose. Nous en avons par ailleurs besoin et elles nous ont permis de tenir pendant la précédente crise énergétique. Il nous faut exporter et importer, mais pas à n'importe quel prix et à n'importe quelles conditions. Vous avez cité le cas de l'Allemagne ; nous pourrions aussi évoquer celui de l'Espagne, en quête d'interconnexions supplémentaires, mais à laquelle nous avons imposé, avant toute avancée, des conditions très strictes, notamment la prise en compte de son retour d'expérience après le black-out qu'elle a connu.
M. Jean-Claude Tissot. - Cette audition se déroule dans un double contexte.
C'est tout d'abord celui, des jours derniers, d'une forte mobilisation sociale, englobant une large frange de la population. Parmi les principales revendications, figure le pouvoir d'achat, et notamment le prix de l'énergie qui ne cesse de croître pour les foyers. On ne saurait ignorer ces revendications, auxquelles le Gouvernement doit apporter des réponses concrètes et ciblées.
C'est ensuite celui de l'examen du PLF, au terme du double quinquennat d'Emmanuel Macron. Cet automne budgétaire est précisément l'occasion d'apporter des réponses à de légitimes contestations.
Je reviendrai sur le chèque énergie. Pourquoi vous refusez-vous à en rétablir l'automaticité du versement ? La suppression, en 2025, de cette automaticité s'est traduite par une hausse du non-recours. Dans un contexte de précarité énergétique, il est difficile de comprendre ce choix autrement que par le souhait de réduire la voilure.
Sous l'aspect technique, le médiateur national de l'énergie recommande, afin d'identifier les bénéficiaires, de se référer au revenu fiscal de référence.
Quant à l'assiette d'éligibilité du chèque énergie, elle me paraît particulièrement restreinte, avec un seuil de revenu mensuel à ne pas dépasser de 916 euros pour une personne seule. Le seuil de pauvreté étant fixé à 1 337 euros par mois, nous voyons qu'une grande partie de nos concitoyens aux revenus modestes ne peuvent en bénéficier. N'y a-t-il pas de marge pour inclure davantage de bénéficiaires et ne prévoyez-vous pas de rehausser ce seuil d'éligibilité ?
Par ailleurs, une aide est réservée aux travailleurs "grands rouleurs". Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j'ai été sollicité par des associations qui proposent elles-mêmes des aides alimentaires, des aides à la personne et à domicile, et qui en sont exclues. Peut-on imaginer que l'on élargisse l'aide aux grands rouleurs, afin que ces structures, souvent en grande difficulté, en bénéficient à leur tour ?
Mme Viviane Artigalas. - L'article 48 du PLF 2027 crée un compte de commerce "Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français". Il retrace les opérations par lesquelles l'État bonifie et stabilise les taux d'intérêt des emprunts que la société de projet, filiale d'EDF, contractera auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer six réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2). L'article 69 du texte donne la garantie de l'État à ces emprunts avec un prêt garanti plafonné à 60 milliards d'euros. L'article 62 relève par ailleurs les autorisations de découvert des comptes de commerce de 21,9 milliards à 23,8 milliards d'euros.
Le Shift Project, dans la première partie de son plan robuste pour l'économie française, propose le lancement de six à quatorze EPR2 d'ici à 2050 et un schéma de financement sur lequel l'État, la filière et la Commission européenne doivent converger.
Quel coût budgétaire de la bonification des taux est-il attendu pour les prochaines années ? Quelle part de la hausse des découverts autorisés des comptes de commerce y est-elle liée ? Des discussions avec la Commission européenne ont-elles été engagées sur le schéma de financement ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il des réacteurs au-delà des six actuellement proposés ?
M. Guislain Cambier. - Un article paru hier dans La Lettre fait état de discussions en cours avec la Commission européenne sur le financement des EPR2. L'article mentionne deux types de contreparties que celle-ci demanderait : le renforcement des interconnexions, d'une part, la réservation d'une partie de la future production des EPR à des acteurs tiers, d'autre part.
J'ai entendu votre engagement sur ce second point. Dont acte. J'espère que l'avenir vous donnera raison et que nous ne verrons pas renaître un système proche de l'Arenh. Certes, pour leur part, les interconnexions sont utiles en ce qu'elles participent à l'intégration énergétique européenne et nous permettent, particulièrement en France, d'exporter notre électricité. Toutefois, et l'article en question l'illustre, la capacité de stabilisation du réseau européen par notre parc nucléaire n'est pas rémunérée. Pis, l'importation de davantage d'énergie intermittente pourrait conduire à accroître la modulation de notre parc nucléaire, avec des enjeux qui ont été documentés par un rapport publié en février dernier.
Ces interconnexions vont-elles augmenter la modulation du nucléaire ? Disposez-vous d'un calendrier des discussions avec la Commission européenne ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il semblerait que peu de personnes aient sollicité l'aide aux grands rouleurs dans sa première mouture. Comment comptez-vous améliorer l'information et faire en sorte que davantage de personnes la sollicitent ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Tissot, la volonté est d'aller vers un versement automatique le plus large possible du chèque énergie. C'est pourquoi nous avons intégré 700 000 bénéficiaires supplémentaires dans le dispositif. Nous sommes conscients que c'est la manière la plus simple de l'universaliser et nous continuerons dans la voie de cet effort.
Nous avons procédé de la même façon avec le chèque grands rouleurs, au titre des aides ciblées face à la crise actuelle. Dans sa deuxième version, nous en permettons le versement automatique pour 1,2 million de personnes, ce qui correspond au nombre de ceux qui en avaient déjà fait la demande dans sa première version. Pour ces personnes, nous avons vérifié les conditions de ressources, d'emploi et de distances parcourues, sans qu'il leur soit nécessaire d'effectuer des démarches complémentaires. Le versement sera effectué, de manière automatique, dans le courant de cette semaine.
Pour ceux qui n'en avaient pas déjà formulé la demande dans sa première version ou qui n'étaient alors pas éligibles au dispositif, mais qui le seraient aujourd'hui, la démarche qu'ils ont à faire correspond à notre volonté d'instaurer des aides qui soient ciblées. Nous mettons de notre côté tout en œuvre pour la faciliter, avec une plateforme en ligne très simple d'usage. Et nous nous dirigeons autant que possible vers une détection automatique de ces profils.
L'élargissement de ce dispositif aux associations ou le relèvement du seuil d'éligibilité du chèque énergie peut faire l'objet d'un débat et relève d'un choix politique. Celui que nous retenons d'aides ciblées nous permet d'être aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin tout en restant respectueux des finances publiques, dans un contexte budgétaire que nous ne saurions complètement ignorer.
M. Jean-Claude Tissot. - Mais vous vous inscrivez très en deçà du seuil de pauvreté…
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - J'entends parfaitement votre observation. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons aussi choisi d'accroître le nombre des bénéficiaires, qui passe de 3 millions à 5,5 millions.
Tous secteurs confondus, l'ensemble de ces aides représente depuis le début de la crise près de 1,5 milliard d'euros. Ce n'est pas négligeable dans le contexte budgétaire que nous traversons et compte tenu de notre important déficit. Et ce ne sont pas les seules aides que nous déployons devant les différentes crises que nous connaissons : nous pourrions par exemple évoquer encore les aides accordées aux agriculteurs. Tout cela a un coût, qui doit être compensé par les efforts d'autres ministères. Ne prenons pas le risque d'ajouter de la crise à la crise. Si elle advenait, une crise financière s'avérerait particulièrement lourde de conséquences pour les ménages les plus modestes. Nous l'avons vu dans d'autres pays européens.
M. Jean-Claude Tissot. - Et sur l'extension aux associations de l'aide aux grands rouleurs ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La réponse est du même ordre : jusqu'où allons-nous ? Si j'entends votre volonté d'ouvrir encore davantage le dispositif, notre choix est celui d'aides ciblées. Elles bénéficient à 5,5 millions de personnes et nous les adaptons au fur et à mesure de l'évolution de la crise.
M. Jean-Claude Tissot. - Ces associations sont dans le besoin, à la limite de la cessation d'activité.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il nous faut trouver un équilibre entre les aides déployées et la réalité budgétaire qui est la nôtre. L'argent que nous dépensons d'un côté, qui est celui du contribuable et de l'emploi duquel nous avons à répondre, doit ou devra être économisé ailleurs ou donner lieu à de nouveaux impôts, ce que nous refusons.
Madame Artigalas, le compte de commerce "Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français" disposera d'une autorisation annuelle de découvert. La création de ce véhicule permet de gérer la forte variabilité infra-annuelle des flux, liée notamment à la révision semestrielle du taux du livret A, tout en conservant une autorisation parlementaire annuelle.
Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à M. le rapporteur pour avis sur les interconnexions et sur ce qui a pu être écrit récemment dans la presse à ce sujet.
Mme Viviane Artigalas. - Mais vous menez tout de même des négociations avec la Commission européenne…
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - C'est exact et, en réponse à M. Cambier, leur calendrier prévisionnel est tenu malgré le caractère nécessairement complexe des discussions, avec un objectif qui reste le même, à savoir une décision définitive d'investissement d'ici à la fin de l'année.
Madame Artigalas, nous avons toujours évoqué le fait que, après la décision de mettre en œuvre six premiers réacteurs EPR2, dont les localisations ont déjà été annoncées, il existe une option de huit réacteurs supplémentaires. La décision les concernant devra, de toute évidence, être prise dans les mois à venir.
Monsieur Cambier, la question de la modulation de notre parc nucléaire n'est pas uniquement liée à celles des interconnexions. La première vient renforcer les secondes. Les énergies renouvelables que nous développons en France peuvent notamment engendrer des phénomènes de modulation que nous n'observions pas par le passé.
Le dernier rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE) en la matière a montré que la meilleure façon de maîtriser ou d'amoindrir cette modulation consiste à réussir l'électrification. Celle-ci constitue le véritable enjeu.
M. Rémi Cardon. - Les C2E sont devenus le "couteau suisse" de votre politique énergétique. Ils financent le leasing social, la prime à la voiture électrique, la rénovation thermique des passoires énergétiques. Faute de budget, vous avez tout placé dans la même enveloppe, mettant en concurrence des politiques qui devraient, au contraire, avancer de concert.
Concrètement, chaque euro pour un véhicule électrique neuf ne finance pas l'isolation d'une maison, et ce sont en définitive souvent les mêmes familles modestes qui attendent l'une ou l'autre des aides, voire les deux. Vous leur demandez de choisir entre se déplacer ou se chauffer. Or cette enveloppe globale est payée par tous les Français, notamment sur leur facture à la pompe, sans considération de revenu.
En substance, le marché arbitre, les fraudeurs se servent et le Parlement n'a pas son mot à dire. Qui décide aujourd'hui de la part réservée à la rénovation thermique par rapport à celle consacrée à la mobilité ? Quand le Parlement reprendra-t-il la main sur les orientations budgétaires qui concernent l'une et l'autre ?
M. Thierry d'Aigremont. - Le 6 mai dernier, devant l'Assemblée nationale, vous avez écarté la baisse de la TVA sur l'énergie, jugée indiscriminée et évaluée entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Ces montants comprenaient les carburants et le fioul. Ma question porte sur le gaz et l'électricité. Entre mai et novembre 2026, le prix repère du gaz aura augmenté de 25%. Au 1er novembre prochain, un ménage qui se chauffe au gaz paiera environ 740 euros de plus en comparaison du prix du mois de janvier dernier, dont quelque 120 euros de TVA perçue par l'État. Une TVA à 5,5% ferait économiser à ce ménage approximativement 290 euros par mois. Sans démarche rapportée au revenu, cette baisse profiterait d'abord aux ménages modestes. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'électricité et le gaz pèsent près de trois fois plus sur leur revenu que sur celui des plus aisés. Le chèque énergie, lui, ne dépasse pas 277 euros et les classes moyennes n'y ont pas droit. Pourquoi le préférer à une baisse du taux de la TVA ?
Mme Anne-Catherine Loisier. - Premièrement, dans cette commission et ailleurs, je porte l'étendard de l'énergie renouvelable (EnR) du bois que le Gouvernement, pour sa part, ne porte pas dans son cœur. Rappelons que, dans ces périodes difficiles pour nombre de nos concitoyens, plus de 7 millions de foyers français se chauffent au bois et que cette énergie demeure la moins onéreuse, avec un coût de 5 centimes d'euro le kilowattheure pour le bois bûche et de 8 centimes d'euro pour les pellets, contre à peu près de 18 à 20 centimes d'euro pour le gaz et l'électricité. J'en appelle à votre prise en considération du bois énergie !
Deuxièmement, une revalorisation à hauteur de 7,54 euros le kilowattheure de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est intervenue lors de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Elle s'impose à l'ensemble des producteurs. Or je connais des agriculteurs qui, ayant engagé des efforts d'investissements majeurs, voient la rentabilité de leurs investissements lourdement affectée par l'augmentation de l'Ifer. Seriez-vous prête à plafonner cette augmentation, afin de ne pas pénaliser les petites unités production de 1 mégawattheure, principalement des exploitations agricoles ?
Troisièmement, dans la stratégie que vous nous avez présentée, nous comprenons que vous faites le choix d'une surproduction destinée à faire face aux besoins à venir en électrification. Mais jusqu'où aller en ce sens ? C'est une question que nombre de nos concitoyens me posent. Nous en sommes aujourd'hui en France à environ 550 térawattheures produits par an, dont près de 93 sont exportés. Si elle nous ménage des possibilités de développer l'électrification dans notre pays, cette surproduction emporte également des effets pervers. Elle n'est ainsi pas sans incidence sur la rémunération des moyens de production, en ce qu'elle conduit à une baisse des cours. Durant le dernier été, les longues plages d'ensoleillement ont conduit à une production considérable d'EnR électrique et à des conséquences négatives d'une ampleur assez notables sur le niveau des prix. Comment analysez-vous ici le bon équilibre à trouver ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur Cardon, je ne vois pas en quoi les C2E mettraient en concurrence les différents dispositifs ni en quoi nous demandons aux Français de choisir entre se chauffer ou se déplacer, ainsi que vous le présentez de manière quelque peu caricaturale. Ce sont aujourd'hui 8 milliards d'euros qui sont affectés à l'ensemble des programmes. L'importance de ce montant permet d'accorder concomitamment les deux types d'aides.
Au vrai, les résultats sont un peu meilleurs en matière de passage du véhicule thermique au véhicule électrique, mais l'usage n'est alors pas le même que lorsqu'il s'agit de passer d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur, ce dernier cas de figure suscitant d'autres types d'interrogations.
Quoi qu'il en soit, nous ne demandons en aucun cas de trancher entre mobilité et rénovation thermique. Les deux aides concernent d'ailleurs spécifiquement les Français les plus précaires. En toute logique, vous devriez les soutenir.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, nous progressons, ainsi que je l'évoquais dans mon propos liminaire. C'est une question de justice évidente et nous devons poursuivre nos efforts en ce sens.
Monsieur d'Aigremont, vous opposez chèque énergie et baisse de la TVA. Les montants en sont tout d'abord sans commune mesure et sans doute sommes-nous en désaccord quant à notre capacité budgétaire à réaliser la seconde. La baisse de la TVA bénéficierait ensuite de manière uniforme à l'ensemble de la population, là où le chèque énergie cible spécifiquement les ménages les plus modestes. L'approche politique diffère donc aussi entre les deux types de solutions.
Sur le principe, nous voudrions tous baisser le niveau des taxes et des impôts. Ramener la TVA à 5,5% pour l'ensemble des produits énergétiques, comme vous le défendez, représenterait entre 10 milliards et 15 milliards d'euros par an. À ce jour, il n'y a pas le début du financement d'un tel montant.
J'ajoute, et notre désaccord sur ce point est politique, que cela reviendrait à subventionner massivement des énergies fossiles, dont nos importations bénéficient à de grandes puissances étrangères, lesquelles ne nous veulent du reste pas toujours que du bien. Je ne comprends pas que l'on puisse, dans le même temps, demander des baisses de taxes sur les produits énergétiques et refuser toute politique allant dans le sens de la décarbonation, de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles. Or la véritable réponse structurelle aux crises que nous sommes en train de traverser consiste non à financer le gaz ou le fioul, mais à permettre aux Français de sortir de leur dépendance à des énergies dont notre territoire national est dépourvu et qui représentent désormais 60 milliards d'euros d'importations par an.
Madame Loisier, il reste des dispositifs de soutien au bois énergie. Je pense notamment au fonds chaleur. Il faut cependant hiérarchiser les usages du bois et, parmi eux, l'usage énergétique n'est, il est vrai, pas prioritaire dans notre politique.
Décidée avec l'adoption de la loi de finances pour 2026, l'augmentation de l'Ifer vise des installations amorties et rentables, ce que l'on appelle techniquement les installations de générations S6 à S10, soit des contrats conclus entre 2006 et 2010 à des prix très significativement supérieurs à ceux du marché. Ces conditions avantageuses pour les producteurs s'expliquaient alors par le lancement du projet et la volonté de promouvoir la technologie solaire photovoltaïque. Aujourd'hui, on peut considérer que l'État surcompense certains projets. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de l'examen du PLF pour 2027.
Sur ce que vous qualifiez de "surproduction", je ne partage évidemment pas la critique adressée à la politique énergétique du Gouvernement, laissant à penser que nous serions trop volontaires quant au développement de nos capacités de production. D'abord parce que nous devons anticiper une augmentation de notre production afin de réussir la transition énergétique dans le sens de l'électrification, constitutive de notre ambition.
Vous prenez, à juste titre, l'exemple du dernier été, avec des énergies renouvelables qui ont encore accentué cette production. Cependant, il y a d'abord eu une surconsommation, avec des pics notables, notamment du fait du recours à la climatisation, entraînant la mise à l'arrêt de certains réacteurs nucléaires pour des raisons d'ordre purement environnemental. Cette surconsommation a contribué à la légère hausse des prix que nous constatons aujourd'hui sur les marchés. Je ne pense donc pas que nous fassions fausse route.
Par ailleurs, la surproduction – pas dans n'importe quelle volumétrie, bien entendu – permet aussi de protéger le consommateur en garantissant des prix les plus bas. Il vaut donc mieux en avoir un peu.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Si c'est seulement "un peu" de surproduction, ça passe… Toute la question est de savoir jusqu'où va ce "un peu". Car la surproduction a des effets pervers, notamment en termes de chute des cours.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je l'entends parfaitement. Et la réponse diffère d'une force politique à une autre. Les objectifs que nous fixons en matière d'électrification et de sortie des énergies fossiles sont corrélés à ce que seront demain nos besoins de production.
Nous avons récemment eu une très bonne nouvelle : la possibilité d'une prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de soixante ans. Mais cela va forcément soulever des questions dans les mois et années à venir, notamment sur la nécessité de développer par ailleurs de nouveaux moyens de production, qu'ils soient nucléaires ou renouvelables.
L'équilibre à trouver est donc éminemment complexe et va bien au-delà des considérations politiques, même si ces dernières doivent évidemment entrer en ligne de compte.
M. Stéphane Piednoir. - Madame la ministre, vous venez d'évoquer la prolongation du parc nucléaire existant. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a auditionnée la semaine dernière, soumet l'avis de prolongation, qui, sauf erreur de ma part, n'est pas acté aujourd'hui, à consultation publique. Autrement dit, l'avis pourra être amendé…
Vous avez pointé l'électrification des usages comme une étape importante de la décarbonation de notre société en général. Or cette électrification n'est pas au rendez-vous ; en tout cas, pas aujourd'hui.
Au mois de septembre dernier, vous avez eu la gentillesse de m'adresser un courrier pour m'annoncer qu'un des territoires de mon département, le Maine-et-Loire, faisait partie des lauréats de l'appel d'offres aux 100 territoires d'électrification. Certes, comme il y en a eu 109 sur 200 candidats, la sélection n'était pas drastique. Mais nous sommes contents d'avoir été retenus.
En revanche, sur le cadrage de cette labellisation, j'ai un petit peu de mal à tout saisir. On pourrait le résumer simplement en une expression : "Ferme ton gaz !" Mais nous n'avons pas vraiment les moyens de le faire.
J'ai bien compris qu'il y avait un référent territorial, une animation et un outillage de suivi mis à disposition par l'Ademe ; nous en sommes ravis. Mais quels leviers, notamment financiers, le Gouvernement met-il à la disposition de ces collectivités pour aller dans le sens de la fermeture des réseaux de gaz, puisque telle est la trame générale de cette labellisation, et mener à bien l'électrification des territoires ?
Mme Christine Bost. - Ma question est très girondine, au sens territorial du terme, mais elle peut l'être aussi dans une acception politique.
La Gironde est en attente d'une réponse sur sa candidature pour un EPR2. Je voudrais également vous interroger sur la cohérence entre le projet de loi de finances et l'ambition nucléaire affichée par le Gouvernement.
Voilà quelques semaines, avec un certain nombre d'élus issus du département – je pense à mon collègue sénateur Hervé Gillé, au président du conseil régional, à la présidente de la communauté de communes concernée, ainsi qu'à de nombreux autres parlementaires –, nous avons écrit au Président de la République pour soutenir l'implantation de deux réacteurs EPR2 dans le Blayais.
Nous considérons que les arguments en faveur de cette candidature sont solides : la centrale fournit déjà environ 60% de l'électricité de la Nouvelle-Aquitaine, le foncier est identifié, la source froide estuarienne est disponible – d'ailleurs, il n'y a pas eu de difficultés avec la centrale cet été –, le tissu industriel et de formation est prêt, et les nouvelles interconnexions avec l'Espagne, comme la proximité de la Loire-Atlantique, en font un point d'ancrage naturel pour l'ouest du réseau. Autant de raisons qui justifient que la Nation investisse massivement dans ce projet.
Nous constatons qu'une ambition nucléaire est affichée dans le projet de loi de finances pour 2027, mais les moyens restent encore à clarifier.
Les montages financiers des EPR2 reposeraient aujourd'hui sur deux leviers : d'une part, un prêt de l'État couvrant 60% des coûts de production, financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, alimenté par les différents livrets ; d'autre part, un contrat de quarante ans, destiné à stabiliser les revenus issus de la vente d'électricité.
Nous avons besoin de réponses précises.
D'abord, quelle est la traduction budgétaire du prêt dans le projet de loi de finances ? Quelle part du fonds d'épargne sera mobilisée ? Et comment le Gouvernement peut-il garantir que cette ressource ne sera pas détournée en faveur d'autres usages ?
Ensuite, à quel niveau de prix le contrat de quarante ans sera-t-il fixé ? Et qui supportera le risque en cas de dérive des coûts ou des délais ? L'expérience de Flamanville nous conduit nécessairement à avoir ce type de craintes. Qui, d'EDF, de l'État, du consommateur ou du contribuable, paiera en cas de débordement ?
Je voudrais aussi vous interroger sur la sûreté. Quels moyens seront alloués à l'ASNR et aux exercices de sûreté ? Je pense notamment à l'estuaire de la Gironde, qui est soumis aux risques de submersion. Quel accompagnement sera prévu pour les territoires concernés en termes de formation et de services publics ?
Nous soutenons évidemment l'ambition de renouveler un parc dont les réacteurs atteindront progressivement leurs limites d'exploitation. Vous avez fait référence à la bonne nouvelle que nous venons de recevoir. Mais un encadrement s'impose tout de même. Or cette ambition suppose des moyens à la hauteur en termes de sûreté et une visibilité claire pour les territoires. C'est sur ces engagements que nous attendons des réponses.
Mme Marie-Pierre Callet. - Annoncé à Belfort au mois de février 2022 pour 2035, le premier des six EPR2 ne sera pas mis en service avant 2038, et le premier béton à Penly a été reporté à 2029.
La décision d'investissement est suspendue à l'accord de Bruxelles. La Commission européenne a été saisie voilà onze mois. Or, pour les centrales à gaz allemandes, elle a émis un accord de principe au mois de janvier et donné son autorisation au mois de septembre à des aides pouvant aller jusqu'à 35 milliards d'euros. L'avez-vous interpellée sur cette différence de traitement entre le gaz allemand et le nucléaire français ? Selon les règles européennes, elle a dix-huit mois pour conclure une enquête approfondie. Celle sur les EPR2 ayant été ouverte le 31 mars dernier, elle peut durer jusqu'à l'automne 2027. La Commission européenne vous a-t-elle garanti qu'elle rendrait sa décision avant le 31 décembre ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Piednoir, les 100 territoires d'électrification, ce n'est pas uniquement "Ferme ton gaz !" Quatre objectifs peuvent être invoqués. J'ignore lequel a été retenu chez vous ; à en juger par la teneur de votre question, j'imagine qu'il doit plutôt s'agir de la sortie du gaz.
Des aides dédiées viennent en plus de l'ensemble des programmes C2E dont les territoires pourront bénéficier. Un accompagnement est assuré par des opérateurs : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Ademe, Enedis et les services de l'État, notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Des aides budgétaires supplémentaires pourront être déployées, notamment pour des bornes de recharge publique ultrarapide. Et il y a effectivement des primes de sortie du gaz pour permettre de déconnecter des quartiers entiers.
Au-delà de l'intérêt que de telles mesures peuvent avoir pour chaque territoire, une réflexion d'ingénierie de long terme doit être menée. Nous sommes, je pense, tous d'accord pour dire qu'à terme, il va falloir sortir du gaz. Mais cela va soulever des enjeux techniques absolument colossaux.
Par exemple, l'entretien des réseaux est aujourd'hui supporté par l'ensemble des consommateurs, soit 11 millions à 12 millions de Français. Comment pourra-t-on partager ce coût pour qu'il ne pèse pas trop sur les factures lorsqu'il n'y aura plus que 8 millions, 6 millions, puis 4 millions de consommateurs ? Assez instinctivement, on se dit qu'il va falloir déconnecter zone géographique par zone géographique et arrêter de procéder de manière erratique et un peu anarchique.
Et des questions d'ingénierie plus profondes qui m'échappent un peu vont également se poser. Qui dit réseaux de gaz dit aussi existence d'un certain nombre de risques ; il faut donc aussi penser la manière dont on va en sortir.
Le dispositif des 100 territoires d'électrification nous permet d'ouvrir cette réflexion dont nous aurons besoin à plus long terme.
Madame Bost, nous ne découvrons pas la candidature du Blayais. Elle est très identifiée et présente des atouts certains. D'ailleurs, les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, sont très mobilisés.
Mme Christine Bost. - Nous sommes tous unis.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Comme vous le comprendrez, il ne m'appartient pas de faire ce type d'annonce. J'en laisserai la primeur au Président de la République.
Les mesures dédiées qui figurent dans le projet de loi de finances portent sur les six premiers EPR2, et non sur les huit EPR2 en option. Elles ne concernent donc pas la candidature du Blayais.
Il y a une garantie d'État pour ne pas mettre en risque l'épargne ; je sais que cela a été l'une des questions principales. Il y a une bonification pour rendre l'investissement soutenable pour EDF, et il n'y a pas de risque pour les autres usagers du fonds d'épargne.
Par ailleurs – cela répond en même temps à la question de Mme Callet –, les discussions avec la Commission européenne continuent, et l'objectif d'une décision finale d'investissement au 31 décembre est maintenu. J'entends le parallèle qui est dressé avec l'Allemagne. Mais, quoi que l'on pense de la politique énergétique allemande – pour ma part, je n'en pense pas que du bien –, nous parlons de deux types d'installations très différentes. On peut comprendre que, pour le développement des EPR2, eu égard aux risques induits et aux considérations en matière d'infrastructures à prendre en compte, il faille un peu plus de temps.
Madame Bost, la sûreté ne dépend pas uniquement de l'ASNR. Le premier responsable – vous le savez, puisque vous avez un site chez vous –, c'est l'exploitant. Charge donc à ce dernier, en l'espèce EDF, de mettre en œuvre les exigences de sûreté, dont l'anticipation des risques : risque de submersion – cela a été au cœur des travaux post-Fukushima, après 2012 –, risque d'inondation, risque d'isolation des sites, etc.
Un travail au long cours est mené. Il fait référence mondiale en la matière. Et il y a des standards internationaux que nous suivons. Et des conditions de sûreté ont été rehaussées pour l'EPR Flamanville 3 et pour les EPR2 ; cela concerne non seulement les inondations, mais aussi, plus largement, toutes les contraintes liées au changement climatique.
Tout cela est évidemment au cœur du développement de ce programme.
Mme Magali Gasto Oustric. - Ma première question, en complément de celle qu'a posée tout à l'heure notre collègue Jean-Claude Tissot, concerne les aides aux grands rouleurs.
Je ne vous apprends rien, dans nos territoires ruraux – je pense évidemment, me concernant, à la Haute-Garonne, mais j'imagine que c'est vrai aussi pour l'Ariège ou les Hautes-Pyrénées –, la dépendance à la voiture ne s'arrête pas à l'activité professionnelle. Un retraité modeste doit pouvoir rejoindre un médecin. Un demandeur d'emploi doit pouvoir se rendre à un entretien. Un proche doit pouvoir accompagner une personne dépendante.
Or l'aide aux grands rouleurs reste conditionnée à l'usage professionnel du véhicule. Au-delà de la baisse générale annoncée sur le gazole, que vous venez de rappeler, madame la ministre, il paraît tout de même difficile aujourd'hui de justifier vos choix politiques dans nos territoires.
J'en viens à ma deuxième question. L'article 2 du décret du 23 octobre exclut de l'aide au gazole non routier (GNR) agricole les entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire au moment de leur demande. Ces procédures visent pourtant à préserver une activité et des emplois, et la sauvegarde s'ouvre même sans cessation des paiements, au bénéfice d'exploitants qui ont eu la lucidité d'anticiper leurs difficultés.
Vous m'opposerez peut-être les règles européennes. Mais cette aide relève des règlements de minimis, qui n'imposent nullement d'écarter une entreprise en procédure collective lorsqu'il s'agit d'une subvention directe.
Une telle exclusion est-elle donc un choix français ? Une exploitation qui continue de produire et de payer son carburant au prix fort doit-elle perdre ce soutien, parce qu'elle s'est placée sous la protection du tribunal pour se redresser ?
Avec votre collègue chargée de l'agriculture, seriez-vous prête, pour les guichets de novembre et de décembre, à réserver l'exclusion à la seule liquidation judiciaire ?
M. Jean-Jacques Michau. - Suite à l'adoption de la loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, la Commission européenne vient de lever, au début du mois d'octobre, les deux précontentieux émis à l'encontre de la France.
Le groupe EDF a aujourd'hui la possibilité d'investir, puisqu'il a une vision à long terme de sa gestion des barrages. Pouvez-vous nous indiquer dans quel calendrier il va le faire pour augmenter la production d'hydroélectricité ?
M. Yves Bleunven. - Nous cherchons tous des économies pour boucler le budget 2027. Je vous fais une proposition : abandonnez purement et simplement le projet offshore au large des côtes morbihannaises.
Premièrement, le coût financier de ce projet est exorbitant, et ce pour une rentabilité douteuse compte tenu du modèle économique. Et je ne parle même pas de la non-maturité du modèle technique : aucun bateau, aucune grue n'a la capacité d'installer ces treize éoliennes gigantesques, qui font – je vous le rappelle – la taille de la tour Eiffel, soit 330 mètres, alors qu'en terrestre, on est plutôt sur des hauteurs comprises entre 150 mètres et 200 mètres.
Deuxièmement, ce projet aura forcément un impact sur nos joyaux que sont Belle-Île-en-Mer, Groix et tant d'autres. Je le rappelle, sur notre territoire, l'activité touristique, c'est 13% à 14% du PIB.
Troisièmement, la biodiversité et les activités de pêche et maritimes vont être bouleversées.
Quatrièmement, il n'y a pas eu beaucoup de concertation auprès des élus du territoire. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'ils sont aujourd'hui tous vent debout contre le projet.
Cinquièmement, il faudrait évoquer les coûts de raccordement de cet éolien offshore.
Nous sommes en fin d'enquête publique. Un rapport sera rendu. Beaucoup de réclamations seront sans doute faites. Je pense qu'à l'heure des arbitrages, ce projet totalement incohérent et prohibitif pourrait passer par-dessus bord !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Madame la sénatrice Gasto Oustric, nous n'avons pas d'alerte sur la question des entreprises qui seraient en liquidation judiciaire.
Mme Magali Gasto Oustric. - Ma question portait sur les entreprises en sauvegarde, qui seraient exclues du décret.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous n'avons pas non plus d'alerte en ce sens. Mais je reste évidemment à votre disposition pour en discuter.
J'entends vos observations sur les aides carburant. Il est évident que les besoins essentiels ne se limitent pas au fait d'aller au travail. Nous avons fait un premier choix : celui d'être aux côtés des Français les plus précaires qui travaillent. Nous ciblons donc les déplacements les plus quotidiens, qui sont nécessaires.
Mme Magali Gasto Oustric. - La santé l'est aussi !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je rappelle par ailleurs que la libération de 10 millions de barils – nous portons une attention toute particulière aux territoires ruraux, notamment aux stations-service isolées, qui ne dépendent pas nécessairement de grands distributeurs comme TotalEnergies, Leclerc ou Carrefour – bénéficiera singulièrement aux habitants de votre département, puisqu'ils roulent plus que d'autres.
Il est certain que les déplacements nécessaires ne sont pas tous liés au travail. Mais cibler, comme nous le faisons, les 5,5 millions de Français qui effectuent des trajets importants pour aller travailler, c'est favoriser les territoires ruraux. Dans des territoires urbains, on prend en général moins sa voiture pour se rendre au travail.
Monsieur le sénateur Michau, des investissements dans l'hydraulique sont déjà envisagés à la suite de la très belle loi qui a été votée ici.
Le projet Lac Blanc-Lac Noir, c'est entre 40 mégawatts et 70 mégawatts de plus et entre 60 millions d'euros à 80 millions d'euros d'investissements. Les services de l'État ont déjà travaillé à la conception du dispositif de soutien. L'objectif est de lancer la procédure de sélection d'ici à la fin de cette année.
Du côté d'EDF, nous avons 1 875 mégawatts de plus liés aux stations de transfert d'énergie par pompage (Step) ; ce sont donc des investissements lourds. Et les augmentations de puissance sont envisagées à hauteur de 250 mégawatts.
Et du côté d'Engie, on prévoit pour la Société hydroélectrique du Midi (Shem) 200 mégawatts de plus de puissance et 320 millions d'euros d'investissements.
Vous le voyez, la loi que nous avons coconstruite commence à porter ses fruits, et c'est une très bonne chose.
Sur l'appel d'offres 10 (AO10), nous avons une stratégie énergétique globale. J'entends que des questions puissent se poser à certains endroits. Dans d'autres, les choses se passent très bien.
Par exemple, en Vendée, dans les parcs qui ont été construits à Noirmoutier et qui sont désormais en service, les élus locaux, dont certains avaient des réticences, s'accordent aujourd'hui à dire que ces projets ont permis des retombées économiques locales, notamment en matière d'emploi.
C'est un point sur lequel nous veillons tout particulièrement : les appels d'offres incluent des critères de contenus locaux pour permettre aux territoires sélectionnés de bénéficier de retombées qui leur soient propres.
Les AO reprennent la décision interministérielle à la suite du débat public.
En l'occurrence, il y a bien eu un débat public – l'État n'a pas décidé seul des emplacements – et des consultations. Le raccordement est engagé. Arrêter le projet, ce serait intégrer des coûts échoués : des travaux ont déjà été lancés, et ils sont déjà avancés. Nous avons introduit un critère de compétitivité dans l'appel d'offres. Les consommateurs bénéficieront in fine d'un prix qui sera intéressant par rapport aux prix du marché. J'ai le sentiment de ne pas vous avoir pas convaincu, monsieur le sénateur Bleunven…
M. Yves Bleunven. - En effet !
M. Franck Menonville. - Madame la ministre, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la possibilité d'une révision unilatérale et rétroactive des tarifs de rachat d'électricité photovoltaïque garantis par l'État. Il est prévu une baisse jusqu'à 30%, ciblant notamment les contrats dits S21 pour les installations sur des bâtiments d'une puissance comprise entre 300 kilowatts-crête et 500 kilowatts-crête.
Une telle mesure suscite de vives inquiétudes et une profonde incompréhension au sein du monde agricole. De très nombreux agriculteurs ont investi massivement dans la construction de hangars de stockage ou d'élevage, mais également dans des ombrières sur la base de ces contrats S21 pour en assurer l'équilibre financier et rembourser leurs emprunts bancaires.
Une baisse unilatérale des tarifs de rachat, même conditionnée à un audit de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), menace directement la viabilité économique de ces exploitations et fragilise la relation de confiance entre l'État et les porteurs de projets, qui sont essentiels pour atteindre nos objectifs de souveraineté énergétique.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter que la révision de ces contrats ne mette en difficulté un certain nombre d'exploitations agricoles ?
Pour nos agriculteurs, il est difficilement compréhensible que les tarifs soient revus alors qu'un contrat a été signé, c'est-à-dire qu'il y a eu un engagement entre l'État et eux-mêmes, avec, bien souvent, un établissement bancaire partenaire pour les financer.
La situation agricole est déjà très difficile ; nos agriculteurs n'ont pas besoin d'incertitudes supplémentaires.
M. Pierre Cuypers. - À ma connaissance, il existe deux réserves stratégiques de carburant, l'une militaire, l'autre civile. Quels sont les volumes de chacune en barils ? Sur quelles réserves allez-vous trouver des accords ? Et pour quels volumes ?
M. Julien Bounie. - Étant pour quelques heures encore président de l'aéroport Brive Vallée de la Dordogne, j'aimerais vous interroger sur les lignes d'aménagement du territoire, qui sont sous obligation de service public.
Pour nos territoires, le fait d'avoir arrêté des rotations, c'est la double peine : moins de passagers, donc moins de taxes pour l'aéroport, etc.
Un mécanisme de péréquation permettant aux compagnies régionales concernées de bénéficier de tarifs de kérosène préférentiels serait-il envisageable ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Menonville, sur le S21, je comprends parfaitement les inquiétudes. Je voudrais simplement rappeler le sens de notre démarche.
Des projets ont été souscrits à des tarifs très élevés : + 25%, voire + 50% par rapport aux installations de même type. L'État est amené à compenser la différence entre le prix de vente de l'électricité et le prix qui est indiqué sur le contrat. Nous avons aujourd'hui des écarts extrêmement importants. La surrentabilité de certaines installations est évidente.
Si l'objectif de base – donner de la visibilité aux porteurs de projets en assurant une compensation à la hausse ou à la baisse, afin de garantir des revenus dans la durée – est parfaitement entendable, il me paraît aussi légitime de se poser des questions lorsque l'on atteint des niveaux de surcompensation et de surrentabilité trop importants.
Il sera procédé à des audits installation par installation. S'il y a surrentabilité, il y aura révision. Dans les autres cas, nous ne mettrons évidemment pas nos agriculteurs – et pas seulement eux, d'ailleurs ! – en difficulté.
Monsieur le sénateur Cuypers, au sein de la réserve stratégique civile, nous avons un stock de 50 millions de barils de gazole. Sur ces 50 millions, nous prenons 10 millions, pour trois mois. Et je ne peux pas vous donner de chiffres sur la réserve stratégique militaire, puisque, par définition, ce n'est pas une information publique.
Enfin, monsieur le sénateur Bounie, je suis navrée de botter en touche, mais la question que vous m'avez posée relève de la compétence de mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions de vous être prêtée à cet exercice, qui vous est dorénavant familier.
Source https://www.senat.fr, le 9 novembre 2026