Les ordonnances fondées sur la loi du 17 juin 2020 "dispositions face à l'épidémie de Covid-19"

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a habilité le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures. Au total, la loi comprend dix habilitations.

Les ordonnances du 24 juin 2020

Panorama des lois
Article
Panorama des lois
Article